RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N• de RG : 2026F01144

N• MINUTE : 2026F02895

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] Représentant légal : FINANCIERE ITAMA, Président, [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR(S):
* SELARL MANDIBULE [Adresse 3] Représentant légal : Mme [X] [M] [H] [F], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Yves BILLET [Adresse 5] [Courriel 1] (PB196) et par Me [J] [L] [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. LAUBREAUX, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 9 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026

et délibérée le 16 juillet 2026 par :

Président :
Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR

Juges :
M. Marc LAUBREAUX

M. [D] [O]

La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS ET PROCEDURE

La SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT (RCS Grasse 412 391 104), société commercialisant des services de télécommunications, a assigné le 16 avril 2026 à personne se déclarant habilitée la SELARL MANDIBULE (RCS Annecy 439 551 870), société d’exercice libéral à responsabilité limitée de chirurgiens-dentistes, à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny à l’audience du 21 mai 2026 à 14 heures et demande la condamnation de la société MANDIBULE à payer à la société SCT une somme totale de 7 917,34 € TTC au titre de factures de téléphonie fixe et d’indemnité de résiliation impayées, outre 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette instance, enrôlée sous le numéro 2026F01144, a été appelée pour mise en état à deux audiences les 21 mai 2026 et 18 juin 2026.

La SELARL MANDIBULE a déposé des conclusions à l’audience du 21 mai 2026, a formé avant toute défense au fond une exception d’incompétence matérielle et territoriale en faveur du tribunal judiciaire de Bonneville (74130) pour connaître du litige et a demandé la condamnation de la société SCT à lui payer 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 juin 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, les parties présentes ne s’y étant pas opposées, a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 9 juillet 2026.

Le 9 juillet 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, les parties présentes ne s’y étant pas opposées, a constaté la présence du demandeur et l’absence du défendeur, excusé, a régularisé des « conclusions en réplique sur l’exception d’incompétence » déposées par le demandeur, la société SCT, se joignant au renvoi de cette affaire devant le tribunal judiciaire de Bonneville. Le juge a entendu les explications orales du demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré, a informé la partie présente qu’il rendra compte au tribunal et qu’un jugement à intervenir sera, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe du tribunal de commerce le 6 octobre 2026.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, vu l’acte introductif d’instance, aucune autre irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public que ce tribunal doit relever d’office n’entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l’examinera.

En application de l’article L.721-5 du code de commerce : « (…) nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées (…). » L’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. ».

Le défendeur, la société MANDIBULE, communique un extrait K-Bis d’où il résulte que cette société de chirurgiens-dentistes, profession libérale réglementée, exerce sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), forme sociale citée à l’article 40 de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, et que cette SELARL est établie à [Localité 1] au [Adresse 7]. La société MANDIBULE a de ce fait

formé avant toute défense au fond une exception d’incompétence matérielle et territoriale en faveur du tribunal judiciaire de Bonneville (74130) pour connaître du litige.

Le demandeur, la société SCT, n’ignorait pas cette situation, une demande d’injonction de payer contre la SELARL MANDIBULE, pour le même montant que la présente instance, ayant été précédemment rejetée le 10 avril 2025 par ordonnance du tribunal de commerce d’Annecy, précisément au motif que le litige ne concernait pas un litige entre commerçants (pièce n°1, défendeur). Par conclusions du 9 juillet 2026, le demandeur se joint au défendeur et sollicite également le renvoi de ce dossier devant le tribunal judiciaire de Bonneville (74130).

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent tant matériellement que territorialement pour connaître du litige opposant la société SCT à la SELARL MANDIBULE et renverra le dossier devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal judiciaire de Bonneville (74130).

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société SCT n’ignorait pas que la juridiction consulaire était incompétente pour connaître du litige l’opposant à la SELARL MANDIBULE en raison du rejet de l’injonction de payer formée contre cette SELARL en 2025. Le demandeur a cependant réitéré en assignant en 2026 la SELARL MANDIBULE devant un tribunal de commerce. Ce faisant, elle a contraint le défendeur, la SELARL MANDIBULE, à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire respecter ses droits et le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour condamner la société SCT à payer à la société MANDIBULE la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Le demandeur, la société SCT, succombant dans la présente instance, il sera condamné aux dépens

e

n application de l’article 396 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 :

Reçoit l’exception d’incompétence matérielle et territoriale

formée par la société MANDIBULE et

la dit bien fondée

;

Dit que le

tribunal judiciaire de Bonneville (74130) est compétent pour connaître du litige opposant la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT à la SELARL MANDIBULE ;

Se dessaisit de l’instance enrôlée sous le n° 2025 F 01144 au profit du tribunal judiciaire de Bonneville (74130) ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Dit qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours après cette notification, il sera fait application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Condamne la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT à payer à la SELARL MANDIBULE la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de

procédure civile ;

Condamne

la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT aux dépens de l’instance ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,13 euros TTC (dont 15,30 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.