TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

A l’audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

BANQUE CIC OUEST

, Société Anonyme au capital de 83.780.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 855 801 072, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 6] (44), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège social

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Amédie OUDJEDI, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Laetitia DAURIAC,ЕТ

SOCIETE FIX SERVICES, SARLU au capital social de 1.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n° 922 463 716, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité en ses bureaux audit siège social

Défenderesse non présente à l’audience,

Monsieur [Z] [W]

, né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (HAUTE-VIENNE), demeurant [Adresse 3] à [Localité 3],

Défendeur non présent à l’audience,

Monsieur [L] [R]

, né le [Date naissance 2] 1980, demeurant [Adresse 4] à [Localité 4], en son domicile,

Défendeur représenté à l’audience par Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5],

[…]

Les 14 et 15 Octobre 2025, par exploits séparés délivrés par Ministère de Maître [T] [Y], Commissaire de Justice à [Localité 4], la BANQUE CIC OUEST a fait donner assignation à la Société FIX SERVICES et à Messieurs [Z] [W] et [L] [R] afin :

Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces,

CONDAMNER la SARLU FIX SERVICES au paiement des sommes suivantes :
* 662,70 €, sous réserve des intérêts à compter du 25 juin 2025 jusqu’à complet paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel,
* 52.799,09 €, sous réserve des intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 25 juin 2025 jusqu’à complet paiement, au titre du prêt professionnel ;

CONDAMNER Monsieur [Z] [W] au paiement de la somme de :
* 7.970,45 €, sous réserve des intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 25 juin 2025 jusqu’à complet paiement (9.360,00 € ramenés à 7.970,45 € compte tenu de la garantie BPI) ;

CONDAMNER Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de :
* 7.970,45 €, sous réserve des intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 25 juin 2025 jusqu’à complet paiement (9.360,00 € ramenés à 7.970,45 € compte tenu de la garantie BPT) ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SARLU FIX SERVICES ainsi que les deux cautions, Monsieur [Z] [W] et Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SARLU FIX SERVICES ainsi que les deux cautions, Monsieur [Z] [W] et Monsieur [L] [R] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu’à une indemnité de 6.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 12 Novembre 2025 sous le numéro 2025004307 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 1er Juillet 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,

A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d’audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maîtres [V] OUDJEDI et Elsa LOUSTAUD, Avocates, ont été entendues en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 5 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe,

Attendu que la Banque CIC OUEST expose avoir ouvert dans ses livres en date du 21/12/2022, un compte courant professionnel au profit de la SARLU FIX SERVICES (Cf pièce n°1), lequel présentait un solde débiteur, intérêts arrêtés au 01/11/2024 de 662.70 euros (Cf pièce n°2), que suivant acte sous seing privé du 13/01/2023, elle a également consenti à la SARLU FIX SERVICES, un prêt professionnel d’un montant de 62 000 euros (Cf pièces n°3 et 4), assorti de la caution solidaire des gérants, Messieurs [Z] [W] et [L] [R], à hauteur de 9 360 euros chacun, incluant le principal, les intérêts, et le cas échéants, pénalités ou intérêts de retard, que le compte courant professionnel n’a cependant pas permis de prélever les

échéances dudit prêt et les premiers impayés sont survenus le 05/11/2024 (Cf pièce n°7), que par LRAR du 06/05/2025, la requérante a ainsi mis en demeure la SARL FIX SERVICES de régulariser le solde débiteur du compte courant professionnel outre de procéder au paiement des mensualités impayées au titre du prêt consenti (Cf pièce n°8), que parallèlement elle a mis en demeure les cautions de procéder au règlement de la somme de 6 138.18 euros, montant des échéances impayées au 06/05/2025 (Cf pièces n°9 et 10), mais en vain de sorte que le 24/06/2025, la déchéance du terme a été prononcée avec une nouvelle mise en demeure adressée tant à la société qu’aux cautions d’avoir à régulariser la situation, que devant le silence gardé tant par son débiteur principal que par les cautions, elle s’est vue contrainte de saisir la juridiction de céans d’une demande en paiement, qu’elle sollicite par conséquent l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, tant en principal qu’accessoires,

Attendu que la société FIX SERVICES est défaillante,

Attendu que Monsieur [Z] [W] ne se présente pas à l’audience, qu’il ne s’y fait pas plus représenter, qu’il ne conclut point,

Attendu que Monsieur [L] [R] répond qu’il n’a jamais été destinataire des mises en demeure adressées par la Banque pourtant versées au débat, et pour cause, ces deux courriers ont été retournés à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » (Cf pièces n°3 et 4), quoi qu’il en soit il pensait légitimement être déchargé de son engagement de caution au profit de Monsieur [Z] [W], lequel s’était engagé à effectuer les démarches nécessaires auprès du CIC OUEST, que dès le 17/05/2023, il s’était d’ailleurs rapproché de son conseiller CIC, Monsieur [J], afin de l’informer de la cession de ses parts et sollicitait de son conseiller qu’il fasse le nécessaire pour « que le crédit soit transféré à 100% » sur Monsieur [W] (Cf pièce n°5), que par mail du 24/05/2023, Monsieur [J] a envoyé une fiche patrimoniale à Monsieur [W] (Cf pièce n°6), que les 11 et 16 août 2023, il a à nouveau interrogé Monsieur [J] concernant le transfert de caution, mais aucun retour n’a été formalisé (Cf pièce n°7), que le 07/05/2025, il prendra à nouveau attache avec le CIC afin de lui rappeler qu’il avait été convenu avec Monsieur [W] du transfert de l’engagement de caution, que Monsieur [W] lui confirmera d’ailleurs avoir transmis les documents nécessaires à ce transfert (Cf pièce n°8), que par conséquent, la Banque était parfaitement informée de la cession de ses parts, de sa sortie de la société et de la demande de transfert du crédit et des garanties au profit de Monsieur [W], que la Banque ne justifie toutefois pas avoir recu Monsieur [W], ni avoir analysé sa situation patrimoniale, ni avoir refusé formellement la substitution sollicitée, ni avoir informé le concluant que son engagement de caution demeurait inchangé malgré sa sortie du capital et sa démission de ses fonctions de co-gérant, que dans ces conditions, le concluant apparaît comme le tiers pénalisé par une situation née de l’absence de formalisation claire et opposable des démarches qui devaient être accomplies à l’occasion de la cession, que la Banque sera ainsi déboutée de sa demande formulée au titre des intérêts moratoires (article 1231-6 du Code Civil), qu’au surplus il entend faire remarquer que la Banque sollicite sa condamnation en qualité de caution au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre des intérêts, alors même que son action principale porte sur un montant de 7 970.45 euros correspondant à 50% de l’engagement de caution, or aucune stipulation du contrat de crédit ne prévoit qu’en cas de retard de paiement, le créancier serait fondé à réclamer, au titre des intérêts moratoires, une somme d’un tel niveau et encore moins dans un délai aussi bref, que sur le devoir de mise en garde du créancier, il entend rappeler que la Banque n’a nullement apprécié la capacité financière du débiteur principal au moment de l’octroi du prêt puisqu’aucun business plan, aucune situation de trésorerie, aucun prévisionnel, ni aucun document comptable n’ont été réclamés, qu’au surplus il ressort de sa fiche patrimoniale renseignée au moment de son

engagement qu’il était locataire de sa résidence principale et que ses ressources provenaient exclusivement des loyers issus de divers investissement immobiliers, or un établissement de crédit, en sa qualité de créancier professionnel, ne peut ignorer que ce type d’investissement génère nécessairement des charges significatives, notamment au titre des emprunts souscrits pour leur acquisition, que la Banque ne pouvait donc méconnaître l’existence de plusieurs financements en cours au moment de son engagement de caution, représentant un encours global de 600 716 euros (Cf pièce n°9), que la Banque aurait donc dû attirer son attention sur les risques attachés à son engagement de caution solidaire au profit de la SARL FIX SERVICES dès lors que sa situation financière ne lui permettait pas nécessairement de faire face à un tel engagement, que le défaut de mise en garde imputable à la Banque n’emporte pas nullité du prêt mais engage sa responsabilité à l’égard de la caution non avertie, que le préjudice indemnisable correspond à la perte de chance, pour celle-ci, de ne pas souscrire l’engagement litigieux ou d’y renoncer si elle avait été correctement informée des risques encourus, que tel est précisément le cas du concluant qui s’est trouvé exposé à un engagement qu’il n’aurait pas contracté ou pas dans les mêmes termes, s’il avait bénéficié de la mise en garde que l’établissement prêteur était tenu de lui délivrer, qu’en réparation de ce préjudice, il entend demander la condamnation de la Banque à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, que sur l’insolvabilité du débiteur principal, il appartient à la Banque de justifier du montant exact de sa créance, de l’incidence de la garantie BPI, des sommes éventuellement recouvrées dans le cadre de la procédure collective, ainsi que de toute réalisation d’actif susceptible de venir en déduction des sommes réclamées aux cautions, qu’à titre subsidiaire il sollicite les plus larges délais de paiement, qu’en toutes hypothèses il sollicite une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

Attendu que la Banque CIC OUEST entend informer le Tribunal qu’elle se désiste de l’instance initiée à l’encontre de la SARLU FIX SERVICES, compte tenu de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre par jugement du 19/11/2025, dans le cadre duquel elle a déclaré sa créance, que sur le fond, elle maintient ses demandes à l’encontre de Monsieur [W] dans les termes de son exploit introductif d’instance, que pour le surplus, sur la question des intérêts moratoires soulevée par Monsieur [R], elle entend faire remarquer que ce dernier s’emploie à entretenir une certaine confusion quant à l’adresse de son domicile personnel qu’elle n’a toutefois pas à subir, qu’elle lui a écrit à l’adresse figurant sur les actes et dans ses propres conclusions, soit au [Adresse 4] à [Localité 4], de sorte que le débat élevé par Monsieur [R] quant à son adresse personnelle est vain, et que bien au contraire c’est son comportement qui traduit une volonté de se soustraire à ses obligations et par conséquent, la résistance abusive justifie l’octroi de dommages et intérêts tels que sollicités, que Monsieur [R] ne peut pas plus se dédouaner de l’inexécution de ses obligations en prétendant en imputer la responsabilité à Monsieur [W], qu’il ne rapporte d’ailleurs nullement la preuve de ses allégations, notamment par la production d’un document signé, que Monsieur [R] indique lui-même dans ses écritures qu’aucun retour en ce sens n’est intervenu, qu’il ne pouvait donc qu’en déduire le maintien de son engagement de caution au profit de la requérante, en l’absence de tout avenant, de toute résiliation, ou de toute modification du contrat de caution signé, ce qu’il ne peut prétendre ignorer connaissant parfaitement les affaires, étant gérant de multiples sociétés par ailleurs, que le manque de sérieux et de suivi de Monsieur [R] de ses propres obligations, justifie l’octroi des dommages et intérêts sollicités, que sur le prétendu montant excessif de sa demande, au vu des éléments soulevés ci-dessus, la demande de Monsieur [R] sera rejetée, que sur son devoir de mise en garde, force est de constater que Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve que l’engagement du débiteur principal était inadapté aux capacités financières du débiteur principal, qu’il sera débouté de sa demande, que sur l’insolvabilité du débiteur principal, elle entend rappeler que la SARLU FIX SERVICES a été placée en liquidation judiciaire au cours de la présente instance, de sorte

qu’elle ne pouvait produire un certificat d’irrécouvrabilité dans le cadre de la liquidation judiciaire, que de la même manière il ne lui appartient pas de dresser un état du matériel dépendant de la liquidation judiciaire de la société relevant de la seule responsabilité du liquidateur, qu’enfin s’agissant de la garantie BPI, celle-ci ne bénéficie qu’à la requérante et ne peut être mise en jeu qu’une fois l’ensemble des autres mesures de recouvrement, y compris à l’égard des cautions, entreprises, qu’en tout état de cause, le Liquidateur lui a indiqué qu’ «

aucune répartition n’est intervenue au profit des créanciers dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure »

(Cf pièce n°20), qu’elle conclut à plus fort au bénéfice de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [R] et s’agissant de la demande en délai de paiements sollicité par ce dernier, elle entend s’y opposer compte tenu du temps déjà écoulé du fait de la présente procédure et du fait que Monsieur [R] ne justifie nullement de sa situation financière actuelle,

Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la Banque CIC OUEST a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel au profit de la SARLU FIX SERVICES et lui a consenti un prêt pour les besoins de son activité, pour lequel ses co-gérants se sont portés cautions solidaires à hauteur de 9 360 euros chacun, incluant le principal, les intérêts, et le cas échéants, pénalités ou intérêts de retard, que le compte courant professionnel n’a cependant pas permis de prélever les échéances dudit prêt et les premiers impayés sont survenus le 05/11/2024, que par LRAR du 06/05/2025, la Banque a ainsi mis en demeure la SARLU FIX SERVICES de régulariser le solde débiteur du compte courant professionnel outre de procéder au paiement des mensualités impayées au titre du prêt consenti et parallèlement elle a mis en demeure les cautions de procéder au règlement de la somme de 6 138.18 euros, montant des échéances impayées au 06/05/2025, mais en vain de sorte que le 24/06/2025, la déchéance du terme a été prononcée avec nouvelle mise en demeure adressée tant à la société qu’aux cautions d’avoir à régulariser la situation, que devant le silence gardé tant par le débiteur principal que par les cautions, la Banque s’est vue contrainte de saisir la juridiction de céans d’une demande en paiement,

Attendu que le Tribunal entend prendre acte du désistement d’instance de la Banque CIC OUEST quant à ses demandes formulées à l’encontre de la société FIX SERVICES en raison du jugement rendu par le Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 19/11/2025 plaçant celle-ci en liquidation judiciaire,

Attendu que sur l’insolvabilité du débiteur principal, le Tribunal entend rappeler que Monsieur [R] soutient que la banque CIC OUEST ne rapporte pas la preuve de l’insolvabilité de la société FIX SERVICES, débiteur principal, préalablement à l’action en paiement engagée contre lui en sa qualité de caution, or l’acte de cautionnement souscrit est un engagement solidaire de sorte que Monsieur [R] a renoncé au bénéfice de discussion prévu par l’article 2305 du Code Civil et la Banque est ainsi contractuellement en droit de poursuivre la caution solidaire pour le tout dès la défaillance constatée du débiteur principal, qu’en outre le Tribunal entend constater que la société débitrice principale a fait l’objet d’un jugement prononçant à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 19 novembre 2025, ce qui établit judiciairement l’insolvabilité notoire de l’entreprise, interdit toute poursuite individuelle à son encontre et autorise le créancier à introduire ou poursuivre immédiatement toute action en paiement contre les cautions personnes physiques, que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que le moyen soulevé par Monsieur [R] tiré

de l’absence de preuve préalable de l’insolvabilité de la société est totalement infondé en fait comme en droit ;

Attendu que s’agissant du montant réclamé aux cautions au titre du prêt consenti à la SARLU FIX SERVICES, le Tribunal retient que la banque CIC produit aux débats le contrat de prêt d’un montant de 62 000,00 euros avec l’engagement des deux cautions solidaires respectant le formalisme de l’article 2292 du Code civil, que ce contrat comprend bien les mentions manuscrites indiquant qu’elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant maximum en principal et accessoires écrit en toutes lettres et en chiffres et également la reconnaissance expresse par la caution qu’elle ne peut exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites, que la survenance du premier impayé (05/11/2024) suivie de la déchéance du terme notifiée le 24/06/2025 rend le solde du prêt immédiatement exigible à l’égard de la société et des cautions, que l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard du débiteur principal n’interrompt pas les poursuites contre les cautions personnes physiques, que la banque ayant régulièrement déclaré sa créance au liquidateur, elle est parfaitement recevable à se désister de son instance contre la société tout en maintenant ses poursuites contre les cautions, que par conséquent, le Tribunal entend condamner Messieurs [W] et [R] en leur qualité de caution solidaire à régler à la Banque CIC OUEST la somme de 7 970.45 euros sous réserve des intérêts au taux contractuel de 5.10% à compter du 25/06/2025 et ce jusqu’à complet paiement,

Attendu que s’agissant de la demande en dommages et intérêts formulée par la Banque CIC OUEST, le Tribunal retient que la défaillance de Monsieur [W] s’inscrit dans le contexte de l’effondrement financier et de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale dont il était le dirigeant, son omission de payer s’explique par sa situation d’insolvabilité et non par une volonté délibérée de faire obstruction à la justice, que le Tribunal entend ainsi dire et juger que la banque CIC échoue à démontrer une quelconque mauvaise foi de ce défendeur ou un préjudice indépendant du retard de paiement qui lui est imputable, qu’endehors des discussions concernant l’adresse postale à laquelle la banque CIC a adressé, à l’attention de Monsieur [R], ses deux courriers de mise en demeure, qui s’avère ne pas être celle mentionnée par lui-même comme résidence principale dans son contrat de prêt et sa fiche patrimoniale mais l’adresse du siège de la société O2C, la banque CIC n’apporte pas d’éléments concrets permettant de relever une faute de Monsieur [R] caractérisée par sa mauvaise foi, sa malice, ou l’utilisation de manœuvres purement dilatoires destinées à retarder le paiement, pas plus qu’elle ne rapporte la preuve qu’elle a subi un dommage indépendant du retard de paiement (lequel retard est déjà réparé par les intérêts moratoires ou légaux), que le Tribunal entend en conséquence rejeter la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive formée par la banque à l’encontre de Messieurs [R] et [W],

Attendu que sur la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [R], le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1343-5 du Code civil, l’octroi de délais de grâce est une mesure de faveur qui suppose que le débiteur rapporte la preuve de difficultés financières réelles et passagères ainsi que de sa capacité à apurer sa dette à l’issue du délai sollicité, qu’en l’espèce Monsieur [R] sollicite l’octroi de délais de grâce de 24 mois mais ne produit aucune pièce justificative contemporaine relative à ses ressources, à son patrimoine ou à ses charges de famille actuelles de sorte que le Tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le bien-fondé de sa demande ni sa capacité réelle à régler la créance à l’issue des délais réclamés, qu’en outre l’octroi d’un délai de 24 mois ferait peser sur la banque un préjudice excessif alors même que le débiteur principal fait l’objet d’une liquidation judiciaire faisant perdre au créancier tout espoir de recouvrement rapide, que le Tribunal entend ainsi débouter Monsieur [R] de sa demande,

Attendu que sur le devoir de mise en garde soulevé par Monsieur [R], le Tribunal entend rappeler les dispositions de l’article 2299 du code civil en ce que « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci », qu’il appartient à la caution qui se prévaut d’un manquement au devoir de mise en garde d’apporter la preuve du caractère inadapté de l’engagement du débiteur principal (la société FIX SERVICES) par rapport aux capacités financières de ce dernier au jour de l’octroi du prêt, que Monsieur [R] soutient que le prêt de 62 000 euros consenti le 13 janvier 2023 était inadapté aux capacités financières de la société au motif qu’aucun plan prévisionnel n’avait été établi préalablement à son octroi, que pour justifier cette inadaptation, le défendeur invoque en outre l’inéquation de son propre patrimoine personnel au jour de la souscription du prêt, que le Tribunal entend constater que le prêt consenti d’un montant de 62 000 euros prévoyait des échéances mensuelles modérées d’un montant inférieur à 900 euros ; qu’en outre, ce concours financier a été octroyé avec le partenariat et la garantie de la BPI ce qui atteste de la viabilité de l’opération et de l’adéquation du crédit aux capacités réelles de l’entreprise au moment de sa souscription, qu’il en résulte que Monsieur [R] n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de la société débitrice principale au 13 janvier 2023, que la banque n’était dès lors tenue à aucun devoir de mise en garde à son égard, que le Tribunal entend ainsi rejeter le moyen de défense soulevé par Monsieur [R] de ce chef et entend le débouter de sa demande de paiement d’un montant de 2000,00 euros au titre du préjudice subi correspondant à la perte de chance de ne pas avoir souscrit l’engagement de caution.

Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la Banque les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [R] et réputé contradictoire à l’égard de la société FIX SERVICES et de Monsieur [W] et en premier ressort,

Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu l’article 2299 du Code Civil, Vu l’article 1345-5 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces, Vu les pièces, Vu le jugement du 19/11/2025 rendu par le TAE de Limoges prononçant la liquidation judiciaire de la société FIX SERVICES,

DONNE ACTE

à la Banque CIC OUEST de son désistement d’instance à l’encontre de la SARLU FIX SERVICES au regard de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre et de la déclaration de créance effectuée,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à régler à la Banque CIC OUEST

, la somme de SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7 970,45 €), sous réserve des intérêts au taux contractuel de 5, 10 % à compter du 25 juin 2025 jusqu’à complet paiement (9.360,00 € ramenés à 7.970,45 € compte tenu de la garantie BPI,

CONDAMNE Monsieur [L] [R] à régler à la Banque CIC OUEST,

la somme de SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7 970,45 €), sous réserve des intérêts au taux contractuel de 5, 10 % à compter du 25 juin 2025 jusqu’à complet paiement (9.360,00 € ramenés à 7.970,45 € compte tenu de la garantie BPI,

REJETTE

la demande de délai formée par Monsieur [L] [R] au titre de l’article 1343-5 du Code Civil,

DEBOUTE la banque de sa demande en condamnation solidaire de Messieurs [Z] [W] et [L] [R]

au paiement de la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil,

DEBOUTE Monsieur [L] [R]

de sa demande de réparation correspondant à la perte de chance

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [Z] [W] et Monsieur [L] [R] à verser à

la Banque CIC OUEST une indemnité de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance, le coût de la présente décision liquidé à la somme QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES (95.41 euros) dont QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (15.90 euros) de TVA,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,

Le Greffier, Me Ch MARTOWICZ

La Présidente.