Copie exécutoire : LERINS représentée par Me Elsa RODRIGUES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 05/10/2026

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARINA NASSIVERA, GREFFIER

RG 2026041168 30/06/2026

ENTRE :

Société de droit anglais FIDUCIAM NOMINEES LIMITED, dont le siège social est [Adresse 5] – Royaume-Uni, élisant domicile au Cabinet de Me Elsa RODRIGUES, Avocat, [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par le CABINET LERINS représentée par Me Elsa RODRIGUES, Avocat (P490)

ET :

SA COURBET HERITAGE, dont le siège social est [Adresse 3], cidevant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du CPC – RCS de Paris B 552 108 540

Partie défenderesse : comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, Avocat (C1917) qui substitut Me Marie FOURNIER, Avocat au barreau de Nantes, [Adresse 4]

Par acte du 11 juin 2026, signifié à la SA COURBET HERITAGE, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la Société de droit anglais FIDUCIAM NOMINEES LIMITED nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’article 2321 du code civil,

Vu la garantie à première demande souscrite par Courbet Héritage le 23 janvier 2025,

CONSTATER que l’obligation de Courbet Héritage en qualité de Garant au titre de la Garantie à première demande en date du 23 janvier 2025 ne souffre d’aucune contestation sérieuse,

Par conséquent,

CONDAMNER Courbet Héritage à payer à Fiduciam Nominees Limited la somme provisionnelle totale 285.706,07 €, se décomposant comme suit :

Au titre du Montant Garanti tel que défini aux termes de la Garantie à première demande du 23 janvier 2025 :
* 270.424,56 € en principal,

Au titre des intérêts et frais de recouvrements tels que prévus aux termes de la Garantie à première demande du 23 janvier 2025 :

4.581.51 € au titre des intérêts en application de l’article 5 de la Garantie à première demande, à compter du 13 février 2026, date de la notification de sa mise en œuvre à hauteur de 316.400 €, et à parfaire au jour du paiement effectif de l’intégralité des sommes garanties ;
* 10.700 € au titre des frais de recouvrement qui sont à la charge du Garant en application de l’alinéa 5 de l’article 5 de la Garantie à première demande ;

CONDAMNER Courbet Héritage à payer à Fiduciam Nominees Limited la somme de 7.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Courbet Héritage aux entiers dépens d’instance,

La SA COURBET HERITAGE comparaît par son conseil.

L’affaire appelée à l’audience du 30 juin 2026 a été renvoyée en audience de référé cabinet le 23 septembre 2026, pour plaidoirie.

Lors de cette audience, les parties sont représentées par leur conseil respectif.

Le conseil de la Société de droit anglais FIDUCIAM NOMINEES LIMITED dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :

Vu l’article 872 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’article 2321 du code civil,

Vu la garantie à première demande souscrite par COURBET HERITAGE le 23 janvier 2025, CONSTATER que l’obligation de Courbet Héritage on qualité de Garant au titre de la Garantie à première demande en date du 23 janvier 2025 ne souffre d’aucune contestation sérieuse,

Par conséquent,

A titre principal,

CONDAMNER COURBET HERITAGE à payer à FIDUCIAM NOMINEES Limited la somme provisionnelle totale 285.706,07 €, se décomposant comme suit :
* Au titre du Montant Garanti tel que défini aux termes de la Garantie à première demande du 23 janvier 2025 :
* 270.424,55 € en principal,
* Au titres des intérêts et frais de recouvrements tels que prévus aux termes de la Garantie à première demande du 23 janvier 2025 :

4.581,51 € au titre des intérêts en application de l’article S de la Garantie à première demande, à compter du 13 février 2026, date de la notification de sa mise en œuvre à hauteur de 316.400 €, et à parfaire au four du paiement effectif de l’intégralité des sommes garanties :
* 10.700 € au titre des frais de recouvrement qui sont à la charge du Garant en application de l’alinéa 5 de l’article 5 de la Garantie à première demande :

À titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le Président du Tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé considérait qu’il existe une contestation sérieuse sur tout ou partie de la créance, il prononcera une condamnation à due proportions ; En tout état de cause.

CONDAMNER COURBET HERITAGE à payer à FIDUCIAM NOMINEES Limited la somme de 7.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER COURBET HERITAGE aux entiers dépens d’instance,

CONDAMNER COURBET HERITAGE à payer à FIDUCIAM NOMINEES Limited la somme de 7.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER COURBET HERITAGE aux entiers dépens d’instance,

Le conseil de la SA COURBET HERITAGE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article 2321 du Code civil,

DECLARER la satiété COURBET HERITAGE recevable en ses prétentions, fins et conclusions ;

DIRE N°Y AVOIR LIEU À REFERE sur les demandes formées par la société FIDUCIAM NOMINEES LIMITED ;

DEBOUTER la société FIDUICIAM NOMINEES LIMITED de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société COURBET HERITAGE ;

CONDAMNER la société FIDUCIAM NOMINEES LIMITED à verser à la société COURBET HERITAGE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société FIDUCIAM NOMINEES LIMITED aux entiers dépens.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au

lundi 5

octobre 2026 à partir de 16 h.

Sur ce,

Sur la compétence

COURBET soutient que les prétentions aujourd’hui soumises à la juridiction de céans ne permettent plus d’identifier avec certitude la part de la créance qui procède de cet appel, et qu’en conséquence l’affaire ne relève pas de la compétence du juge.

En l’espèce FIDUCIAM a appelé la garantie pour un montant de 300 000 € en principal, outre 16 000 € d’intérêts.

Par la suite, dans ses conclusions n° 1, compte tenu de deux paiements de 30 000 € et 20 000 €, non contestés par les parties, la demande globale a été réduite par FIDUCIAM à 275 006,07 €, outre 10 700 € au titre des frais de recouvrement.

Nous relevons que la demanderesse est fondée à faire évoluer le montant de son appel en garantie, dont le montant

in fine

, subsidiairement est inférieur au montant appelé.

Comme il sera montré plus loin, le calcul du montant de l’appel en garantie et détaillé.

Nous nous dirons en conséquence compétents.

Sur la demande principale

FIDUCIAM soutient que

L’engagement de garantie autonome à première demande est irrévocable,

Seule la fraude ou l’abus manifeste sont de nature à faire obstacle à sa mise en œuvre,

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au demandeur.

COURBET réplique que
* La qualification même de l’engagement souscrit par COURBET HERITAGE prête à discussion, dès lors que son étendue apparaît directement corrélée aux obligations de paiement de Centifolia, ce qui soulève la question de sa requalification en cautionnement,

A supposer même que cet engagement puisse être qualifié de garantie autonome, les conditions et l’étendue de sa mise en œuvre soulèvent elles-mêmes une contestation sérieuse,

Le montant de la créance dont FIDUCIAM sollicite le paiement provisionnel ne repose pas sur un décompte présentant l’évidence requise en référé.

Nous relevons en préambule que la cession à FIDUCIAM de la garantie à première demande souscrite par COURBET au bénéfice d’IQ EQ Management1 telle qu’anticipée dans son préambule, a été signifiée par IQ EQ Management à COURBET le 31 janvier 20252

Sur la qualification de l’acte

L’article 2321 du code civil dispose que « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie ».

Si la garantie à première demande rappelle dans son préambule le cadre dans lequel elle est consentie, elle stipule surtout dans son paragraphe 1 «

le Garant

[COURBET]

s’engage, d’ordre et pour compte du Donneur d’Ordre

[Centifolia],

irrévocablement et inconditionnellement, à payer au Bénéficiaire

[FIDUCIAM], à première demande de sa part, toute somme3 dont ce dernier demanderait le paiement au titre de la présente garantie autonome à première demande régi par l’article 2321 du Code civil et ce dans les termes, et selon les modalités exposées ci-après ».

et son paragraphe 5 al. 1 que « la Notification précisera obligatoirement le montant dont le paiement est demandé par le bénéficiaire et atteste que le versement des somme réclamés est dû, et que les conditions de leur paiement se trouve réalisées, sans qu’ils soient nécessaire de produire aucune justification »

Usant de la liberté que leur confère le dernier alinéa de l’article 2321 du code civil, les parties ont choisi de retenir les conditions de l’obligation sous-jacente dans la mise en œuvre de la garantie. Au surplus, elles ont aussi choisi d’affranchir le Bénéficiaire de la production de toute justification.

En conséquence, la demande de requalification de l’acte en caution sera écartée.

Nous dirons donc que l’engagement souscrit par COURBET le 25 janvier 2023 au bénéfice d’IQ EQ Management et cédé à FIDUCIAM est une garantie autonome à première demande.

Sur l’évolution de la demande dans le temps

L’évolution de la demande dans le temps n’est due qu’aux paiements consentis par COURBET. Elle ne trahit pas l’indétermination de celle-ci.&

lt;sup>1 Pièce FIDICIAM n° 7&

lt;sup>2 Pièce FIDUCIAM n° 6&

lt;sup>3 Souligné par nous

Sur le défaut d’évidence

En l’espèce, FIDUCIAM produit le détail du calcul de sa demande4, qu’elle limite aux sommes dues au titre de son engagement, à savoir

Au principal restant dû compte tenu de l’imputation prioritaire sur les intérêts des paiements survenus,

Au titre du billet à ordre, des intérêts calculés au taux mensuel de 1,5 % par mois […] Ces intérêts seront calculés sur une base journalière et seront exigible immédiatement sur simple demande 5, auquel s’ajoute

Au titre de la garantie autonome un intérêt calculé au taux légal majoré de 10 points,

calculés

prorata temporis

sur la base d’une année de 365 jours

6,

Au titre des

frais accessoires

7.

La demande de FIDUCIAM dispose donc de l’évidence requise par l’article 873 al. 2 du code de procédure civile qui dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Il sera en conséquence statué comme suit.

Sur l’article 700 du CPC.

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Nous disons compétents.

Condamnons la SA COURBET HERITAGE à payer à la Société de droit anglais FIDUCIAM NOMINEES LIMITED la somme provisionnelle totale 285.706,07 €.

Condamnons la SA COURBET HERITAGE à payer à la Société de droit anglais FIDUCIAM NOMINEES LIMITED la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SA COURBET HERITAGE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.&

lt;sup>4 Pièce FIDUCIAM n° 17&

lt;sup>5 Article 1 du Billet à Ordre&

lt;sup>6 Paragraphe 5 de la garantie al. 4&

lt;sup>7 Paragraphe de la garantie et pièce FIDUCIAM n° 16

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DU LUNDI 05/10/2026

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président et Mme Marina Nassivera, greffier.