AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 octobre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS JMV [V]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

20/04/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS JMV [V]

[Adresse 3] SIREN : 823 255 583

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [J] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Par jugement en date du 20.07.2026, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 01.10.2026 la comparution devant lui pour qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Lors de l’audience du 01/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS JMV [V] représentée par Monsieur [D] [V], dirigeant, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [J], ès qualités, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [J], ès qualités, Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.

Le mandataire s’est montré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué que l’activité est insuffisante pour obtenir une rentabilité compatible avec un redressement, ce dont convient le dirigeant qui sollicite luimême la liquidation judiciaire.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir confirmé que la faible fréquentation du restaurant ne permet pas d’arriver à une rentabilité suffisante pour se redresser.

Le ministère public a émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SAS JMV [V] est faible de l’ordre de 11000 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que la SAS JMV [V] se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
* que Monsieur [D] [V], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS JMV [V], ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 20/04/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [J] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS JMV [V]

[Adresse 3] SIREN : 823 255 583

Met fin à la période d’observation.

Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [J] en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [V], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.