Numéro de rôle : 2025020632

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Sébastien GUIRAUD, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 29 juin 2026 devant Monsieur Sébastien GUIRAUD, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 5 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS APOFFICINE

Immatriculée sous le numéro 952 235 992, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Saïda MAHNI de la SELARL ASTRALEX, Avocat au barreau de Toulouse Comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS PHARM & YOU CONSULTING

Immatriculée sous le numéro 800 073 744, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante le 29 juin 2026

Copie exécutoire délivrée le 05/10/2026 à Me Saïda MAHNI de la SELARL ASTRALEX

LES FAITS

La société APOFFICINE exerce une activité d’accompagnement et de développement commercial dans le secteur pharmaceutique, tandis que la société PHARM & YOU CONSULTING (ci-après PHARM&YOU) développe un projet d’enseigne destiné à structurer et animer un réseau de pharmacies partenaires.

Dans ce contexte, les parties ont conclu, le 15 septembre 2023, deux conventions distinctes, à savoir un contrat d’apport d’affaires et un contrat de prestation de services.

À la suite de la conclusion de ces contrats, des prestations ont été réalisées par la société APOFFICINE, lesquelles ont donné lieu à l’émission de factures au cours de la période s’étendant de septembre 2023 au début de l’année 2024, factures qui ont été réglées sans réserve par la société PHARM&YOU.

Postérieurement, la société APOFFICINE a poursuivi l’exécution des prestations et a émis, entre les mois de mars 2024 et novembre 2024, plusieurs factures pour un montant total de 14 544 €, demeurées impayées.

La société APOFFICINE a adressé plusieurs mises en demeure à la société PHARM&YOU, en date des 16 décembre 2024, 25 juin 2025 et 7 juillet 2025 ; en vain.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

C’est ainsi que par voie de requête en injonction de payer, la société APOFFICINE a saisi le président du tribunal de commerce de Toulouse aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 14 544 €, qui a fait droit par ordonnance rendue le 28 août 2025, signifiée le 22 septembre 2025.

Le 14 octobre 2025, la société PHARM&YOU a formé opposition à ladite ordonnance, donnant ainsi lieu à la présente instance enrôlée sous le n° 2025020632.

Le conseil initialement constitué pour la société défenderesse a, le 15 juin 2026, indiqué ne plus représenter la société. Cette dernière a été alors reconvoquée pour l’audience du 29 juin 2026. A cette date, elle n’a pas comparu.

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société APOFFICINE demande au tribunal de :
* Confirmer l’ordonnance portant injonction de payer du 28 août 2025, en précisant que les intérêts légaux sont ceux prévus de plein de droit par l’article L441-10 du Code de commerce,

Y ajoutant :
* Condamner la société PHARM&YOU à rembourser à la société APOFFICINE les frais engagés dans son intérêt exclusif pour un montant de 7 801,97 €,
* Condamner la société PHARM&YOU à verser à la société APOFFICINE la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société PHARM&YOU aux entiers dépens.

La société APOFFICINE fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1164, 1178 et 1190 du Code civil et les articles L.123-23 et L.441-10 du Code de commerce.

Sur l’existence et la reconnaissance de la créance :

La société APOFFICINE soutient que la créance de 14 544 € est certaine, liquide et exigible. Elle fait valoir que la société PHARM & YOU CONSULTING a réglé sans réserve les premières factures, enregistré les factures litigieuses en comptabilité et sollicité un échéancier de paiement, ce qui caractériserait une reconnaissance du principe et du montant de la dette.

Sur la réalité des prestations :

Elle affirme avoir exécuté les prestations convenues, consistant notamment en des actions de prospection, de développement commercial et d’animation du réseau, dont la réalité serait établie par les pièces produites, notamment justificatifs, échanges et attestations.

Sur les prestations réalisées dans le cadre du réseau :

Elle conteste que les prestations auraient été effectuées au profit de tiers, en soutenant qu’elles s’inscrivaient dans le cadre du projet global PHARM & YOU, piloté par la défenderesse, de sorte que celleci demeure tenue au paiement.

Sur la validité du contrat de prestation de services :

Elle soutient que le contrat est valable, la défenderesse ne pouvant se prévaloir des insuffisances d’un acte qu’elle a elle-même rédigé, et le prix pouvant être fixé unilatéralement en matière de prestations de services en application de l’article 1164 du Code civil.

À titre subsidiaire ;

Sur les effets d’une éventuelle nullité :

Elle fait valoir qu’en toute hypothèse, la société défenderesse ne saurait conserver le bénéfice des prestations sans en restituer la valeur.

Sur le contrat d’apport d’affaires :

Elle soutient que les opérations réalisées au titre de ce contrat sont justifiées et que la rémunération prévue contractuellement est due.

Sur le remboursement des frais et frais irrépétibles :

Elle sollicite le remboursement des frais engagés dans l’intérêt de la défenderesse, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les observations écrites de la société défenderesse n’ont pas été reprises à la barre.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS PHARM & YOU initialement représentée par un avocat a fait valoir des observations écrites qui n’ont cependant pas été reprises à la barre lors de l’audience du 29 juin 2026. A cette date, le conseil de la SAS PHARM & YOU ayant indiqué ne plus la représenter, la société avait été reconvoquée et n’a pas comparu. Elle doit donc être considérée non comparante et ses observations écrites ne peuvent être valablement examinées, ce en regard du principe de l’oralité des débats qui préside devant notre juridiction.

Le tribunal fera alors application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile et examinera les demandes présentées et y fera droit si, de l’examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : L’opposition formée par la SAS PHARM & YOU l’a été dans les délais légaux, elle est donc recevable.

Statuant à nouveau, le tribunal examinera les demandes présentées.

Sur l’examen des factures et l’exigibilité de la créance :

La société APOFFICINE produit les neuf factures suivantes dont elle sollicite le paiement, ainsi que les justificatifs relatifs aux prestations correspondantes :
* la facture n° 2024-1002, émise le 19 mars 2024, d’un montant de 1 200 € TTC, arrivée à échéance le 19 avril 2024 ;
* la facture n° 2024-1003, émise le 16 avril 2024, d’un montant de 1 140 € TTC, arrivée à échéance le 16 mai 2024 ;
* la facture n° 2024-1004, émise le 15 mai 2024, d’un montant de 1 116 € TTC, arrivée à échéance le 14 juin 2024 ;
* la facture n° 2024-1005, émise le 3 juin 2024, d’un montant de 1 200 € TTC, arrivée à échéance le 3 juillet 2024 ;

la facture n° 2024-1006, émise le 18 juin 2024, d’un montant de 1 260 € TTC, arrivée à échéance le 18 juillet 2024 ;
* la facture n° 2024-1007, émise le 16 juillet 2024, d’un montant de 1 254 € TTC, arrivée à échéance le 16 août 2024 ;
* la facture n° 2024-1008, émise le 24 septembre 2024, d’un montant de 1 266 € TTC, arrivée à échéance le 24 octobre 2024 ;
* la facture n° 2024-1009, émise le 10 octobre 2024, d’un montant de 4 800 € TTC, arrivée à échéance le 9 novembre 2024 ;
* la facture n° 2024-1010, émise le 12 novembre 2024, d’un montant de 1 308 € TTC, arrivée à échéance le 12 décembre 2024.

Le montant cumulé de ces neuf factures s’élève à la somme de 14 544 € TTC.

Les factures ont été émises entre le 19 mars et le 12 novembre 2024, alors que les conventions liant les parties étaient en vigueur.

En effet, le contrat de prestation de services avait été conclu pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2023, renouvelable par tacite reconduction, tandis que le contrat d’apport d’affaires avait pris effet le 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024 et était également renouvelable par tacite reconduction. Aucune demande de résiliation ou de non-renouvellement émanant de la société PHARM&YOU n’est produite aux débats.

Il ressort en outre des pièces examinées que ces factures se rapportent aux prestations exécutées par la société APOFFICINE dans le cadre des missions de prospection, d’animation, de suivi terrain et de développement du réseau PHARM&YOU, ainsi qu’à l’opération réalisée au titre du contrat d’apport d’affaires.

Les justificatifs produits retracent notamment les prestations réalisées en mars et avril 2024, en mai et juin 2024, en juillet 2024, ainsi qu’en septembre et octobre 2024. L’agenda professionnel et les échanges versés aux débats confirment la continuité des actions accomplies dans le cadre des missions confiées par la société PHARM&YOU.

Ces éléments sont corroborés par le règlement sans réserve des premières factures, l’enregistrement des factures litigieuses dans la comptabilité de la société PHARM&YOU.

Après examen de chacune des neuf factures et des justificatifs correspondants, le tribunal considère que la société APOFFICINE rapporte suffisamment la preuve de l’exécution des prestations facturées.

Les factures étant demeurées impayées à leur échéance, la créance de la société APOFFICINE, d’un montant total de 14 544 € TTC, est certaine, liquide et exigible.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera la société PHARM&YOU à payer la somme de 14 544 € TTC à la société APOFFICINE au titre des factures impayées.

Sur les pénalités de retard :

Au visa de l’article L. 441-10 du code de commerce, la société PHARM&YOU sera condamnée au paiement des pénalités de retard afférentes à chacune de ces factures à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées à compter du lendemain de leur échéance respective et jusqu’à complet paiement.

Il résulte de l’examen des factures que les pénalités de retard sont dues :

sur la somme de 1 200 € au titre de la facture n° 2024-1002, à compter du 20 avril 2024 ;

sur la somme de 1 140 € au titre de la facture n° 2024-1003, à compter du 17 mai 2024 ;

sur la somme de 1 116 € au titre de la facture n° 2024-1004, à compter du 15 juin 2024 ;

sur la somme de 1 200 € au titre de la facture n° 2024-1005, à compter du 4 juillet 2024 ;

sur la somme de 1 260 € au titre de la facture n° 2024-1006, à compter du 19 juillet 2024 ;

sur la somme de 1 254 € au titre de la facture n° 2024-1007, à compter du 17 août 2024 ;

sur la somme de 1 266 € au titre de la facture n° 2024-1008, à compter du 25 octobre 2024 ;

sur la somme de 4 800 € au titre de la facture n° 2024-1009, à compter du 10 novembre 2024 ;

sur la somme de 1 308 € au titre de la facture n° 2024-1010, à compter du 13 décembre 2024.

Sur la demande de remboursement des frais :

La société APOFFICINE sollicite le remboursement de frais qu’elle indique avoir engagés dans l’intérêt exclusif de la société PHARM&YOU, pour un montant total de 7 801,97 €.

L’article 5 du contrat de prestation de services prévoit que les frais de déplacement déboursés dans le cadre de la mission sont remboursés sur présentation d’une facture accompagnée d’un récapitulatif des frais engagés pour le mois concerné, conformément au barème prévu en annexe 2.

Le principe du remboursement des frais de déplacement dûment justifiés est donc expressément prévu par le contrat.

Toutefois, l’annexe 2 fixant le barème applicable n’est pas produite aux débats. Le tribunal n’est dès lors pas en mesure de vérifier directement la conformité des sommes réclamées au barème contractuellement convenu.

Il appartient néanmoins au tribunal d’apprécier, au regard des pièces produites, si les dépenses invoquées répondent aux conditions prévues par le contrat et s’il est suffisamment démontré qu’elles ont été engagées dans le cadre de l’exécution des missions confiées par la société PHARM&YOU.

Or, si la société APOFFICINE verse aux débats divers justificatifs de dépenses, les pièces produites ne permettent pas d’établir avec un degré suffisant de précision, pour chacune d’elles, leur rattachement direct aux prestations contractuellement confiées par la société PHARM&YOU, ni leur caractère nécessaire à l’exécution des missions litigieuses.

Dans ces conditions, faute pour la société APOFFICINE de rapporter la preuve suffisante du bien-fondé et du quantum de sa créance au titre des frais exposés, sa demande de remboursement de la somme de 7 801,97 € sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société APOFFICINE l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il convient de condamner la société PHARM&YOU à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société PHARM&YOU, qui succombe principalement, supportera les dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Dit l’opposition formée par la SAS PHARM & YOU recevable mais non fondée ;

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 août 2025 ;

Condamne la SAS PHARM & YOU CONSULTING à payer à la SAS APOFFICINE la somme de 14 544 € au titre des factures impayées ;

Condamne la SAS PHARM & YOU CONSULTING à payer à la SAS APOFFICINE les pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, et ce jusqu’à complet paiement :
* sur 1 200 € à compter du 20 avril 2024 ;
* sur 1 140 € à compter du 17 mai 2024 ;
* sur 1 116 € à compter du 15 juin 2024 ;
* sur 1 200 € à compter du 4 juillet 2024 ;
* sur 1 260 € à compter du 19 juillet 2024 ;
* sur 1 254 € à compter du 17 août 2024 ;
* sur 1 266 € à compter du 25 octobre 2024 ;
* sur 4 800 € à compter du 10 novembre 2024 ;
* sur 1 308 € à compter du 13 décembre 2024 ;

Déboute la SAS APOFFICINE de sa demande de remboursement de frais à hauteur de 7 801,97 € ;

Condamne la SAS PHARM & YOU CONSULTING à payer à la SAS APOFFICINE la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SAS APOFFICINE de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SAS PHARM & YOU CONSULTING aux entiers dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 102,53 €.

Le Greffier

Le Président.