Prescription décennale du préjudice d’anxiété lié à l’amiante dès la connaissance du risque grave

L’action en réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante relève du délai de dix ans prévu par l’article 2226 du Code civil. La cour rattache ce délai à la consolidation du dommage, laquelle correspond, lorsque seuls sont invoqués un préjudice d’anxiété et une atteinte à la dignité, à la connaissance par le salarié de son exposition, de la personne responsable et des risques encourus. Le délai ne peut commencer avant la fin de l’exposition.

La juridiction précise que la connaissance du risque par le salarié ne dépend pas du respect, par l’employeur, de son obligation spécifique d’information. Une attestation d’exposition incomplète ou non conforme ne reporte donc pas le point de départ lorsque d’autres éléments établissent que le salarié connaissait l’exposition et le risque élevé de pathologie grave.

Le préjudice d’anxiété est rattaché à une atteinte psychique consécutive à un dommage corporel au sens de l’article L. 1471-1 du Code du travail. La cour écarte également tout report du délai au jour d’un revirement jurisprudentiel, une évolution de jurisprudence ne constituant pas une impossibilité d’agir et les décisions judiciaires n’ayant qu’un effet déclaratif.

L’action engagée après l’expiration du délai est irrecevable. La partie perdante supporte les dépens et peut être déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un salarié exposé à l’amiante dans une usine de verrerie a demandé réparation de préjudices d’anxiété et d’atteinte à la dignité. Une attestation et des documents médicaux remis en 2003 mentionnaient son exposition, les risques de maladies tardives et la possibilité d’une surveillance médicale. Saisis en 2019, les juges ont déclaré ses demandes prescrites et la cour d’appel a confirmé cette irrecevabilité.

Un salarié a travaillé dans une usine de verrerie de 1963 à 2003, notamment comme mécanicien d’entretien et conducteur mécanicien. Certains matériaux utilisés pour les fours et la protection des travailleurs contenaient de l’amiante, sans que l’établissement ne soit inscrit sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Après son départ, une attestation d’exposition et des documents du médecin du travail lui ont été remis en mars 2003. Ces documents mentionnaient une exposition aux fibres d’amiante pendant environ vingt-huit ans, ainsi que le risque de pneumoconiose retardée ou de cancer tardif et la possibilité d’une surveillance médicale.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en décembre 2019 afin d’obtenir réparation de préjudices d’anxiété et d’atteinte à la dignité, invoquant des manquements de l’employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté. Déclarées prescrites en première instance, ses demandes ont été soumises à la cour d’appel, qui a confirmé cette irrecevabilité.

• Exposition professionnelle à l’amiante générant un risque élevé de pathologie grave
• Fin de l’exposition avant le point de départ de la prescription
• Connaissance par le salarié de son exposition et des risques encourus
• Identification de l’employeur responsable du dommage
• Application du délai de dix ans de l’article 2226 du Code civil
• Absence d’impossibilité d’agir résultant d’une évolution jurisprudentielle
• Action engagée avant l’expiration du délai décennal

• Attestation d’exposition à l’amiante remise le 21 mars 2003
• Note du médecin du travail sur la surveillance post-professionnelle
• Courrier médical mentionnant pneumoconiose retardée et cancer tardif
• Reconnaissance par le salarié des dangers anciens de l’amiante

Le salarié est privé de l’indemnisation sollicitée en raison de la prescription de son action. L’employeur obtient la confirmation de l’irrecevabilité, tandis que le salarié supporte les dépens d’appel et ne reçoit aucune somme au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion des demandes d’indemnisation du salarié
• Absence de report lié à une attestation incomplète
• Absence de report lié au revirement jurisprudentiel
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier la date de fin de l’exposition professionnelle
• Recenser les attestations et documents médicaux remis au salarié
• Établir la date de connaissance du risque grave
• Calculer le délai décennal applicable
• Vérifier la date de saisine prud’homale

À éviter

• Reporter automatiquement le délai à un revirement jurisprudentiel
• Confondre défaut d’information et suspension de prescription
• Négliger les documents médicaux d’information sur les risques
• Fonder le délai uniquement sur la conformité d’une attestation
• Oublier les conséquences des dépens et de l’article 700

Le délai décennal de l’article 2226 du Code civil

L’action en réparation du préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante se prescrit par dix ans sur le fondement de l’article 2226 du Code civil. Le dommage est considéré comme consolidé lorsque la victime connaît l’exposition, le responsable et les risques encourus, sans que le délai puisse commencer avant la fin de l’exposition.

Le point de départ de la prescription du préjudice d’anxiété

Lorsque seuls sont invoqués un préjudice d’anxiété et une atteinte à la dignité, le délai court à compter de la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave. La connaissance du salarié est indépendante du respect, par l’employeur, de son obligation spécifique d’information.

La portée d’une évolution jurisprudentielle sur la prescription

Un revirement de jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d’agir et ne reporte pas le point de départ du délai. Les décisions judiciaires ayant un effet déclaratif, elles ne rouvrent pas un droit d’action déjà prescrit.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 2226 du Code civil, Article L. 1471-1 du Code du travail, Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, Article D. 461-25 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile