Travail dissimulé : indemnité forfaitaire malgré le transfert du contrat et paiement d’heures sous indemnités kilométriques

La dissimulation d’emploi salarié suppose un élément matériel et un élément intentionnel. L’article L. 8221-5 du code du travail vise notamment la mention d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli et la soustraction intentionnelle aux déclarations sociales. L’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 est égale à six mois de salaire lorsque la relation de travail est rompue.

La juridiction retient deux éléments de dissimulation : l’exécution de prestations avant la date contractuelle d’embauche et le paiement d’heures supplémentaires au moyen d’indemnités kilométriques sans rapport avec les frais réellement exposés. Le caractère intentionnel est déduit de la connaissance du dispositif de paiement, de l’incohérence entre la mise à disposition d’un véhicule de service et les indemnités versées, ainsi que de l’absence d’éléments produits par l’employeur sur les horaires effectivement accomplis.

En application de l’article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations de l’ancien employeur envers le salarié transféré. Les deux sociétés sont donc condamnées in solidum envers le salarié, l’ancien employeur devant rembourser au nouvel employeur les sommes acquittées. La cour accorde 16 462,13 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2018, ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour de renvoi a retenu l’existence de prestations antérieures à l’embauche et le paiement irrégulier d’heures de travail sous forme d’indemnités kilométriques. Elle a condamné solidairement l’ancien et le nouvel employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec recours de l’ancien employeur contre le nouvel employeur.

Un salarié a été embauché à temps partiel par une société exploitant un commerce de matériaux, puis son contrat a été augmenté à temps complet. Il a soutenu avoir travaillé avant la signature du contrat et avoir reçu, sous forme d’indemnités kilométriques, une rémunération correspondant à des heures non déclarées.

Après la cession du fonds de commerce, le contrat a été transféré à une société cessionnaire, qui a ensuite licencié le salarié. La demande d’indemnité pour travail dissimulé, initialement rejetée, a fait l’objet d’une cassation limitée à ce chef.

La cour de renvoi retient l’existence de prestations antérieures à l’embauche et d’un paiement irrégulier d’heures de travail. Elle condamne solidairement l’ancien et le nouvel employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire, avec recours de l’ancien employeur contre le nouvel employeur.

• Établir des prestations exécutées avant la date contractuelle d’embauche.
• Démontrer une sous-déclaration effective des heures de travail réalisées.
• Caractériser l’intention de l’employeur de dissimuler l’emploi ou les salaires.
• Comparer les indemnités kilométriques versées avec les frais réellement justifiés.
• Constater l’absence d’éléments patronaux fiables sur les horaires accomplis.
• Vérifier la rupture du contrat ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire.
• Appliquer le transfert des obligations prévu par l’article L. 1224-2.

• Bon d’ouverture de compte du 18 janvier 2013 portant le timbre social.
• Message du 17 février 2013 relatif au courrier d’inauguration.
• Commande du 15 février 2013 confirmant l’activité anticipée.
• Attestations de tiers décrivant la préparation du magasin.
• Carte grise et factures d’entretien du véhicule personnel.
• Bulletins de paie mentionnant les indemnités kilométriques sans heures supplémentaires.

Le salarié obtient l’indemnité forfaitaire de 16 462,13 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les deux employeurs en répondent solidairement envers lui, mais l’ancien employeur doit garantir le nouvel employeur.

• Versement de l’indemnité forfaitaire au salarié
• Application des intérêts à compter du 27 novembre 2018
• Garantie financière de l’ancien employeur envers le cessionnaire
• Prise en charge solidaire des frais irrépétibles
• Paiement des dépens par les employeurs

À faire

• Conserver les documents antérieurs à l’embauche
• Comparer les heures travaillées avec les bulletins de paie
• Vérifier la réalité des frais kilométriques remboursés
• Produire les éléments de contrôle des horaires
• Prévoir les garanties liées au transfert du contrat

À éviter

• Verser des indemnités sans justificatifs cohérents
• Utiliser un véhicule de service et rembourser parallèlement des frais inexpliqués
• Omettre la déclaration des heures effectivement accomplies
• Attendre le contentieux pour établir les décomptes horaires
• Négliger la répartition contractuelle de la dette entre employeurs

La caractérisation du travail dissimulé par sous-déclaration horaire

La dissimulation d’emploi salarié exige une soustraction intentionnelle aux obligations prévues par l’article L. 8221-5 du code du travail. La cour retient l’exécution de prestations avant l’embauche contractuelle et le paiement d’heures supplémentaires sous forme d’indemnités kilométriques. L’intention résulte notamment de l’incohérence entre le véhicule de service et les indemnités versées, de l’écart avec les frais réellement justifiés et de l’absence de décompte horaire produit par l’employeur.

L’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 du code du travail

L’article L. 8223-1 prévoit, en cas de rupture, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La Cour de cassation avait précisé que cette indemnité devient exigible à la rupture et que l’action se prescrit à compter de celle-ci, conformément à l’article L. 1471-1. La cour de renvoi accorde 16 462,13 euros au salarié.

La transmission de l’obligation au nouvel employeur

Selon l’article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations pesant sur l’ancien lorsque le contrat subsiste après le transfert. Les deux employeurs sont condamnés in solidum envers le salarié, tandis que l’ancien employeur doit rembourser au cessionnaire les sommes versées au titre du travail dissimulé.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 1037-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1224-1 du Code du travail, Article L. 1224-2 du Code du travail, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 8221-10 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail