Saisie conservatoire : créance fondée et menace de recouvrement après disparition de l’activité concessionnaire

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne l’autorisation d’une mesure conservatoire à deux conditions cumulatives : une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article R.512-1 met la charge de la preuve de ces conditions sur le créancier.

La juridiction retient l’existence d’une créance fondée en son principe au regard de la convention de concession, des flux financiers identifiés par l’avenant et des titres exécutoires émis. Le montant exact de la créance n’a pas à être définitivement liquidé à ce stade.

La menace de recouvrement est caractérisée par la disparition de l’activité spécialement confiée à la société, l’absence de preuve d’une nouvelle activité ou d’une situation financière saine, ainsi que l’existence d’une créance importante détenue sur la société mère, dont le recouvrement n’est pas établi.

La procédure sur requête n’est pas irrégulière du seul fait que l’ordonnance ne détaille pas expressément les motifs justifiant la dérogation au contradictoire. Les articles 493 à 497 du Code de procédure civile organisent cette procédure et permettent au débiteur de saisir le juge aux fins de rétractation ou de modification après la mesure. La demande de mainlevée et la demande de rétractation sont donc rejetées.

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Dans un litige relatif à des titres exécutoires émis après la fin d’une délégation de service public, une société saisie a demandé la rétractation de l’autorisation et la mainlevée de la saisie conservatoire. La juridiction a rejeté ces demandes, retenant une créance fondée en son principe et une menace de recouvrement liée à la disparition de l’activité et à l’insuffisance d’actifs disponibles.

Dans le cadre d’une délégation de service public, une commune a confié l’exploitation d’activités thermales et thermoludiques à une société, ensuite remplacée par une société dédiée. La convention a pris fin après la réalisation d’une clause résolutoire liée à l’absence de financement de travaux.

La commune a émis huit titres exécutoires correspondant notamment à des reversements, des bons cadeaux, des congés payés, des flux d’exploitation et des dépenses de renouvellement. Ces titres sont contestés devant le tribunal administratif.

Le juge de l’exécution avait autorisé une saisie conservatoire portant notamment sur les créances détenues par la société dédiée envers sa société mère. La société saisie a demandé la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de la saisie, en contestant la menace pesant sur le recouvrement.

La juridiction rejette ces demandes, retient une créance fondée en son principe et constate une menace de recouvrement liée à la disparition de l’activité, à l’absence d’éléments comptables et à la concentration de l’actif dans une créance intragroupe.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Existence de flux financiers contractuellement identifiés
• Émission de titres exécutoires correspondant aux flux litigieux
• Disparition de l’activité sociale dédiée
• Absence de preuve d’une activité nouvelle ou d’actifs suffisants
• Existence d’une créance intragroupe non recouvrée
• Risque concret d’atteinte au recouvrement de la créance

• Convention de concession du 4 janvier 2021
• Avenant recensant les arrhes, bons cadeaux et congés payés
• Huit titres exécutoires émis par la commune
• Courrier notifiant la cession à la société dédiée
• Courrier attestant la créance de compte courant intragroupe
• Absence de pièces comptables sur la situation financière

La société saisie reste privée de la mainlevée et supporte les conséquences financières de l’instance. La commune conserve la mesure conservatoire, sous réserve des contestations ultérieures prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

• Maintien de la saisie des droits ou valeurs mobilières
• Conservation de la garantie sur la créance intragroupe
• Condamnation de la société saisie aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Production nécessaire d’éléments comptables actualisés
• Absence d’effet suspensif d’un éventuel appel

À faire

• Établir l’origine contractuelle de la créance
• Documenter précisément les flux financiers litigieux
• Produire les comptes et actifs disponibles
• Justifier toute activité poursuivie ou réorientée
• Vérifier les modalités de remboursement intragroupe

À éviter

• Contester sans invoquer de moyen sur la créance
• Laisser inexpliquée une créance intragroupe importante
• Omettre les pièces comptables actualisées
• Confondre montant apparent et liquidation définitive
• Ignorer l’absence d’effet suspensif de l’appel

Les conditions de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution

La saisie conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La juridiction retient la première condition au regard de la convention de concession, des flux financiers identifiés et des titres exécutoires, sans exiger une liquidation définitive de la créance.

La menace de recouvrement justifiant une saisie conservatoire

La disparition de l’activité dédiée, l’absence de preuve d’une nouvelle activité ou d’une situation financière actuelle et l’existence d’une créance importante sur la société mère, dont le recouvrement n’est pas établi, caractérisent une menace de recouvrement au sens de l’article L.511-1. Le créancier démontre ainsi un risque affectant l’effectivité du recouvrement.

La rétractation d’une ordonnance sur requête

Les articles 493 à 497 du Code de procédure civile permettent le recours à une décision non contradictoire lorsque la nature de la mesure conservatoire justifie l’effet de surprise. L’absence de motivation spécifique sur la dérogation au contradictoire ne suffit pas à entraîner la rétractation, dès lors que le débiteur peut contester la mesure devant le juge après sa réalisation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Articles 493 à 497 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.511-1 à R.511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1833 du Code civil