Soins psychiatriques sans consentement : contrôle de la régularité et maintien de l’hospitalisation complète en urgence

Le juge judiciaire contrôle à la fois la régularité de la décision administrative d’admission et le bien-fondé du maintien des soins, au regard des certificats médicaux. Selon l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne.

L’article L. 3212-1 exige que les troubles mentaux rendent le consentement impossible et que l’état mental impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance constante justifiant l’hospitalisation complète. En urgence, l’article L. 3212-3 autorise une admission à la demande d’un tiers sur la base d’un seul certificat médical lorsqu’existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne.

La juridiction a retenu la régularité de la procédure et la persistance de troubles caractérisés par des idées délirantes, une agitation imprévisible, l’absence de conscience des troubles et un risque de mise en danger. Les certificats établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis médical motivé justifiaient une surveillance constante. Le juge ne se substitue pas au médecin dans l’appréciation clinique et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.

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Admis en urgence à la demande de sa sœur et curatrice, le patient présentait une décompensation psychotique avec idées de persécution, agitation, imprévisibilité et risque d’hétéro-agressivité. Les certificats médicaux relevaient une opposition aux soins, une absence de conscience des troubles et la nécessité d’un isolement et d’une contention. La procédure a été déclarée régulière et l’hospitalisation complète poursuivie.

Le patient, suivi pour des troubles schizo-affectifs et cycliques de l’humeur, a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande de sa sœur et curatrice, selon la procédure d’urgence. Son admission faisait suite à des troubles du comportement survenus dans un contexte de décompensation psychotique, avec idées de persécution, agitation, imprévisibilité et risque d’hétéro-agressivité.

Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation complète. Le patient présentait une absence de conscience de ses troubles, une opposition aux soins, des idées délirantes et une agitation ayant nécessité isolement et contention en raison d’un risque de danger pour lui-même et autrui.

Un avis médical motivé a conclu à la persistance des troubles et à la nécessité de poursuivre l’adaptation thérapeutique. Le patient, dont l’état ne permettait pas la comparution, a été représenté par un avocat. La juridiction a déclaré la procédure régulière et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.

• Troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins
• État mental imposant des soins immédiats
• Nécessité d’une surveillance médicale constante
• Persistance des troubles pendant la période d’observation
• Absence de conscience des troubles et opposition aux soins
• Risque de mise en danger de la personne ou d’autrui

• Certificat médical initial du psychiatre de l’établissement
• Certificat médical établi à 24 heures
• Certificat médical établi à 72 heures
• Avis médical motivé joint à la saisine
• Certificat médical justifiant l’absence à l’audience
• Constatations d’isolement et de contention physiques

La mesure d’hospitalisation complète est maintenue, le patient ne pouvant consentir aux soins et nécessitant une surveillance constante. La procédure ayant été jugée régulière, aucune mainlevée n’est prononcée et les frais éventuels sont supportés par le Trésor public.

• Maintien de l’hospitalisation complète du patient
• Poursuite de l’évaluation et de l’adaptation thérapeutique
• Surveillance constante au sein de l’établissement
• Notification de la décision aux personnes concernées
• Prise en charge des frais éventuels par le Trésor public

À faire

• Réunir la demande du tiers et le certificat initial
• Vérifier les certificats médicaux à 24 et 72 heures
• Documenter l’impossibilité du consentement
• Établir l’avis médical motivé avant la saisine
• Notifier la décision aux personnes habilitées

À éviter

• Omettre une pièce de la procédure d’admission
• Fonder la mesure sur des faits non médicalisés
• Négliger l’atteinte éventuelle aux droits du patient
• Confondre agitation ponctuelle et persistance des troubles
• Substituer une appréciation juridique au diagnostic médical

Le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

Le juge judiciaire vérifie la régularité de la décision administrative d’admission et le bien-fondé de la mesure à partir des certificats médicaux. En application de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, une irrégularité n’entraîne la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne. Le juge ne peut se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental.

Les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique impose deux conditions cumulatives : des troubles mentaux rendant impossible le consentement et un état mental nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante. La persistance des troubles, l’absence de conscience de leur gravité, l’agitation et le risque de mise en danger ont satisfait ces critères.

La procédure d’urgence à la demande d’un tiers

L’article L. 3212-3 du Code de la santé publique permet, en cas d’urgence et de risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, une admission à la demande d’un tiers au vu d’un seul certificat médical, y compris établi par un médecin de l’établissement. Les certificats ultérieurs et l’avis médical motivé ont confirmé la nécessité de la mesure.

Articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique, Articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Article L. 3213-1 et suivants du Code de la santé publique, Articles R. 3211-7 à R. 3211-26 du Code de la santé publique, Article L. 3216-1 du Code de la santé publique, Article L. 3222-1 du Code de la santé publique, Article L. 3212-3 du Code de la santé publique, Article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique, Article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R. 3211-16 du Code de la santé publique, Article R. 3211-29 alinéa 1 du Code de la santé publique, Article R. 93-2 du Code de procédure pénale