Responsabilité de l’expert-comptable : absence de faute sans preuve d’une mission déclarative de TVA

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité civile de l’expert-comptable s’apprécie au regard de la mission confiée. L’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 rattache l’étendue de l’intervention à la lettre de mission, tandis que l’article 155 impose un devoir d’information et de conseil.

Le client doit toutefois établir, conformément à l’article 1353 du Code civil, que le professionnel avait l’obligation d’accomplir les formalités de récupération de la TVA, qu’il avait reçu les pièces nécessaires en temps utile et qu’il était resté inactif. La seule existence d’une relation contractuelle et d’une facture relative à l’exercice concerné ne suffit pas à démontrer cette obligation précise.

En l’absence de lettre de mission pour l’exercice 2017, de preuve de la transmission préalable des documents et d’éléments établissant des demandes répétées avant 2020, la juridiction retient que la faute imputée à l’association n’est pas démontrée. La demande indemnitaire et les intérêts sollicités sont donc rejetés. Le demandeur, partie succombante, est condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et à une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700. Le recouvrement direct de certains dépens est autorisé conformément à l’article 699.

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Après le rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA, un agriculteur a reproché à son ancienne association de gestion comptable un manquement à son devoir d’information et de conseil. La juridiction a rejeté sa demande de 12 835 euros, faute de preuve d’une mission de récupération de la TVA, de la remise des pièces en temps utile et d’une inaction fautive. Il a été condamné aux dépens et frais irrépétibles.

Un agriculteur, ancien adhérent de l’Association AGC 65, a remis en 2020 des documents comptables relatifs à son activité agricole pour faire établir les comptes et déclarations de l’exercice 2017, notamment la déclaration de TVA. La comptabilité a été finalisée en novembre 2020 et la déclaration transmise en janvier 2021.

Après le rejet, par l’administration fiscale, d’une demande de remboursement de crédit de TVA, le demandeur a reproché à l’association un manquement à son devoir d’information et de conseil, ainsi qu’une négligence ayant entraîné la perte de sa créance de TVA. Il sollicitait 12 835 euros de dommages et intérêts, avec intérêts.

L’association contestait l’existence d’une mission l’obligeant à accomplir les formalités de récupération de la TVA. La juridiction a rejeté la demande, faute de preuve d’une telle mission, de la remise des pièces en temps utile et d’une inaction fautive. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence et l’étendue de la mission comptable
• Préciser contractuellement l’obligation de déclaration de TVA
• Prouver la remise des pièces nécessaires en temps utile
• Démontrer une abstention ou une inaction imputable au comptable
• Établir un manquement rattaché à la mission confiée
• Justifier le lien entre la faute alléguée et le préjudice

• Absence de lettre de mission pour l’exercice 2017
• Facture établie pour la période de 2017
• Factures d’autres exercices sans précision de leur mission
• Courrier de mise en demeure non corroboré par d’autres éléments
• Absence de preuve de transmission antérieure des pièces nécessaires

Le demandeur ne peut obtenir réparation sans document établissant que l’association devait accomplir les formalités de récupération de la TVA. L’association échappe à la condamnation indemnitaire, mais le demandeur supporte les conséquences financières de sa succombance.

• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Rejet des demandes d’intérêts afférentes
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Recouvrement direct des dépens avancés par le conseil

À faire

• Formaliser la mission comptable par une lettre détaillée
• Identifier expressément les déclarations de TVA confiées
• Conserver la preuve datée de remise des pièces
• Tracer chaque demande adressée au professionnel
• Documenter les échéances et diligences attendues

À éviter

• Se limiter à invoquer une relation contractuelle générale
• Produire une facture sans établir l’étendue de la mission
• Alléguer des relances sans justificatifs contemporains
• Confondre acceptation tardive d’une déclaration et mission antérieure
• Réclamer un préjudice sans démontrer la faute professionnelle

La responsabilité de l’expert-comptable au regard de la mission confiée

L’article 1231-1 du Code civil impose d’apprécier la responsabilité professionnelle au regard de la mission confiée. Les articles 151 et 155 du décret n° 2012-432 encadrent respectivement la délimitation de l’intervention par la lettre de mission et le devoir d’information et de conseil. La seule relation contractuelle ne suffit pas à établir une obligation précise de déclaration de TVA.

La charge de la preuve de l’obligation déclarative

Selon l’article 1353 du Code civil, le client doit démontrer que le comptable devait accomplir les formalités de récupération de TVA, qu’il avait reçu les pièces en temps utile et qu’il était resté passif. L’absence de lettre de mission pour l’exercice concerné, de preuve de transmission préalable des documents et de sollicitations répétées empêche d’établir la faute.

La condamnation aux dépens et frais irrépétibles

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 700 du même code, elle peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans les dépens ; l’article 699 permet le recouvrement direct de ceux avancés par l’avocat.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1194 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article R196-1 du Livre des procédures fiscales, Article R196-2 du Livre des procédures fiscales