Homologation judiciaire d’un protocole de médiation et extinction de l’instance pour empiètements immobiliers

L’article 1545 du Code de procédure civile permet de former une demande d’homologation par requête devant le juge déjà saisi du litige ou devant celui qui aurait été compétent pour en connaître. La demande peut être présentée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles.

Le juge homologue l’accord lorsque son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public. En l’espèce, le protocole de médiation conclu entre les parties a été produit aux débats et répondait à ces conditions. Il a donc reçu force exécutoire.

La transaction réglant l’ensemble du litige, le juge a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Des propriétaires reprochaient à leur voisin des empiètements et avaient sollicité une expertise judiciaire. Après une médiation, les parties ont conclu un protocole le 30 juin 2026. Le juge a constaté que cet accord réglait l’ensemble du litige et que son objet était licite, puis en a prononcé l’homologation.

Deux propriétaires d’un bien immobilier reprochaient à leur voisin des empiètements sur leur propriété, réalisés sans consentement ni information préalable. Ils avaient saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Une précédente ordonnance avait enjoint aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire et organisé une médiation sous réserve de leur consentement. La médiation ayant abouti, les parties ont demandé l’homologation du protocole conclu le 30 juin 2026. Le juge a constaté que l’accord réglait l’ensemble du litige et que son objet était licite.

• Demande présentée devant le juge déjà saisi du litige
• Protocole conclu entre l’ensemble des parties
• Accord produit aux débats
• Objet de la transaction licite
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Règlement de l’intégralité du litige

• Protocole de médiation conclu le 30 juin 2026
• Présentation du protocole aux débats
• Déclarations concordantes des parties sur l’aboutissement de la médiation
• Demande commune d’homologation à l’audience

Les demandeurs et le défendeur bénéficient d’un accord doté de force exécutoire, mettant fin au litige et à l’instance. Aucun remboursement réciproque des dépens n’est ordonné, chaque partie conservant ses propres frais.

• Exécution possible du protocole homologué
• Extinction de l’instance en cours
• Dessaisissement du juge des référés
• Absence de nouvelle instruction sur le litige réglé
• Support individuel des dépens par chaque partie

À faire

• Formaliser précisément les engagements de chaque partie
• Vérifier la licéité de l’objet de l’accord
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Produire le protocole devant le juge saisi
• Demander expressément son homologation

À éviter

• Présenter un accord incomplet ou ambigu
• Omettre une partie signataire de la demande
• Solliciter l’homologation d’un objet illicite
• Ignorer les engagements restant à exécuter
• Réclamer automatiquement la condamnation aux dépens

L’homologation des accords de médiation

L’article 1545 du Code de procédure civile prévoit que la demande d’homologation est formée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige, ou devant le juge compétent pour en connaître. Le protocole produit doit présenter un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public.

La force exécutoire et l’extinction de l’instance

Lorsque la transaction règle l’ensemble du litige et satisfait aux conditions précitées, le juge lui confère force exécutoire. Il constate alors l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La décision prévoit en outre que chaque partie supporte ses propres dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile