Maintien de l’hospitalisation psychiatrique complète pour péril imminent et danger manifeste pour le patient

Le maintien de l’hospitalisation complète repose ensuite sur un avis motivé et circonstancié d’un psychiatre, attestant que cette modalité doit se poursuivre. La juridiction retient la gravité des motifs initiaux, l’existence d’un danger manifeste actuel pour le patient et la nécessité de favoriser son adhésion aux soins. L’absence de logement est également relevée dans l’appréciation de la situation, le patient souhaitant lui-même rester hospitalisé.

La mesure est donc maintenue dans sa forme actuelle. La décision peut être contestée par un appel écrit et motivé dans les dix jours suivant sa notification, transmis au greffe de la cour d’appel compétente.

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Le directeur de l’établissement a saisi la juridiction le 30 septembre 2026. Les avis d’audience et les pièces ont été communiqués au patient, assisté d’un avocat désigné d’office, ainsi qu’à son représentant légal, au directeur et au procureur de la République.

À l’audience, le patient a compris et accepté les conclusions des psychiatres. Son avocat n’a formulé aucune observation sur la procédure ni sur le bien-fondé de la mesure. Un avis psychiatrique motivé du 2 octobre 2026 préconisait la poursuite de l’hospitalisation complète. Le patient reconnaissait ne pas aller bien et souhaitait rester hospitalisé, notamment parce qu’il était dépourvu de logement. La juridiction a autorisé le maintien de la mesure.

• Admission selon la procédure applicable au péril imminent
• Régularité formelle de la décision administrative
• Avis psychiatrique motivé et circonstancié
• Gravité persistante des motifs d’hospitalisation
• Danger manifeste actuel pour le patient
• Nécessité de favoriser l’adhésion aux soins

• Décision administrative d’admission du 25 septembre 2026
• Pièces jointes à la saisine du directeur
• Avis psychiatrique motivé du 2 octobre 2026
• Reconnaissance du patient de son état dégradé
• Souhait du patient de rester hospitalisé

• Maintien de l’hospitalisation complète du patient
• Poursuite des soins dans l’établissement
• Conservation de l’avis psychiatrique au dossier
• Notification de l’ordonnance aux personnes concernées
• Possibilité d’un appel écrit et motivé

À faire

• Vérifier la régularité de l’admission
• Conserver les pièces transmises au juge
• Actualiser l’avis psychiatrique motivé
• Documenter le danger actuel pour le patient
• Calculer le délai d’appel après notification

À éviter

• Négliger les formalités de saisine
• Produire un avis médical non circonstancié
• Confondre avis simple et avis motivé
• Omettre les éléments relatifs à l’adhésion aux soins
• Laisser expirer le délai d’appel

La régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement

La juridiction constate que la procédure administrative est régulière en la forme et ne relève aucune irrégularité. Le contrôle porte donc sur les éléments transmis avec la saisine et sur la régularité de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Les critères du maintien de l’hospitalisation complète

Le maintien est fondé sur un avis psychiatrique motivé et circonstancié attestant que l’hospitalisation complète doit se poursuivre. La juridiction retient la gravité des motifs de l’admission, le danger manifeste actuel pour le patient et la nécessité de permettre son adhésion aux soins.

Le délai d’appel d’une ordonnance de maintien

L’appel peut être interjeté dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance. Il doit prendre la forme d’une déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon.