Recouvrement des cotisations BTP : exigibilité à l’assignation et astreinte de production des déclarations salariales

Les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et D. 3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité à agir de la caisse pour recouvrer les cotisations. Les cotisations et déclarations sont exigibles au dernier jour du mois suivant la période concernée ; l’engagement d’une procédure de recouvrement rend immédiatement exigibles les sommes dues. La juridiction limite donc la condamnation aux cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, en écartant les cotisations ultérieures.

La déclaration de salaires constitue une obligation. Sur le fondement de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une astreinte peut être ordonnée pour en assurer l’exécution. La production des déclarations est ainsi imposée sous astreinte de 20 euros par jour, à compter du quinzième jour suivant la signification et pendant 90 jours.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 300 euros à la caisse, tandis que sa demande distincte au titre des frais de contentieux est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante et l’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

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Une caisse de congés intempéries du BTP a obtenu le paiement des cotisations échues et impayées avant l’assignation, ainsi que des majorations et sommes provisionnelles. La société, non comparante, devait produire ses déclarations de salaires sous astreinte. Les cotisations postérieures à l’assignation ont été écartées et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile accordée.

Une caisse de congés intempéries du BTP a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de sommes provisionnelles, ainsi que la production de déclarations de salaires. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu à aucune des audiences.

La caisse a produit son bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal de son conseil d’administration. La juridiction a retenu les cotisations échues et impayées jusqu’au mois précédant l’assignation, en écartant les cotisations ultérieures. Elle a également ordonné la production des déclarations sous astreinte et accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Qualité à agir de la caisse fondée sur les articles du Code du travail applicables.
• Cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour précédant l’assignation.
• Engagement d’une procédure de recouvrement rendant les cotisations immédiatement exigibles.
• Pièces produites corroborant les moyens et les majorations de retard.
• Obligation de déclaration des salaires à la caisse.
• Nécessité d’assurer l’exécution par une astreinte proportionnée et temporaire.

• Bulletin d’adhésion à la caisse.
• État certifié conforme des créances.
• Mise en demeure produite aux débats.
• Règlement intérieur applicable aux cotisations.
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

La société défenderesse doit régler les cotisations retenues, produire les déclarations salariales visées et supporter l’astreinte en cas de retard. La caisse obtient le recouvrement des sommes échues, une indemnité au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens, mais non les frais de contentieux distinctement réclamés.

• Paiement de 4 214 euros de cotisations et majorations échues.
• Paiement des provisions retenues, sauf à parfaire après déclarations.
• Production des déclarations d’octobre à décembre 2025.
• Respect du délai de quinze jours après signification.
• Support des dépens et paiement de 300 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier l’adhésion à la caisse compétente.
• Contrôler les périodes et cotisations réclamées.
• Produire les déclarations salariales manquantes.
• Calculer les majorations selon le règlement intérieur.
• Anticiper le délai suivant la signification.

À éviter

• Réclamer des cotisations postérieures à la période pertinente.
• Négliger une mise en demeure reçue.
• Omettre la vérification de l’état certifié des créances.
• Attendre l’expiration de l’astreinte pour déclarer les salaires.
• Confondre frais de contentieux et indemnité de l’article 700.

La qualité à agir des caisses de congés intempéries BTP

Les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et D. 3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité de la caisse pour recouvrer les cotisations dues. Les pièces produites corroborent la demande et justifient les majorations de retard.

L’exigibilité des cotisations à la procédure de recouvrement

Les cotisations sont exigibles au dernier jour du mois suivant la période concernée. Dès l’engagement de la procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. La condamnation est donc limitée aux sommes échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, les cotisations ultérieures étant écartées.

L’astreinte applicable à la production des déclarations

La déclaration à la caisse constitue une obligation. En vertu de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. La production des déclarations est imposée sous astreinte de 20 euros par jour pendant 90 jours, à compter du quinzième jour suivant la signification.

Article L. 3141-30 du Code du travail, Article D. 3141-17 du Code du travail, Article D. 3141-31 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Arrêté du 28 mars 2013