Recouvrement des cotisations BTP : exigibilité limitée aux sommes échues avant l’assignation et astreinte de déclaration

Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité à agir de la caisse pour recouvrer les cotisations. Les pièces produites — bulletin d’adhésion, état certifié des créances, mise en demeure, règlement intérieur et procès-verbal — corroborent la créance et justifient les majorations de retard.

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. En cas de procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. La juridiction limite donc la condamnation aux cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, en excluant les cotisations ultérieures non échues à cette date.

La déclaration à la caisse constitue une obligation. Sur le fondement de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une astreinte de 20 euros par jour est ordonnée pour la production des déclarations de salaires, pendant 90 jours à compter du quinzième jour suivant la signification. L’article 700 du Code de procédure civile est accordé, tandis que les frais de contentieux sont rejetés. L’exécution provisoire est de droit et les dépens sont mis à la charge du débiteur.

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Une association chargée des congés-intempéries du BTP a demandé le paiement de cotisations et majorations ainsi que la production de déclarations de salaires. La société, non comparante, a été condamnée au règlement des cotisations exigibles et impayées jusqu’au mois précédant l’assignation, à la production des déclarations sous astreinte et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une association chargée des congés-intempéries dans le secteur du BTP a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de sommes provisionnelles, ainsi que la production de déclarations de salaires sous astreinte.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. La demanderesse a produit son bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

La juridiction a retenu les cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation. Elle a écarté les demandes correspondant aux périodes ultérieures, ordonné la production des déclarations sous astreinte et accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Qualité à agir de la caisse établie par les textes applicables
• Créances corroborées par un état certifié et les pièces produites
• Cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour précédant l’assignation
• Exclusion des cotisations ultérieures non exigibles à cette date
• Obligation de produire les déclarations de salaires
• Justification d’une astreinte pour assurer l’exécution de la décision

• Bulletin d’adhésion à la caisse
• État certifié conforme des créances et majorations
• Mise en demeure de payer
• Règlement intérieur applicable
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration

La société débitrice doit payer les cotisations retenues, produire les déclarations de salaires et supporter l’astreinte ainsi que les dépens. La caisse obtient le recouvrement des sommes exigibles et une indemnité procédurale, mais ne peut obtenir les cotisations ultérieures ni les frais de contentieux rejetés.

• Paiement des cotisations et majorations retenues
• Production des déclarations d’octobre à décembre 2025
• Application de l’astreinte après le délai de quinze jours
• Prise en charge des dépens et de l’article 700
• Exclusion des cotisations ultérieures non exigibles

À faire

• Vérifier la qualité à agir de la caisse
• Produire le bulletin d’adhésion
• Certifier l’état des créances réclamées
• Joindre la mise en demeure
• Demander les déclarations de salaires sous astreinte

À éviter

• Réclamer des cotisations non exigibles à l’assignation
• Omettre les majorations prévues par le règlement
• Confondre frais de contentieux et article 700
• Négliger la preuve de l’adhésion
• Fixer le point de départ de l’astreinte avant quinze jours

La qualité à agir des caisses de congés-intempéries

Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, confèrent à la caisse qualité pour agir en recouvrement des cotisations. Les pièces produites, notamment le bulletin d’adhésion et l’état certifié des créances, corroborent cette qualité et la créance invoquée.

L’exigibilité des cotisations au jour de l’assignation

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. La procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles, mais la condamnation est limitée aux sommes exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation. Les cotisations ultérieures sont donc exclues.

L’astreinte liée à la production des déclarations

La déclaration à la caisse constitue une obligation. Sur le fondement de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la production des déclarations de salaires peut être assortie d’une astreinte de 20 euros par jour, pendant 90 jours, à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L.3141-30 du Code du travail, Article D.3141-17 du Code du travail, Article D.3141-31 du Code du travail, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Arrêté du 28 mars 2013