La preuve et le fondement des mesures de publication – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00651 : nEn application des articles
4,
9,
12 et
16 du Code de procédure civile, les parties doivent déterminer leurs prétentions, les prouver, les fonder juridiquement et les soumettre au débat contradictoire. Une demande de publication non motivée, non soutenue à l’audience et dépourvue de fondement légal est rejetée. Le Règlement (CE) n° 261/2004 et la Convention citée ne prévoient pas une sanction réputationnelle punitive.