MIVILUDES : des missions élargies et un rapport annuel public

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Le décret élargit les missions de la MIVILUDES aux nouvelles formes de dérives sectaires et à la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires. Il prévoit la remise d’un rapport annuel public, la réception et l’anonymisation des témoignages et signalements, ainsi que l’intervention de la mission sur l’ensemble du territoire national. Le chef de mission est nommé par arrêté du ministre de l’intérieur.

Analyse juridique

La Miviludes voit ses missions élargies par le décret n° 2026-949

1. Le décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifie le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il applique la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, modifiée notamment par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes.

Une définition étendue des phénomènes suivis

2. Le nouvel article 1er du décret précise que la mission porte sur les dérives attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, constituant une menace à l’ordre public ou contraires aux lois et règlements, ainsi que sur les nouvelles formes qu’elles peuvent prendre. Cette rédaction élargit explicitement le champ de vigilance de la Miviludes au-delà des formes déjà identifiées.

3. La Miviludes doit désormais s’assurer, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, de l’intégration de la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l’enseignement secondaire.

Rapport annuel, signalements et accompagnement

4. Le décret renforce également le rôle de la mission auprès des victimes. L’aide peut être organisée en partenariat avec les associations qui accompagnent et assistent ces personnes. La Miviludes remet au Premier ministre un rapport annuel d’activité rendu public.

5. Elle reçoit les témoignages de victimes ou de tiers, les signalements individuels et toute information relative à l’existence ou au risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel, sous réserve de mesures d’anonymisation des personnes concernées.

6. La mission peut être informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux menés par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires. Son intervention couvre désormais l’ensemble du territoire national.

Pilotage et coordination administrative

7. L’article 2 du décret rétablit l’article 3 du décret de 2002 : le chef de la mission, chargé de son pilotage opérationnel, est nommé par arrêté du ministre de l’Intérieur. Le texte est signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté Marie-Pierre Vedrenne.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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