COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/03831 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMTF

S.A.S. [G]

c/

[V] [X]

[T] [X]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 22/00106) suivant déclaration d’appel du 09 août 2023

APPELANTE :

S.A.S. [G]

S.A.S au capital de 359 600,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 420.403.404, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE

et assistée de Me Stéphanie BERNARD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉS :

[V] [X]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

[T] [X]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me François RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Par acte du 29 janvier 2016, Monsieur [V] [X] et Madame [T] (ci-après les consorts [X]) ont commandé auprès de la société par actions simplifiée [G] (ci-après Sas [G]) la fourniture et la pose d’une véranda moyennant le prix de 18 500 euros TTC.

Les consorts [X] se sont acquittés de la somme de 9 250 euros au titre des acomptes, le solde étant dû à la pose.

La véranda a été posée le 13 décembre 2016 avec signature d’un procès-verbal de réception contenant des réserves.

Se plaignant de désordres, les consorts [X] n’ont pas réglé le solde de la facture d’un montant de 9 250 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2018, la Sas [G] a adressé aux consorts [X] une mise en demeure de régler le solde de la facture en leur proposant une remise commerciale de 700 euros. Par une seconde lettre du 28 août 2018, cette remise a été portée à la somme de 1 000 euros. Les époux [X] ont refusé ces propositions.

2. Par acte du 24 octobre 2018 la Sas [G] a assigné les consorts [X] devant le tribunal d’instance de Libourne aux fins d’obtenir le paiement du solde de la facture.

3. Par jugement avant-dire-droit du 6 mai 2019, une expertise a été ordonnée. M. [R], expert judciaire, a remis son rapport le 28 mai 2021.

4. Par jugement réputé contradictoire du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a :

– condamné conjointement les consorts [X] à payer à la Sas [G] la somme de 9 250 euros au titre du solde des travaux, avec intérêts contractuels au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 19 juillet 2018, date de la réception de la mise en demeure,

– ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière soit pour la première fois le 19 juillet 2019,

– dit que la responsabilité civile contractuelle de la Sas [G] est engagée au titre des désordres affectant la véranda,

– condamné la Sas [G] à payer à M. [V] [X] la somme de 6 907,81 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

– ordonné la compensation des créances de la Sas [G] et de M. [V] [X],

– débouté la Sas [G] et M. [V] [X] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les parties à payer les dépens,

– condamné la Sas [G] et les consorts [X] à payer les dépens à parts égales, soit 1/3 chacun, lesquels incluront les frais d’expertise, mais non les frais du cabinet GEC,

– rejeté les prétentions plus amples ou contraires,

– ordonné l’exécution provisoire.

5. La Sas [G] a relevé appel du jugement le 9 août 2023.

6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2024, la Sas [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1343-2, 1217 et 1231 du code civil et l’article 954 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 15 juin 2023 en

ce qu’il a :

– condamné conjointement les consorts [X] à lui payer la somme de 9 250 euros au titre du solde des travaux, avec intérêts contractuels au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 19 juillet 2018, date de la réception de la mise en demeure,

– ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière soit pour la

première fois le 19 juillet 2019,

– condamné les parties à payer les dépens,

– les a condamnés à payer les dépens à parts égales, soit 1/3 chacun, lesquels incluront les frais d’expertise, mais non les frais du cabinet GEC,

– ordonné l’exécution provisoire,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 15 juin 2023 en

ce qu’il :

– a dit que sa responsabilité civile contractuelle est engagée au titre des désordres affectant la véranda,

– l’a condamnée à payer à M. [X] la somme de 6 907,81 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

– l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant à nouveau,

– débouter les consorts [X] de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre,

A titre subsidiaire et si par extraordinaire sa responsabilité était retenue au titre des désordres relatifs à la présence d’insectes dans les cannelures,

– la condamner à payer à M. [X] la somme de 1 118,15 euros au titre des travaux de remise en état,

A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire, sa responsabilité était retenue et si sa condamnation n’était pas limitée à la somme de 1 118,15 euros,

– la condamner à payer à M. [X] la somme de 6 528,61 euros TTC au titre des travaux de remise en état,

En tout état de cause,

– condamner les consorts [X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant des frais exposés tant en première instance qu’en appel,

– condamner solidairement les consorts [X] aux entiers dépens d’appel.

7. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2023, les consorts [X] demandent à la cour, de :

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a retenu la responsabilité de la Sas [G],

– dire et juger les désordres et non conformités liées à la toiture de la véranda imputable à la Sas [G],

– réformant pour le surplus,

– condamner la Sas [G] à réparer les préjudices qu’il subit conformément aux deux devis produits par lui, pour la somme totale de 19 571,20 euros,

– déduire des sommes dues au titre de la mise en conformité le solde restant à payer soit la somme de 9250 euros,

– ordonner la compensation,

– condamner la Sas [G] aux entiers dépens dont notamment le remboursement des

frais d’expertise judiciaire pour la somme de 4901 euros ainsi que les frais du Cabinet CEC pour la somme de 1427,04 euros,

– donner acte qu’il ne souhaite pas que les désordres soient réparés par la défenderesse mais par une autre société indépendante d'[G],

– débouter la Sas [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la Sas [G] à la somme de 3000 euros sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens dont ceux d’expertise.

8. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité et l’étendue de l’appel incident des consorts [X]

9. Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune d’elles est fondée ;

10. Si la SAS [G] soutient que les conclusions des consorts [X] seraient imprécises et ne permettraient pas de déterminer l’étendue exacte de leur appel incident, la cour constate qu’il résulte des conclusions notifiées le 23 novembre 2023 que les intimés sollicitent expressément la réformation du jugement en ce qu’il a limité l’indemnisation de leurs préjudices matériels et demandent la condamnation de la SAS [G] à leur payer la somme de 19 571,20 euros correspondant au coût de reprise intégrale de la toiture de la véranda.

11. Ainsi, nonobstant une rédaction parfois imprécise, l’objet du litige demeure suffisamment déterminé pour permettre à la cour de statuer.

12. L’appel incident sera dès lors déclaré recevable ;

Sur la responsabilité de la SAS [G]

Sur le régime juridique applicable

13. En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;

14. Cependant que les désordres purement esthétiques ou les défauts mineurs n’affectant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale.

15. Ils peuvent seulement, le cas échéant, engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil.

16. En outre, la réception sans réserve couvre les vices apparents connus ou décelables par le maître de l’ouvrage lors de la réception.

17. Aussi, il appartient dès lors au juge du fond de rechercher si les désordres invoqués étaient apparents à la date de réception et s’ils présentent un degré de gravité suffisant pour relever des garanties légales.

Sur les désordres allégués

18. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire déposé le 28 mai 2021 que les désordres dénoncés par les consorts [X] consistent principalement en des traces de moisissures et d’humidité entre les vitrages et les joints; une certaine élasticité des joints des vantaux coulissants ; la présence de copeaux dans les cannelures des plaques en polycarbonate ; la présence d’adhésifs visibles en obturation des plaques ; diverses rayures affectant la toiture ; la présence de deux insectes dans les cannelures d’une plaque en polycarbonate alvéolaire et des nuisances sonores alléguées sous forme de craquements de toiture ;

19. Toutefois l’expert judiciaire a expressément retenu que les moisissures, traces d’humidité, rayures, copeaux et adhésifs visibles relevaient de simples défauts esthétiques, apparents lors de la réception de l’ouvrage intervenue le 13 décembre 2016 avec émission de réserves.

20. Il ressort également des constatations expertales que ces désordres n’affectent ni la stabilité de la véranda, ni son étanchéité générale, ni son usage normal.

21. En vertu du principe selon lequel la réception purge les désordres apparents, les maîtres de l’ouvrage ne peuvent utilement solliciter réparation de défauts visibles lors de la réception et n’ayant pas empêché celle-ci.

En effet, la réception constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter les travaux avec ou sans réserves et met fin aux rapports contractuels d’exécution de l’ouvrage, les désordres apparents non réservés étant réputés acceptés.

22. En outre, s’agissant des nuisances sonores invoquées, l’expert indique n’avoir pu objectiver aucun niveau anormal de craquement, les consorts [X] ayant refusé la mise en ’uvre d’une campagne de mesures acoustiques par un bureau spécialisé.

23. Dès lors, en l’absence d’élément technique établissant l’existence d’un dysfonctionnement excédant les tolérances admissibles, aucun manquement imputable à la SAS [G] ne saurait être retenu de ce chef.

Sur la présence d’insectes dans les plaques alvéolaires

24. L’expert judiciaire relève la présence de deux insectes dans les cannelures d’une plaque en polycarbonate alvéolaire et indique que cette situation résulte d’une étanchéité imparfaite des chants des plaques.

Il a toutefois précisé que ce phénomène demeure ponctuel, limité et exclusivement esthétique.

25. Or, un désordre purement esthétique n’est pas de nature à caractériser une impropriété à destination au sens de l’article 1792 du code civil, sauf atteinte particulière à l’usage attendu de l’ouvrage.

26. En l’espèce, la présence isolée de deux insectes après plusieurs années d’utilisation de la véranda ne caractérise ni une atteinte à la solidité, ni une impropriété à destination, ni même un préjudice esthétique d’une gravité suffisante pour justifier la reprise intégrale de la toiture.

27. Il convient également de relever que les règles professionnelles du SNFA invoquées par les consorts [X] n’ont pas, à elles seules, valeur normative impérative et que leur éventuelle méconnaissance ne suffit pas à caractériser un dommage indemnisable en l’absence de préjudice technique démontré.

28. Ainsi, aucun manquement contractuel suffisamment grave n’est établi à l’encontre de la SAS [G].

29. En conséquence, c’est à tort que le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle de la SAS [G].

30. Aussi, le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les demandes indemnitaires des consorts [X]

31. Les consorts [X] sollicitent la condamnation de la SAS [G] au paiement de la somme de 19 571,20 euros correspondant à la réfection complète de la toiture de la véranda selon devis établi par la société Véranda Création.

32. Mais le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime implique que l’indemnisation soit strictement proportionnée au dommage effectivement subi.

33. En l’espèce, à titre superfétatoire, l’expert judiciaire n’a jamais préconisé le remplacement intégral de la toiture.

Il ressort au contraire de ses conclusions que les désordres constatés demeurent limités et essentiellement esthétiques.

34. Or, les devis produits par les consorts [X] procèdent à une reprise générale de la couverture sans démontrer la nécessité technique de telles opérations alors qu’un maître de l’ouvrage ne saurait obtenir la prise en charge de travaux excédant manifestement les réparations nécessaires au traitement des désordres retenus.

35. En outre, la somme réclamée excède le prix initial de la véranda, fixé contractuellement à 18 500 euros TTC, sans justification technique objective.

36. Enfin les consorts [X] ne sauraient imposer à la SAS [G] le financement d’une reconstruction quasi intégrale d’un ouvrage alors même que les désordres invoqués n’affectent pas son usage.

37. Il convient en conséquence de débouter les consorts [X] de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires.

Sur la demande en paiement du solde du marché

38. Il est constant que les consorts [X] demeurent redevables du solde contractuel de 9 250 euros correspondant au prix convenu des travaux.

39. En application de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

40. L’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil ne peut être utilement invoquée qu’en présence d’une inexécution suffisamment grave.

41. Or en l’espèce, les désordres allégués, essentiellement esthétiques et sans incidence sur l’usage de la véranda, ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la suspension totale du paiement du prix.

42. Aussi, la rétention intégrale du solde du marché apparaît dès lors disproportionnée au regard des défauts mineurs invoqués.

43. Il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant condamné les consorts [X] au paiement de la somme de 9 250 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation

44. La mise en demeure adressée le 16 juillet 2018, par l’appelante a été réceptionnée le 19 juillet 2018 par les intimés.

45. En application des stipulations contractuelles et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, les intérêts au taux conventionnel de trois fois le taux légal sont dus à compter de cette date.

46. Par ailleurs, la capitalisation annuelle des intérêts a été exactement ordonnée par le premier juge.

47. Le jugement sera confirmé sur ces points.

Sur la compensation

48. La compensation judiciaire suppose l’existence de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles.

49. Or, en absence de condamnation indemnitaire prononcée à l’encontre de la SAS [G], aucune compensation ne peut être ordonnée.

50. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a ordonné la compensation des créances.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

51. Les consorts [X] succombent principalement en leurs prétentions.

52. Il y a lieu de les condamner in solidum aux dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

53. En revanche eu égard à la nature du litige et aux désordres effectivement relevés par l’expert, bien que mineurs, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Libourne en ce qu’il a :

’ dit que la responsabilité civile contractuelle de la SAS [G] est engagée au titre des désordres affectant la véranda ;

’ condamné la SAS [G] à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 6 907,81 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

’ ordonné la compensation des créances réciproques ;

’ condamné la SAS [G] à supporter une partie des dépens de première instance, incluant les frais d’expertise judiciaire ;

Le confirme pour le surplus et notamment en ce qu’il a :

’ condamné conjointement Monsieur [V] [X] et Madame [T] [X] à payer à la SAS [G] la somme de 9 250 euros au titre du solde du marché ;

’ dit que cette somme portera intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 19 juillet 2018 ;

’ ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 19 juillet 2019 ;

’ rejeté les autres demandes des parties ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déboute Monsieur [V] [X] et Madame [T] [X] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la SAS [G] ;

Dit n’y avoir lieu à compensation des créances ;

Condamne in solidum Monsieur [V] [X] et Madame [T] [X] aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Rejette la demande des consorts [X] tendant au remboursement des frais du cabinet GEC ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum Monsieur [V] [X] et Madame [T] [X] aux entiers dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.