Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 24/02893

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’appel

Résumé

La Mutualité MSA a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire dans un litige de sécurité sociale. L’appelant, régulièrement convoqué à l’audience, ne s’est pas présenté mais a déposé des conclusions quelques jours avant l’audience. L’intimé, également régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté et n’a pas conclu.

Constatant que l’affaire n’était pas en état d’être jugée, la cour d’appel a prononcé la radiation du rôle sur le fondement des articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile. Elle a précisé que l’affaire ne pourrait être remise au rôle que sur dépôt de conclusions au fond par la partie la plus diligente et qu’elle ne prendrait rang qu’à sa nouvelle date.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’appel

Textes cités

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 24 septembre 2026, RG n° 24/02893

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

————————–

ARRÊT DU : 24 septembre 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/02893 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2S5

Mutualité MSA

Monsieur [Q] [I]

Nature de la décision : RADIATION

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mars 2024 (R.G. n°22/00004) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 19 juin 2024,

APPELANTE :

Mutualité MSA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, SERVICE CONTENTIEUX – [Adresse 1] FRANCE

non comparante, non représentée

INTIMÉ :

Monsieur [Q] [I], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été retenue le 24 septembre 2026 en audience publique, Madame Valérie Collet, conseillère, en présence de Madame Aurorre Guilbault, attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente,

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Valérie Collet, conseillère

ARRÊT :

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

Vu les articles 377, 381 et 383 du Code de Procédure Civile,

L’appelant, régulièrement convoqué à l’audience, ne comparaît pas. Il a toutefois déposé des conclusions, en date du 19 septembre 2026 au soutien de son appel,

L’intimé, régulièrement convoqué à l’audience, ne comparaît pas et n’a pas conclu,

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, il convient d’en ordonner la radiation du rôle de la cour, conformément aux dispostiions de l’article 381 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

La cour,

Prononce la radiation de l’affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu’à sa nouvelle date.

Dit que l’affaire RG 24/02893 sera remise au rôle sur dépôt des conclusions au fond de la partie la plus diligente.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

↑ Retour en haut