COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/00968 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEKD

S.A.S. RAPIDO

c/

[J] [Y]

S.A.R.L. [V] YPO CAMP

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 5, RG : 21/03915) suivant deux déclarations d’appel des 27 février et 2 mars 2023

APPELANTE :

S.A.S. RAPIDO

S.A.S au capital de 1 752 000,00 €, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Isabelle PIQUET, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Emmanuel GILET de la SCP LECHARTRE-GILET, avocat au barreau de LAVAL

INTIMÉS :

[J] [Y]

né le 07 Mai 1948 à [Localité 3]

de nationalité Française

Retraité

demeurant Madame [D] [R] au [Adresse 2]

Assisté par son curateur, Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4], selon un jugement de curatelle renforcée du juge des tutelles de [Localité 5] en date 28 novembre 2019 (RG N°19/A/00332)

Représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me Armelle PICHON

S.A.R.L. [V] [A]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée à l’audience par Me BOUATTOUR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Le 20 juillet 2018, Monsieur [J] [Y] a acquis auprès de la société à responsabilité limitée [V] [A] (ci-après désignée la Sarl [V] [A]) un véhicule type camping-car de marque [Etablissement 1] modèle ducato moyennant le prix de 68 970 euros, outre un équipement de boîtier extérieur gaz, un store de marque Fiamma et un porte vélos.

Se plaignant de dysfonctionnements de la batterie et d’infiltrations d’eau dans le coffre à bagages, Monsieur [Y] a saisi son assurance protection juridique, laquelle a diligenté une expertise amiable.

2. Par ordonnance du 18 novembre 2019, le juge des référés a désigné M. [E] [T] en qualité d’expert judiciaire. Ses opérations ont été déclarées opposables à la soiété par actions simplifiée Rapido (ci-après la Sas Rapido) appelée à la cause par la Sarl [V] [A]. Le rapport d’expertise a été déposé le 5 janvier 2021.

3. Par acte du 3mai 2021, M.[Y] a assigné la société [V] [A] et la Sas Rapido devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir engager la garantie des vices cachés ou subsidiairement un défaut de délivrance conforme.

4. Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– prononcé la résolution de la vente du véhicule Rapido 896 Fiat Ducato, immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 20 juillet 2018 entre la société [V] [A] et Monsieur [J] [Y],

– condamné la société [V] [A] à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 68.970 euros au titre du prix du véhicule augmenté des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– dit que Monsieur [J] [Y] est tenu deestituer le véhicule Rapido 896 Fiat Ducato, immatriculé [Immatriculation 1] à la société [V] [A] avec les documents administratifs afférents, aux frais de la société [V] [A] après remboursement du prix de vente à Monsieur [Y],

– déclaré que le transfert de propriété du véhicule litigieux consécutif au prononcé de la résolution du contrat sera effectif après remboursement du prix de vente à Monsieur [J] [Y] par la société [V] [A] 33,

– condamné la société [V] [A] à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 890,36 euros en réparation de son préjudice matériel et 12.150 euros au titre de son préjudice immatériel,

– condamné la société Rapido à relever et garantir la société [V] [A] 33 du paiement de la somme de 68.970 euros au titre du prix du véhicule augmenté des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– condamné la société Rapido à relever et garantir la société [V] [A] 33 du paiement de la somme de 12.150 euros mise à sa charge au titre du préjudice de jouissance de Monsieur [Y],

– condamné in solidum la société [V] [A] 33 et la société Rapido à payer à Monsieur [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné in solidum la société [V] [A] 33 et la société Rapido aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

5. La Sas Rapido a relevé appel de ce jugement, le 27 février 2023.

6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mars 2026, la Sas Rapido demande à la cour, de :

– réformer le jugement rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– prononcé la résolution de la vente du véhicule Rapido 896 Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 20 juillet 2018 entre la société [V] et M. [Y],

– condamné la société [V] [A] à restituer le prix du véhicule augmenté des intérêts à M. [Y],

– condamné la société [V] [A] à payer la somme de 890,36 euros au titre du préjudice matériel et de 12.150 euros au titre du préjudice immatériel,

– l’a condamnée à relever et garantir la société [V] [A] du paiement de la somme de 68.970 euros augmenté de intérêts et celle de 12.150 euros au titre du préjudice de jouissance,

– l’a condamnée avec la société [V] [A] à payer une somme de 2.500 euros au demandeur au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– débouter Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions sur quelque fondement que ce soit,

A titre subsidiaire,

– dire que sa condamnation au titre de la restitution du prix ne saurait être supérieure au prix de vente entre elle et la société [V] [A],

– dire que cette condamnation ne saurait intervenir qu’en contrepartie de la restitution du véhicule litigieux et l’ordonner le cas échéant en prononçant la résolution de la vente intervenue entre elle et [V],

– à défaut, déduire des sommes dues au titre de la garantie par la société Rapido celle correspondant à la valeur du véhicule,

– débouter Monsieur [Y] de sa demande au titre du préjudice matériel faute de lien

de causalité,

– ramener à de plus juste proportion le préjudice de jouissance lequel ne saurait excéder la somme de 2 655 euros au titre de la période allant du 8 septembre 2020 au 5 novembre 2020,

– condamner Monsieur [Y] au paiement d’une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et 2.000 euros en première instance, outre les entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise.

7. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, M. [Y] demande à la cour,de :

– confirmer le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de

Bordeaux en ce qu’il a :

– prononcé la résolution de la vente du véhicule Rapido 896 Fiat Ducato, immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 20 juillet 2018 entre la société [V] [A] et lui,

– condamné la société [V] [A] à lui payer la somme de 68 970 euros au titre du prix du véhicule augmenté des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– dit qu’il est tenu à restituer le véhicule Rapido 896 Fiat Ducato, immatriculé [Immatriculation 1] à la société [V] [A] avec les documents administratifs afférents, aux frais de la société [V] [A] après remboursement du prix de vente à son égard,

– déclaré que le transfert de propriété du véhicule litigieux consécutif au prononcé de la résolution du contrat sera effectif après remboursement du prix de vente à son égard par la société [V] [A] 33,

– condamné la société [V] [A] à lui payer la somme de 890,36 en réparation de son préjudice matériel,

– condamné la société Rapido à relever et garantir la société [V] [A] 33 du paiement de la somme de 68 970 euros au titre du prix du véhicule augmenté des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– condamné la société Rapido à relever et garantir la société [V] [A] 33 du paiement de la somme de 12 150 euros mise à sa charge au titre de son préjudice de jouissance,

– condamné in solidum la société [V] [A] 33 et la société Rapido à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société [V] [A] 33 et la société Rapido aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire,

– débouter en conséquence les sociétés [V] [A] 33 et Rapido de leur appel à ce titre,

– infirmer le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– condamné la société [V] [A] à lui payer la somme de 12 150 euros au titre de son préjudice immatériel,

Y faisant droit, et statuant à nouveau,

– condamner la société [V] [A] au paiement de la somme de 147 870 euros en réparation de son préjudice immatériel de jouissance pour la période 2018-2022,

outre 90 euros par jour du 1er janvier 2023 au jour du prononcé de la décision à intervenir,

En toute hypothèse,

– condamner in solidum la société [V] [A] et la société Rapido à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant les frais de référé, de l’expertise et de l’action au fond, dont distraction au profit de Maître Dominique Laplagne, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– débouter la société [V] et la société Rapido de toutes leurs demandes contraires et reconventionnelles.

8. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2023, la Sarl [V] [A] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1604, 1641et suivants et 1231 et suivants du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 24 janvier 2023 en ce qu’il :

– a prononcé la résolution de la vente du véhicule Rapido 896 Fiat Ducato, immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 20 juillet 2018 entre elle et Monsieur [J] [Y],

– l’a condamnée à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 68 970 euros au titre du prix du véhicule augmenté des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– a dit que Monsieur [J] [Y] est tenu à lui restituer le véhicule Rapido 896 Fiat Ducato, immatriculé [Immatriculation 1] avec les documents administratifs afférents, à ses frais après remboursement du prix de vente à Monsieur [Y],

– a déclaré que le transfert de propriété du véhicule litigieux consécutif au prononcé de la résolution du contrat sera effectif après remboursement du prix de vente à Monsieur [J] [Y] par ses soins,

– l’a condamnée à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 890,36 en réparation de son préjudice matériel et 12 150 euros au titre de son préjudice immatériel,

– l’a condamnée in solidum avec la société Rapido à payer à Monsieur [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,

– a débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– l’a condamnée in solidum avec la société Rapido aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire,

Statuant à nouveau,

– juger mal fondée l’action en résolution de la vente pour vice caché ou subsidiairement pour défaut de délivrance conforme et les demandes de Monsieur [Y],

– débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

Sur les préjudices de Monsieur [Y],

– confirmer le jugement en ce qu’il a dit que Monsieur [J] [Y] est tenu à lui restituer le véhicule Rapido 896 Fiat Ducato, immatriculé [Immatriculation 1] avec les documents administratifs afférents, à ses frais après remboursement du prix de vente à Monsieur [Y] et que le transfert de propriété du véhicule sera effectif après remboursement du prix de vente à Monsieur [J] [Y] par ses soins,

– débouter Monsieur [Y] du surplus de ses demandes,

– subsidiairement évaluer le préjudice immatériel de Monsieur [Y] dans la limite de 200 euros ou subsidiairement 2.655 euros,

Sur la garantie de la société Rapido,

– confirmer le jugement en qu’il a condamné la société Rapido à la relever et garantir du paiement de la somme de 68.970 euros au titre du prix du véhicule augmenté des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Rapido à la relever et garantir du paiement de la somme de 12.150 euros mise à sa charge au titre du préjudice de jouissance de Monsieur [Y],

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée du surplus de ses demandes,

– condamner la société Rapido à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, article 700 et dépens inclus,

– débouter la société Rapido de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– subsidiairement faire droit à la demande de la société Rapido tendant à voir limiter la garantie au montant du prix de vente du véhicule conclu avec elle et rejeter la demande de restitution de véhicule,

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

– condamner Monsieur [Y] ou subsidiairement la société Rapido à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et 2.000 euros en première instance, outre les entiers dépens.

9. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des actes passés durant la mesure de protection

10. Monsieur [J] [Y] soutient que les actes de renonciation ou ordres de réparation signés postérieurement au 28 novembre 2019, date de son placement sous curatelle renforcée, doivent être annulés en application de l’article 465 du Code civil.

11. Toutefois, la nullité des actes accomplis par le majeur protégé seul, alors qu’ils nécessitaient l’assistance de son curateur, est une nullité relative, exclusive au profit du majeur protégé, mais subordonnée à la preuve d’un préjudice.

13. En effet, aux termes de l’article 465, alinéa 1, 2° du Code civil, si la personne en curatelle a agi seule là où l’assistance du curateur était requise, l’acte ne peut être annulé que s’il en est résulté un préjudice pour la personne protégée.

14. En l’espèce, la signature d’un ordre de réparation destiné à pallier les désordres affectant le véhicule ne saurait caractériser un acte de disposition emportant renonciation définitive à ses droits, mais constitue un acte conservatoire ou d’administration courante visant à préserver l’usage du bien.

15. De surcroît, aucun préjudice direct né de cet acte technique n’est caractérisé. Le moyen tiré de la nullité de ces actes doit dès lors être écarté.

Sur le fondement principal de la garantie des vices cachés

16. Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

17. Il appartient à l’acquéreur qui invoque un vice caché d’établir l’existence d’un défaut antérieur à la vente, non apparent lors de celle-ci, et présentant une gravité suffisante pour affecter substantiellement l’usage normal du bien.

18. Aussi, l’acceptation par l’acquéreur de réparations effectuées par le vendeur ne vaut pas renonciation à la garantie légale des vices cachés lorsque les désordres persistent ou réapparaissent après intervention. En revanche, lorsque les réparations ont effectivement supprimé le vice initial, l’action rédhibitoire ne peut plus être exercée sur le fondement de ce vice dès lors que celui-ci n’existe plus au jour où le juge statue.

19. En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé l’existence de désordres affectant l’étanchéité du véhicule ainsi que le système d’alimentation électrique de partie habitation du véhicule. Toutefois, il ressort également de son rapport que des travaux correctifs substantiels ont été réalisés au cours des opérations d’expertise, notamment au mois de décembre 2020.

20. Si M. [Y] soutient que les désordres auraient persisté malgré ces interventions, les éléments produits aux débats ne permettent pas d’établir avec la certitude requise l’existence, postérieurement aux réparations, d’un vice caché subsistant présentant les caractéristiques exigées par l’article 1641 du code civil.

21. En effet, les constatations de l’expert ne mettent pas en évidence l’existence d’un défaut structurel irréversible affectant le véhicule dans son ensemble ni l’impossibilité définitive d’y remédier. Elles révèlent davantage des malfaçons de fabrication et d’assemblage ayant nécessité des reprises techniques importantes.

22. Dès lors, la preuve d’un vice caché subsistant après réparation n’étant pas suffisamment rapportée, les conditions d’application de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil ne sont pas réunies.

23. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a fondé la résolution de la vente sur la garantie des vices cachés.

Sur le défaut de délivrance conforme

24. En application de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

25. Cette obligation ne se limite pas à la remise matérielle du bien vendu mais impose au vendeur de délivrer une chose présentant les caractéristiques contractuellement convenues et propre à l’usage spécialement recherché lorsqu’il est entré dans le champ contractuel.

26. En conséquence, relèvent de l’obligation de délivrance conforme les défauts tenant à l’absence d’une qualité expressément ou implicitement convenue entre les parties, tandis que les défauts intrinsèques non apparents affectant la structure même du bien relèvent de la garantie des vices cachés.

27. Toutefois, lorsque les désordres constatés révèlent que le bien livré ne correspond pas aux caractéristiques essentielles qui ont déterminé le consentement de l’acquéreur, l’action fondée sur la délivrance conforme demeure recevable.

28. En l’espèce, le véhicule acquis par M. [Y] constituait un camping-car haut de gamme destiné à permettre des déplacements et séjours autonomes dans des conditions normales de confort.

29. Le prix particulièrement élevé du véhicule, les équipements optionnels commandés et les caractéristiques techniques mises en avant lors de la vente démontrent que l’acquéreur était légitimement fondé à attendre un niveau élevé de fiabilité, d’étanchéité et d’autonomie énergétique.

30. Or l’expert judiciaire a relevé de manière circonstanciée l’existence d’infiltrations d’eau affectant les espaces de rangement ainsi que des défaillances récurrentes du système électrique de la cellule de vie.

31. Ces désordres concernent précisément les fonctionnalités essentielles d’un camping-car et compromettent directement les conditions normales d’utilisation du véhicule dans le cadre des séjours auxquels il est destiné.

32. Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il ne s’agit pas de simples défauts mineurs de finition ou d’inconvénients ponctuels inhérents à tout véhicule complexe, mais de défaillances touchant des éléments déterminants de l’usage convenu.

33. La répétition des interventions correctives depuis la livraison, l’importance des travaux préconisés par l’expert et la persistance de difficultés d’utilisation pendant plusieurs années caractérisent l’existence d’une non-conformité suffisamment grave pour justifier l’anéantissement du contrat.

34. Il convient en conséquence, par substitution de motifs, de confirmer le jugement ayant prononcé la résolution de la vente.

Sur les restitutions réciproques et les appels en garantie

Sur les restitutions consécutives à la résolution

35. La résolution d’un contrat de vente entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, remettant les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement.

36. Le vendeur professionnel doit ainsi restituer l’intégralité du prix perçu, soit en l’espéce la somme de 68 970 euros, et l’acquéreur doit restituer le véhicule litigieux.

37. La Sarl [V] [A] n’est pas fondée à solliciter une indemnité pour l’usure ou la dépréciation du véhicule liée à son utilisation, dès lors que la restitution du bien dans son état actuel est la conséquence nécessaire de la résolution imputable à son propre manquement.

38. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux modalités de restitution et de transfert de propriété.

Sur l’appel en garantie contre le constructeur

39. Le vendeur intermédiaire qui a été condamné à restituer le prix à l’acheteur final peut exercer un recours en garantie contre le fabricant ou le fournisseur grossiste.

40. Cependant, l’action récursoire du vendeur intermédiaire contre le fabricant, fondée sur le défaut de la chose vendue, ne peut tendre qu’à l’indemnisation du préjudice subi par cet intermédiaire.

41. Dès lors, la condamnation du fabricant envers le vendeur intermédiaire au titre de la restitution du prix ne peut excéder le prix auquel le fabricant avait lui-même vendu le bien à ce intermédiaire.

42. En l’espèce, le rapport d’expertise impute formellement les non-conformités et désordres à des défauts de conception et d’assemblage en usine relevant de la responsabilité exclusive du constructeur.

43. Or, il est de principe que le vendeur professionnel condamné envers son acquéreur dispose contre son propre vendeur ou contre le fabricant d’une action récursoire fondée sur la garantie légale attachée à la chose vendue.

44. Cette action s’inscrit dans la chaîne translative de propriété et permet au vendeur intermédiaire d’obtenir la réparation des conséquences dommageables résultant du défaut affectant le produit mis sur le marché.

45. En l’espèce, l’expert judiciaire attribue les désordres litigieux à des défauts de conception et d’assemblage imputables au constructeur Rapido, lesquels existaient nécessairement antérieurement à la vente conclue avec M. [Y].

46. Aucun élément du dossier ne permet d’imputer ces désordres à une faute du concessionnaire [V] [A] dans la préparation, la livraison ou l’entretien du véhicule.

47. Il s’ensuit que la société Rapido doit supporter définitivement la charge économique des condamnations mises à la charge du vendeur intermédiaire dans les limites résultant de ses rapports contractuels avec celui-ci.

48. En conséquence, la Sas Rapido doit donc relever et garantir la Sarl [V] [A] des condamnations prononcées.

49. Toutefois, en vertu de la règle contractuelle susvisée, la Sas Rapido est fondée à solliciter que sa garantie au titre de la restitution du prix soit limitée au montant du prix de vente d’origine consenti par elle à la Sarl [V] [A].

50. Le jugement sera réformé sur ce seul point, le montant exact devant être justifié par la Sarl [V] [A] lors de l’exécution, ou à défaut, la garantie s’exécutant dans la limite du prix d’achat grossiste hors équipements optionnels rajoutés par le concessionnaire.

51. Par ailleurs, la demande subsidiaire de la Sas Rapido tendant à se faire restituer le véhicule ou à en déduire la valeur résiduelle (45 000 euros) doit être rejetée.

52. En effet, la restitution du véhicule s’opère entre les mains du vendeur direct ([V] [A]) qui récupère la propriété du bien résolu, libre à lui de se retourner ultérieurement contre le fabricant dans le cadre de leurs relations commerciales réciproques.

Sur les demandes indemnitaires

Sur le préjudice matériel

53. Monsieur [Y] sollicite la confirmation de la somme de 890,36 euros au titre du coût des aménagements qu’il a fait réaliser sur le camping-car.

54. La cour entend rappeler que les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat.

55. En l’espèce, les accessoires (boîtier extérieur gaz, store, porte-vélos) font partie intégrante de la vente globale résolue ou constituent des équipements standards de loisir qui ne sont pas détruits ni rendus intrinsèquement inutilisables par le défaut d’étanchéité ou de batterie, et dont la valeur est englobée dans la restitution ou la reprise globale du véhicule.

56. Faute d’établir un lien de causalité direct entre la non-conformité et une perte financière sèche distincte de la valeur du véhicule, Monsieur [Y] doit être débouté de sa demande.

57. En conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le préjudice de jouissance

58. Monsieur [Y] sollicite en cause d’appel une somme majeure de 147 870 euros pour la période 2018-2022, outre 90 euros par jour à compter du 1er janvier 2023, en faisant valoir que le camping-car constituait sa résidence principale et que son indisponibilité l’a profondément affecté.

59. À l’inverse, les sociétés [V] [A] et Rapido concluent à une réduction drastique, soulignant que le véhicule est contractuellement vendu pour un usage exclusif de « loisir » et que son utilisation intensive comme habitation permanente caractérise un usage anormal ayant accéléré la vétusté.

60. Il convient de rappeler que l’évaluation du préjudice de jouissance relève du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels doivent procéder à une appréciation in concreto de la réalité du trouble, en excluant tout enrichissement sans cause et en tenant compte de la part de responsabilité de la victime qui n’a pas minimisé son propre dommage.

61. S’il est exact qu’un camping-car est homologué par le constructeur comme un véhicule récréatif et non comme un immeuble à usage d’habitation pérenne, il n’en demeure pas moins que les désordres d’étanchéité et d’énergie ont gravement restreint l’usage d’agrément normalement attendu d’un tel bien de 2018 à la date des réparations de décembre 2020.

62. Le préjudice de jouissance répare la privation des utilités que la victime pouvait légitimement attendre du bien acquis.

63. En matière de véhicule de loisir, ce préjudice ne se confond ni avec une perte de revenus ni avec un préjudice matériel, mais résulte de l’impossibilité ou de la limitation de l’usage d’agrément auquel le véhicule était destiné.

64. La circonstance que M. [Y] ait fait un usage particulièrement intensif du camping-car ne saurait être retenue pour exclure tout droit à réparation dès lors que les désordres affectaient objectivement les qualités attendues du véhicule.

65. En revanche, l’indemnisation ne peut être calculée sur la base d’une valeur locative quotidienne théorique pendant plusieurs années sans tenir compte des périodes durant lesquelles le véhicule est demeuré utilisable.

66. Une telle méthode conduirait à procurer à la victime une indemnisation sans rapport avec la réalité du trouble subi et excédant largement le coût d’acquisition du bien.

67. Ainsi, les prétentions financières de Monsieur [Y] s’avèrent manifestement disproportionnées au regard du prix d’achat initial du bien et de la réalité du dossier, l’expert judiciaire ayant noté que le véhicule n’était pas en situation d’immobilisation matérielle totale continue et qu’il avait continué à rouler.

68. En outre, Monsieur [Y] a contribué à l’allongement des délais en tardant à formaliser les rendez-vous de reprise technique.

69. Compte tenu de ces éléments, de la durée réelle de l’indisponibilité imputable aux non-conformités structurelles, notamment la période critique s’étendant de l’expertise à la réparation de fin 2020, le préjudice de jouissance de Monsieur [Y] sera plus justement et souverainement évalué à la somme globale et forfaitaire de 10 000 euros.

70. Le jugement sera infirmé sur son quantum et la Sas Rapido sera tenue de garantir la Sarl [V] [A] de cette somme.

Sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens

71. Les sociétés [V] [A] et Rapido qui succombent devant la cour seront condamnées in solidum aux entiers dépens, qui comprendront les frais de référé et d’expertise judiciaire, et autorise l’application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Dominique Laplagne.

72. L’équité commande de ne pas laisser à la charge de M. [Y] l’intégralité des frais exposés pour faire reconnaître ses droits, alors même que les désordres ayant affecté le véhicule sont essentiellement imputables au constructeur.

73. Les sociétés [V] [A] et Rapido, qui succombent pour l’essentiel en leurs prétentions, supporteront donc la charge des dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

74. Par ailleurs, ces mêmes sociétés seront condamnées in solidum à payer à M.[J] [Y] la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Écarte le moyen tiré de la nullité des actes soulevé par Monsieur [J] [Y] au titre de l’article 465 du Code civil ;

Infirme le jugement rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

-Fondé la résolution de la vente sur la garantie des vices cachés ;

-Condamné la Sarl [V] [A] à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 890,36 euros au titre du préjudice matériel ;

-Fixé le préjudice immatériel de jouissance de Monsieur [J] [Y] à la somme de 12 150 euros ;

-Condamné la Sas Rapido à relever et garantir la Sarl [V] [A] sans limitation du prix de vente d’origine du constructeur ;

Et statuant à nouveau des chefs infirmés du jugement et y ajoutant:

Dit que la Sarl [V] [A] a manqué à son obligation de délivrance conforme au sens de l’article 1604 du Code civil ;

Prononce, par ce motif de substitution, la résolution de la vente du véhicule de marque Fiat, modèle Ducato Rapido 896 immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 20 juillet 2018 entre la Sarl [V] [A] et Monsieur [J] [Y] ;

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions sur les modalités de restitution du prix de 68 970 euros par la Sarl [V] [A] et de restitution corrélative du véhicule par Monsieur [J] [Y] ;

Déboute Monsieur [J] [Y] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel ;

Condamne la Sarl [V] [A] à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, et déboute Monsieur [Y] du surplus de ses demandes indemnitaires à ce titre ;

Condamne la Sas Rapido à relever et garantir la Sarl [V] [A] de la condamnation prononcée au titre du préjudice de jouissance (10 000 euros) ainsi qu’au titre de la restitution du prix (68 970 euros), sous la seule réserve que cette dernière garantie ne pourra excéder le montant du prix de vente initial facturé par la Sas Rapido à la Sarl [V] [A] ;

Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum la Sarl [V] [A] et la Sas Rapido aux entiers dépens d’appel, qui comprendront les frais de référé et d’expertise judiciaire, et autorise l’application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Dominique Laplagne ;

Condamne in solidum la Sarl [V] [A] et la Sas Rapido à payer à Monsieur [J] [Y] la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.