N° RG 25/01432 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQ3S

Copie exécutoire délivrée
le 06/10/2026

à :
– Me Dominique FLEURIOT,
– la SCP GOURRET JULIEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [U] [B]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (26)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSES :

CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant et Maître Elisa PIERRÉ de la SEL HEMZELLEC et DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée

Mutuelle MERCER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 novembre 2011, [U] [B], âgée de 14 ans, a été victime d’un jet d’un marqueur envoyé par un autre élève, [W] [Y], alors qu’elle se trouvait dans sa classe.
Une expertise médicale amiable a été mise en oeuvre entre les assureurs des victime (société MACIF) et auteur (société APRIL, pour le compte de la CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES, ci-après dénommée CMAM) ; le rapport a été déposé le 12 mars 2013.
Le 30 septembre 2014, la société APRIL a réglé aux représentants légaux de la victime, après accord du juge des tutelles, la somme de 10225,50 € suite au procès-verbal transactionnel intervenu entre les parties, en sus du versement de la somme de 397,79 € indemnisant les lunettes à verres teintés.
Courant octobre 2020, Madame [U] [B] a fait part à son assureur de l’aggravation des séquelles selon certificat médical du Dr [E] établi le 1er octobre 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 décembre 2023, la société MACIF a vainement mis en demeure la société APRIL d’intervenir auprès de la CMAM aux fins de réouverture du dossier pour aggravation.
Le 31 juillet 2024, le juge des référés près le présent tribunal a ordonné une mesure d’expertise médicale et désigné pour y procéder Monsieur [N].
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 24 janvier 2025.
Par actes de commissaire de justice des 25 et 28 avril 2025, Madame [U] [B] a assigné, outre la CPAM des Bouches du Rhône et la Mutuelle MERCER FRANCE, la CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES aux fins de liquidation de ses préjudices résultant de l’aggravation des séquelles en lien avec l’accident dont elle a été victime le 03 novembre 2011.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, Madame [U] [B] a ainsi demandé au tribunal de :
Condamner la CMAM à lui payer les sommes de :
3561.11 € au titre des dépenses de santé futures.
20000 € au titre de l’incidence professionnelle.
135.30 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
2000 € au titre des souffrances endurées
9800 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
3000 € au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ne pas déroger à l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES à payer les entiers dépens de l’instance en référé qui avaient été réservés, les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 1960 €, et les dépens de l’instance du fond.
Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier JULIEN pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, la CMAM a sollicité du tribunal de :
Juger irrecevables et mal fondées les demandes formulées par Madame [U] [B],
En conséquence, débouter Madame [U] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la Caisse Meusienne d’Assurances Mutuelles (CMAM),
En tout état de cause, limiter l’indemnisation qui sera allouée à Madame [U] [B] aux sommes suivantes :
– Dépenses de santé futures :
A titre principal, rejet et à défaut réserver la liquidation de ce chef de préjudice dans l’attente de la production par la Mutuelle MERCER FRANCE et/ou par Madame [U] [B] de la créance définitive de sa mutuelle,
A titre subsidiaire, limiter l’indemnisation à hauteur d’une somme de 411,68 € (hors remboursement de sa mutuelle),
Dans tous les cas, déduire la prise en charge de la CPAM à hauteur d’un montant de 1 103,21 €, et appliquer l’euro de rente viager selon la Gazette du Palais de 2018, à défaut sur la base des tables stationnaires issues de la Gazette du Palais de 2025,
– Incidence professionnelle : rejet et subsidiairement, si par impossible le Tribunal entend allouer une indemnité à ce titre, limiter son montant à hauteur d’une somme qui ne pourra excéder 2 000 €,
– Déficit fonctionnel temporaire : 94,30 €,
– Souffrances endurées : 1 000 €,
– Déficit fonctionnel permanent : 9 800 €,
Soit une indemnisation totale qui ne pourra excéder la somme de 13 305,98 €,
Juger et donner acte à Madame [U] [B] de l’absence de demande d’indemnisation au titre des pertes de gains profesionnels futurs, et de toute autre chef de préjudice,
Dans tous les cas, rejeter la demande d’indemnisation au titre d’une prétendue incidence professionnelle et à défaut la réduire à de plus justes proportions,
Déduire la créance de la CPAM pour un montant total de 2 416,13 €,
Juger qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et à défaut réduire la demande à de plus justes proportions,
Laisser les dépens à la charge de la demanderesse, y compris au titre de l’expertise judiciaire,
Rejeter toute demande plus ample ou contraire.

La société MERCER FRANCE et la CPAM des Bouches du Rhône n’ont pas constitué avocat bien que valablement citées ; il sera statué à leur égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cependant, par courrier reçu le 04 septembre 2025, la CPAM du Puy de Dôme, ayant en charge la gestion des dossiers Recours contre de tiers de la CPAM de la Drôme qui avait géré l’accident initial, a fait parvenir pour information sa créance définitive au titre de l’aggravation pour un montant de 2416,13 €.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
La clôture a été prononcée le 24 avril 2026, par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur l’irrecevabilité des conclusions notifiées par Madame [U] [B] le 28 janvier 2026 soulevée par la CMAM
La CMAM soulève l’irrecevabilité des conclusions notifiées le 28 janvier 2026 par Madame [U] [B] en ce qu’elles ne présentent pas de manière distincte les moyens qui n’ont pas été formulés dans les conclusions précédentes.
Sur ce, les exceptions de procédure résultant des dispositions des articles 74 et suivant du code de procédure civile relèvent, à peine d’irrecevabilité, de la compétence exclusive du juge de la mise en état selon les dispositions de l’article 789 1° du même code, à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En l’occurrence, faute pour la CMAM d’avoir, par conclusions distinctes, soulevé cette exception de procédure, tendant à voir écarter les dernières écritures notifiées par la demanderesse, devant le juge de la mise en état avant la clôture prononcée par ordonnance du 24 avril 2026, sera déclarée irrecevable.

Sur le droit à réparation
L’article L 124-3 du code des assurances dispose :
« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. »
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
L’expert judiciaire a considéré que la majoration des opaticités cristalliniennes devenues gênantes ayant nécessité une intervention chirurgicale était en rapport direct et certain à l’accident du 03 novembre 2011 et a fixé la consolidation de l’aggravation au 17 novembre 2023, soit six semaines après la chirurgie effectuée sur l’oeil droit par le Dr [P].
Le principe de l’aggravation des suites de l’accident du 03 novembre 2011, tout comme le droit à réparation intégrale de Madame [U] [B] ne sont pas discutés par la CMAM.

I – Les préjudices patrimoniaux
A – Les préjudices patrimoniaux temporaires :
Les dépenses de santé actuelles
La CPAM du Puy de Dôme a fait parvenir ses débours définitifs pour un montant de 2416,13 € dont 1103,11 € de dépenses de santé futures.
Dès lors, la créance de la CPAM du Puy de Dôme au titre des dépenses de santé actuelle sera fixée à la somme de 1313,02 €.
B – Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation):
a – Les dépenses de santé futures
Madame [U] [B] devra assurer un suivi ophtalmologique annuel et sollicite la somme de 3561,11 € correspondant à la capitalisation du coût d’un fond de l’oeil pour un prix moyen de 70 €, selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2025.
Elle s’oppose à la déduction de la créance de la CPAM estimée à 1103,21 €.
La CMAM s’oppose à cette demande en ce que la réalisation d’un fond d’oeil est purement hypothétique et où la somme réclamée ne prend pas en compte la prise en charge de la CPAM.
Elle propose, à titre subsidiaire, un prix moyen resté à charge de 31,50 € et l’application du barème de la Gazette du Palais 2018 au regard de l’âge de la victime au moment de l’attribution, soit le versement de la somme de 411,68 € hors remboursement de la mutuelle.
En l’occurrence, l’expert judiciaire a préconisé une consultation ophtalmique annuelle, et il ne lui incombe pas de détailler les examens à réaliser à cette occasion.
La CMAM ne démontre pas l’absence d’utilité d’un fond d’oeil alors qu’un tel examen a permis de découvrir la présente d’un début de cataracte secondaire qui nécessitera probablement dans les années à venir une séance de laser Yag, ce qui implique le contrôle régulier par la réalisation d’un tel examen, qui n’est donc pas hypothétique.
Madame [U] [B] a été opérée et suivie en post-opératoire par le Dr [P], exerçant à [Localité 6], pratiquant un honoraire libre tel que cela résulte du devis établi le 07 septembre 2023.
Le document produit par la CMAM rappelle que les médecins hors secteur 1 pratiquent des dépassements d’honoraires, jusqu’à des honoraires intégralement libres pour ceux du secteur 3, et que les ophtalmologues de secteurs 2 peuvent pratiquer des honoraires pouvant atteindre les 60 à 100 €.
Dès lors, il y a lieu de fixer le prix annuel de la consulation à 70 €.
La capitalisation courant à compter du prononcé du présent jugement, il y a lieu d’appliquer la valeur du point à l’âge de 29 ans selon le barème de de la Gazette du Palais 2025, soit :
– visite annuelle postérieurement à la consolidation en 2024 et 2025 : 2 x 70 € = 140 €
– 70 € x 46.661 = 3406,27 €
Il convient de déduire le remboursement de la sécurité sociale sur la base de 31,50 € x 70 %, soit 22,05 €, évalué par la CPAM à la somme totale de 1103,11 €.
Dès lors, les dépenses de santé futures restant à la charge de Madame [U] [B] seront fixées à la somme de 2443,16 €.
Il y a également lieu de fixer le préjudice subi par la CPAM du Puy de Dôme à la somme de 1103,11 € selon la notification des débours définitifs.
b – L’incidence professionnelle
Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.
Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité). Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel.
Cette fatigabilité justifie une indemnisation nécessairement évaluée “in abstracto”. La perte d’emploi ultérieure pourra être considérée comme un préjudice nouveau si elle est la conséquence du dommage, faire l’objet d’une demande nouvelle et faire en conséquence l’objet d’une appréciation “in concreto”.
Le calcul de l’incidence professionnelle doit être strictement limité à la pénibilité, à l’évitement de certaines activités et à la dévalorisation sur le marché, au regard du siège des séquelles sur le membre inférieur.
Madame [U] [B] critique le rapport d’expertise judiciaire qui n’a pas retenu d’incidence professionnelle alors que l’expert a considéré que sa fonction visuelle lui autorisait toute activité professionnelle avec une pénibilité accrue pour le travail prolongé sur écran.
Ainsi, elle expose être cantonnée à des métiers dépourvus de support informatique, ce qui amenuise ses perspectives professionnelles et sollicite une indemnisation à hauteur de 20000 €.
La CNAM expose pour sa part que l’expert judiciaire ne l’a pas déclarée inapte aux emplois dans le secteur tertiaire, ni à aucun métier et que Madame [U] [B], qui occupait avant son accouchement un poste dans la vente, ne démontre pas l’impossibilité de reprendre un tel poste.
En l’occurrence, si l’expert judiciaire n’a pas retenu d’incidence professionnelle, il est cependant établi que l’état de santé de Madame [U] [B] a subi une aggravation résultant de l’absence totale d’accommodation de l’oeil droit qui a perdu toute vision spontanée de près, une altération importante du champ visuel droit, une baisse minime de l’acuité visuelle centrale et des troubles du champ visuel.
Ainsi, l’expert judiciaire précise que sa fonction vieuselle actuelle lui autorise toute activité professionnelle avec une pénibilité accrue pour le travail prolongé sur écran, ce qui caractérise une incidence professionnelle.
C’est pourquoi, compte tenu de l’âge de la victime et du siège des lésions, il y a lieu de retenir une incidence professionnelle, qui sera indemnisée à hauteur de 10000 €.

II – Les préjudices extra patrimoniaux
A – Les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1 – Le déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation.
Madame [U] [B] sollicite une indemnisation à hauteur de 135,30 € sur la base d’un taux journalier de 33 € tandis que l’assureur propose une indemnisation à hauteur de 94,30 €, en prenant en compte un taux journalier de 23 €.
Au regard du siège des lésions et de l’âge de la victime, il lui sera alloué un montant journalier de 27 €.
Soit la somme totale de 110,70 €, se décomposant comme il suit :
DFT total : 1 jour : 27 € DFT 10 % : 31 jours : 83,70 €2 – Les souffrances endurées
Madame [U] [B] sollicite la somme de 2000 euros tandis que l’assureur propose la somme de 1000 €.
En l’occurrence, au regard de l’âge de la victime, de la nature et du siège des lésions, et de l’évaluation faite par l’expert à hauteur de 1/7.
Il lui sera en conséquence alloué la somme de 1500 €.
B – Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :
Le déficit fonctionnel permanent
Les parties s’accordent tant sur le taux d’aggravation de 5 % retenu par l’expert judiciaire, que sur la valeur du point.
Dès lors, il sera alloué à ce titre la somme de 9800 €.

Sur les mesures accessoires
La CMAM, qui succombe, sera condamnée aux dépens comprenant ceux de l’instance en référé et les frais d’expertise.
Me Olivier JULIEN sera autorisé à recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Il est inéquitable de laisser à la charge de Madame [U] [B] les frais irrépétibles qu’elle a exposés dans la présente instance.
Par conséquent, la CMAM sera condamnée à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,
Vu le rapport d’expertise du 24 janvier 2025 retenant l’aggravation en lien direct et certain avec l’accident du 03 novembre 2011,
Vu la date de consolidation au 17 novembre 2023,
Déclare irrecevable l’exception de procédure soulevée par la CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES ;
Fixe le préjudice de la CPAM du Puy de Dôme aux sommes de :
– 1313,02 € au titre des dépenses de santé actuelles
– 1103,11 € au titre des dépenses de santé futures
Liquide le préjudice de Madame [U] [B] aux sommes de :
– 3546,27 € au titre des dépenses de santé futures (avant déduction des dépenses de santé futures de la CPAM)
– 10000 € au titre de l’incidence professionnelle
– 110,70 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 1500 € au titre des souffrances endurées
– 9800 € au titre du déficit fonctionnel permanent
Condamne la CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES à verser à Madame [U] [B] les sommes de:
– 2443,16 € au titre des dépenses de santé futures
– 10000 € au titre de l’incidence professionnelle
– 110,70 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 1500 € au titre des souffrances endurées
– 9800 € au titre du déficit fonctionnel permanent
Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;
Condamne la CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES à verser à Madame [U] [B] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire et de l’instance en référé ;
Autorise Me Olivier JULIEN à recouvrer les dépens dont il a fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. LARUICCI

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier