N° Minute :26/00439

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
06 Octobre 2026

Numéro de rôle : N° RG 25/20375 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JYHU

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [D]
né le 25 Août 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [U] [D]
née le 13 Juin 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. HXCENTRE exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDEALE DEMEURE
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°390 836 112, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 28 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 06 Octobre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 06 Octobre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] ont confié, selon contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans signé le 31 décembre 2021 et avenants des 10 et 14 octobre 2022, 20 juin et 06 octobre 2023, à la SAS CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, la réalisation de travaux de construction d’une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 3].
Le chantier a été déclaré ouvert le 19 octobre 2022.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 04 septembre 2024.
Par lettres recommandées du 11 septembre 2024 avec accusé de réception du 16 septembre 2024, M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] ont dénoncé à la SAS CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE des réserves complémentaires.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 06 août 2025, M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] ont mis en demeure la SAS CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE de procéder à la réalisation des travaux nécessaires à la réparation de l’ensemble des désordres dénoncés.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 25 août 2025, M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] ont assigné la SAS CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 23 septembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande d’une des parties au moins, et a été retenue à la dernière audience du 28 juillet 2026.
Selon annonce n°1163 du 11 décembre 2025 publiée au Bulletin des annonces civiles et commerciales, la SAS CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE a procédé à une modification de sa dénomination pour SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE.
M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] sollicitent, aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience, de :
Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;Voir rejeter la demande de conciliation préalable sur le fondement des articles 1533 et 1534 du code civil ;Ordonner l’exécution des travaux listés :Dans le procès-verbal de réception du 04 septembre 2024 avec procès-verbal d’huissier annexé ;Dans la lettre recommandée du 11 septembre 2024 ;Dans le mail du 11 octobre 2024 ;Dans le mail du 16 décembre 2024 ;Dans le procès-verbal de constat du 17 avril 2025 ;Dans le courrier officiel ;et tous les désordres dénoncés depuis la réception du 04 novembre 2024 ;dans un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
Porter injonction à leur transmettre la notice technique sur la protection des termites et ce, sous un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir ; à défaut condamner la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, à une astreinte de 250 euros par jour de retard ;Ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal pour y procéder avec la faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne et d’entendre tous sachants, ceci à l’effet d’accomplir la mission telle que développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Condamner la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, à leur verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.Ils s’opposent à la demande préalable de conciliation dès lors qu’ils estiment avoir tenté à plusieurs reprises des solutions amiables en vain et qu’aucune conciliation ne peut intervenir sur le manquement de la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, aux obligations contractuelles qui lui incombent. Ils affirment que la déloyauté de la défenderesse démontre que toute mesure de règlement amiable n’est pas envisageable.
Ils se prévalent des dispositions des articles 1792-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et soutiennent qu’ils sont fondés à solliciter l’exécution forcée des obligations de la défenderesse sur l’ensemble des réserves consignées dans le procès-verbal de réception et dénoncées ultérieurement. Ils considèrent que l’urgence est démontrée dès lors que les désordres affectent l’usage de leur habitation, tel que l’absence de chauffage, et qu’ils encourent une convocation devant le tribunal correctionnel, en raison de la non-conformité de leur habitation sur le plan administratif.
Ils invoquent les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et font valoir qu’ils justifient de l’existence d’un motif légitime. Ils expliquent qu’ils entendent exercer toute voie de recours judiciaire à l’encontre du constructeur et qu’un tel procès est envisageable et non voué à l’échec mais que la solution dépend des éléments de preuve qu’une mesure d’expertise tendrait utilement à établir ou conserver.
Selon ses conclusions n°3 déposées à l’audience, la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, demande de :
Ordonner une mesure de conciliation ou de médiation obligatoire pour permettre le règlement amiable du différend l’opposant à M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] ;Juger sans objet les demandes de M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] tendant à obtenir le prononcé d’une injonction de communication sous astreinte de 250 euros par jour de retard et dans un délai de 8 jours suivant la date de la décision à intervenir de :La notice technique sur la protection des termites ;Le diagnostic de performance énergétique ;L’attestation de conformité RE2020 ;Juger qu’il n’y a lieu à référé sur les demandes d’injonction tendant à faire exécuter divers travaux de reprise de défauts sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir en raison :De l’absence de toute urgence ;Des contestations sérieuses s’opposant au prononcé d’une telle injonction à raison de l’absence de constatation contradictoire et du défaut de preuve du caractère non apparent à la réception ;Faute de précision suffisante des travaux couverts par cette demande d’injonction alors que plusieurs interventions ont déjà eu lieu ;Des obstructions répétées de M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] à la levée des réserves ;En conséquence,
Débouter M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] de l’ensemble de leurs demandes tendant à voir ordonner l’exécution des travaux et la remise de documents ;Recevoir ses protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée ;Condamner M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] aux dépens ;Condamner M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] à lui régler une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Elle invoque les dispositions des articles 1533 et 1534 du code de procédure civile et soutient qu’un échange en présence d’un conciliateur de justice permettrait tout à fait aux parties de renouer un dialogue constructif. Elle précise qu’elle n’a jamais entendu se soustraire à son obligation de lever les réserves, que ce sont les demandeurs qui ont fait obstacle à la levée rapide des réserves et que la conciliation est donc la mesure la plus adaptée au présent litige.
Elle oppose que les demandes de communication de documentation sous astreinte sont sans objet dès lors qu’elle produit, dans le cadre de la présente instance, le diagnostic de performance énergétique, le rapport de perméabilité ainsi que la notice technique sur la protection des termites.
Elle se prévaut des dispositions des articles 1792-6 et 1353 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation. Elle soutient, d’une part, que l’imprécision de la formulation de la demande d’injonction à réaliser des travaux ne lui permet pas d’identifier avec un degré de précision suffisant les travaux dont la réalisation est sollicitée. Elle expose, d’autre part, qu’il n’est pas justifié d’une urgence et que l’absence de caractère contradictoire des griefs rend la demande sérieusement contestable.
Elle fait enfin valoir qu’elle entend formuler les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée et précise que le fait de formuler toutes protestations et réserves ne s’entend que comme une opposition de sorte que tous moyens de fait et de droit sont expressément réservés.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 28 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 06 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE DE CONCILIATION
Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours à compter de son entrée en vigueur fixée le 01 septembre 2025, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. (…) ».
L’article 1534 du même code ajoute que « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation ».
En l’espèce, au regard des précédents échanges officiels intervenus entre les parties, et notamment des propositions formulées de part et d’autre qui n’ont pas permis de progresser vers une solution amiable, la demande de conciliation judiciaire formée par la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, apparaît inopportune.
En tout état de cause, M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] s’y opposent et produisent les éléments nécessaires au juge des référés pour trancher les demandes qui lui sont soumises.
Il convient donc de rejeter la demande formée par la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, au titre de la conciliation.
II. SUR LA DEMANDE D’INJONCTION A RÉALISER DES TRAVAUX
Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 1792-6 alinéa 2 du code civil prévoit que « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
Les alinéas 3, 4 et 5 du même texte ajoutent que « les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. // En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. // L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement ».
L’article L. 231-8 alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat ».
En l’espèce, le procès-verbal de réception du 04 septembre 2024 mentionne expressément avoir été régularisé avec réserves mentionnées dans l’état des réserves joint contenant trois pages. De la sorte, il n’est pas sérieusement contestable que des réserves ont été dénoncées contradictoirement à la réception.
Selon deux lettres recommandées du 11 septembre 2024 avec accusé de réception du 16 septembre 2024, M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] ont dénoncé, dans le délai légal postérieurement à la réception conformément aux dispositions de l’article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation, des réserves complémentaires.
Néanmoins, ces réserves n’ont pas été dressées contradictoirement, et les procès-verbaux de constat de commissaire de justice produits ne sont pas corroborés par d’autres éléments.
Or, M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] sollicitent de manière unitaire la levée de l’ensemble des réserves issues de l’état des réserves joint au procès-verbal de réception et des courriers datés du 11 septembre 2024, sans distinction selon celles admises par le constructeur ou non.
En outre, M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D], sollicitant une injonction sous astreinte d’avoir à procéder à la levée de ces réserves, sollicitent également une expertise judiciaire avant tout procès aux fins de constater les désordres allégués, déterminer leur origine, vérifier leur conformité aux règles de l’art et aux documents contractuels, chiffrer les travaux nécessaires à leur reprise et évaluer les préjudices subis.
Il s’ensuit que, à ce stade, le débat portant sur l’étendue des réserves que le constructeur serait tenu de lever est, faute d’évidence requise par l’office du juge des référés, suffisant pour constituer une contestation sérieuse à l’existence de l’obligation de l’ensemble des réserves dénoncées fondant la demande d’injonction sous astreinte de M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D].
Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé quant à cette demande.
III. SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIÈCES
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
En application et aux conditions de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner une communication de pièces.
M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] sollicitent la communication de la notice technique sur la protection des termites.
Dans le cadre de la présente instance, la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, produit une fiche technique « Termatec » sur le traitement préventif par barrière physico-chimique avant construction contre les termites souterrains.
Dès lors que le défendeur a procédé volontairement à la communication de la pièce sollicitée, la demande formée à ce titre est devenue sans objet.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
IV. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
En l’espèce, il résulte à l’évidence des développements précédents et des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le contrat de construction d’une maison individuelle conclu le 31 décembre 2021 entre la SAS CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, d’une part, et M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D], d’autre part ;Les avenants au contrat des 10 et 14 octobre 2022, 20 juin et 06 octobre 2023 ;Le procès-verbal de réception et l’état des réserves joint du 04 septembre 2024 ;Les lettres recommandées du 11 septembre 2024 avec accusé de réception du 16 septembre 2024 de M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] dénoçant des réserves complémentaires ;Le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 04 septembre 2024 à l’initiative de M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] ;Le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 17 avril 2025 à l’initiative de M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés des demandeurs et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
V. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D], qui bénéficient de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
REJETTE la demande de conciliation ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction à réaliser des travaux ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [O] [C]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie C-01.01
[Adresse 4]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 4]. 06.87.93.46.23 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [T] [J]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie C-01.01
[Adresse 5]
Tél. [XXXXXXXX02] [Localité 4]. 06.24.12.19.60 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 3] ;
4. Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons allégués dans l’assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative s’ils ont fait l’objet de réserves à réception ou dans l’année de parfait achèvement et d’une levée des réserves ;
5. Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils résultent d’un manquement aux règles de l’art ; dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;
6. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
7. Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
8. Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
9. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] ;
FIXE à 2.500,00 euros (DEUX-MILLE-CINQ-CENTS EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises – [Adresse 6]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [X] [D], de Mme [U] [Z] épouse [D] et de la SAS CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [X] [D] et Mme [U] [Z] épouse [D] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER