N° Minute :26/00447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
06 Octobre 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20162 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KBT5

DEMANDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° B 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

E.U.R.L L’ATELIER [K]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 508 618 212, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [H] & CHAMPION
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°403 711 856, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie FERREIRA DOS SANTOS de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

INTERVENTIONS VOLONTAIRES

Monsieur [S] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [G] [S]
Immatriculé SIREN n°339 099 616, domicilié [Adresse 4]
représenté par Maître François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaisant

[Localité 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°382 285 260, es qualité d’assureur de M. [S] [G], dont le siège social est [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 28 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 06 Octobre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 06 Octobre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 22 avril 2025 (n°RG 25/20015), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à des travaux d’extension d’un immeuble d’habitation et a désigné à cet effet M. [B] [Y], pour y procéder.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 23 avril 2026, l’EURL L’ATELIER [K] et la S.A. AXA FRANCE IARD ont assigné la SAS [H] & CHAMPION devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
La SARLU L’ATELIER [K] et la S.A. AXA FRANCE IARD sollicitent, aux termes de leurs conclusions responsives n°2 déposées à l’audience, de :
Déclarer commune et opposable à la SAS [H] & CHAMPION l’ordonnance de référé du 22 avril 2025 et les opérations d’expertise de M. [B] [Y] ;Dire et juger en conséquence que la SAS [H] & CHAMPION devra participer aux opérations d’expertise de M. [B] [Y] ;Débouter la SAS [H] & CHAMPION de sa demande de mise hors de cause au motif d’une prescription et/ou forclusion décennale opposable aux concluants et de son absence de responsabilité ;Débouter la SAS [H] & CHAMPION de sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Réserver les dépens.Elles soutiennent que les désordres constatés lors des opérations d’expertise pourraient être imputés au lot serrurerie/menuiserie, lequel était confié à la SAS [H] & CHAMPION. Elles estiment qu’il est opportun que cette dernière soit partie aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Elles font valoir que la demande de mise hors de cause de la SAS [H] & CHAMPION pour absence de responsabilité est prématurée. Elles affirment que cette dernière ne justifie en rien de son absence de responsabilité, laquelle sera d’ailleurs éventuellement déterminée dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire auxquelles elle participera.
Selon ses conclusions n°3 déposées à l’audience, la SAS [H] & CHAMPION demande de :
Juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;En conséquence,
A titre principal,
Dire que sa responsabilité ne saurait être engagée compte tenu des missions qui lui ont été confiées ;A titre subsidiaire,
Lui donner acte de ses protestations et réserves quant aux opérations d’expertise judiciaire en cours, sans aucune reconnaissance quant à la recevabilité ou le bien-fondé des demandes présentées à son encontre ;En tout état de cause,
Lui donner acte de la communication de ses attestations d’assurance civile décennale pour les années 2014, 2015, 2016 et 2026 ;Juger que la demande de condamnation à communiquer les attestations d’assurance sans objet ;Débouter toute parties de toutes demandes, fins et conclusions contraires à ses écritures ;Condamner in solidum les demanderesses à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Elle oppose que sa mise en cause n’est pas justifiée et doit être rejetée en l’absence évidente de tout engagement de sa responsabilité. Elle explique qu’elle ne peut être tenue pour responsable des désordres allégués dès lors que seule l’entreprise [G] [S] était en charge de l’étanchéité.
Elle indique, subsidiairement, qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur les demandes de l’EURL L’ATELIER [K] et de la S.A. AXA FRANCE IARD, sans aucune reconnaissance quant à la recevabilité ou le bien-fondé des demandes présentées à son encontre.
Elle fait valoir que, conformément aux demandes formulées dans l’assignation qui lui a été délivrée, elle verse aux débats ses attestations d’assurance civile décennale pour les années 2014, 2015, 2016 et 2026 de sorte que les demandes de communication de pièces formulées à son égard sont sans objet.
Par ses conclusions d’intervention volontaire n°2 déposées à l’audience, M. [S] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [G] [S], sollicite de :
Sans aucune reconnaissance, quant à la recevabilité et/ou le bien-fondé des demandes présentées à son encontre, sans renonciation d’aucun droit né ou à naître mais sous les plus expresses réserves notamment de responsabilité, rendre commune et opposable à la SAS [H] & CHAMPION l’ordonnance de référé portant le n°RG 25/20015 prononcée par Mme la présidente du tribunal judiciaire de Tours le 22 avril 2025 désignant M. [B] [Y] en qualité d’expert judiciaire ;Débouter la SAS [H] & CHAMPION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Ordonner que les opérations confiées à M. [B] [Y] se dérouleront au contradictoire de la SAS [H] & CHAMPION ;Réserver les dépens.Il indique qu’il justifie d’un intérêt à intervenir volontairement à l’instance dès lors qu’il disposera au fond à l’encontre de la SAS [H] & CHAMPION d’une action sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du même code.
Il oppose que la SAS [H] & CHAMPION engage un débat qui n’a pas lieu d’être devant le juge des référés, juge de l’évidence, mais qu’il convient d’avoir devant l’expert judiciaire. Il ajoute que la SAS [H] & CHAMPION ne peut se prévaloir d’un courrier unilatéral pour se dégager de toute responsabilité et se prévaut des dispositions de l’article 1792-5 du code civil.
Selon ses conclusions d’intervenant volontaire n°2 déposées à l’audience, la [Localité 3], en qualité d’assureur de M. [S] [G], demande de :
La recevoir en son intervention volontaire et l’y déclarer recevable et bien fondée ;Rendre communes et opposables l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de TOURS du 22 avril 2025 et les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [B] [Y], expert judiciaire ;Lui donner acte du caractère interruptif de tous délais de prescriptions et de forclusion courant, le cas échéant, à son encontre et au bénéfice de la SAS [H] & CHAMPION ;Enjoindre à la SAS [H] & CHAMPION d’avoir à produire ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2014, date de l’ouverture du chantier, 2026, date de la réclamation, et ce dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir et, à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;Rejeter toutes conclusions et prétentions contraires de la SAS [H] & CHAMPION ;Laisser les dépens à la charge des demanderesses ;Réserver les frais non répétibles.Elle soutient, sur le fondement des articles 328 et suivants du code de procédure civile, que si elle ne couvre pas l’activité d’étanchéité pour laquelle la responsabilité de M. [S] [G] est recherchée, il n’en demeure pas moins qu’elle conserve un intérêt à ce que le titulaire du lot serrurerie, la société [H] & CHAMPION, soit attrait aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Elle explique qu’il est essentiel que les opérations d’expertise se poursuivent au contradictoire de la société [H] & CHAMPION en ce que, selon les notes de l’expert judiciaire, ce sont les gardes-corps que cette dernière a souhaité ancrer dans la charpente qui sont à l’origine du percement de l’étanchéité de la toiture terrasse. Elle ajoute qu’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter des écrits unilatéraux de la société [H] & CHAMPION, sauf à préjuger au fond alors qu’il s’agit de débats prématurés.
Elle expose enfin que, afin de ne pas retarder les opérations d’expertise judiciaire et d’éviter l’organisation d’une nouvelle réunion à l’occasion de laquelle cette question pourrait être posée, il importe que soit connu dès à présent l’identité de l’assureur de la société [H] & CHAMPION mais également de vérifier que l’assureur à la date de l’ouverture de chantier, débiteur de la garantie obligatoire, est le même que celui à la date de la réclamation.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 28 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
Le délibéré a été fixé au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Liminairement, il sera rappelé qu’une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique (Civ. 3è, 16 juin 2016, n° 15-16.469). Les formulations selon lesquelles les parties demandent à la juridiction de leur « donner acte » ou de « prendre acte » ne constituent donc pas des prétentions saisissant le juge des référés au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu de trancher ces demandes.
I. SUR LES INTERVENTIONS VOLONTAIRES
En application des articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir les interventions volontaires de M. [S] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [G] [S], et de son assureur, la [Localité 3], auxquelles aucune partie originaire ne s’oppose.
II. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
En l’espèce, la SAS [H] & CHAMPION oppose l’absence de motif légitime en raison de l’absence évidente d’engagement de sa responsabilité. Toutefois, il convient de relever que, à ce stade des opérations d’expertise, la cause des désordres et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise initiale, et que la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois l’applicabilité du régime juridique de responsabilités et les garanties susceptibles d’être mobilisées.
Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier la portée du courrier de la SAS [H] & CHAMPION du 22 décembre 2014 dans lequel elle indique que M. [S] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [G] [S], endossera sa responsabilité concernant l’étanchéité globale de l’extension litigieuse, y compris des pieds de garde-corps. Seul le juge du fond éventuellement saisi aura le pouvoir d’interpréter ce courrier.
En tout état de cause, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’ordonnance de référé du 22 avril 2025 (n°RG 25/20015) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS;Le devis n°A140703408b du 02 juillet 2014 et les facture n°07166 du 19 novembre 2014 et n°07429 du 06 février 2015 de la SAS [H] & CHAMPION portant sur son intervention dans le cadre des opérations d’extension litigieuses, objet de l’expert judiciaire ;La note aux parties du 31 mars 2026 de M. [B] [Y], expert judiciaire, qui retient que « les points d’encrage des gardes corps ont été réalisés à la demande du lot serrurerie. Néanmoins, ce même lot serrurerie menuiserie n’est pas présent à l’accédit car pas mis en cause à ce jour » et qui demande « de nouvelle mise en cause pour ce dossier » ;qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’EURL L’ATELIER [K] et la S.A. AXA FRANCE IARD tendant à rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 22 avril 2025 (n°RG 25/20015) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
Il sera en conséquence ordonné de rendre communes et opposables à la SAS [H] & CHAMPION l’ordonnance de référé du 22 avril 2025 (n°RG 25/20015) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
Par ailleurs, il n’entre pas dans les compétences du juge des référés de constater le caractère interruptif des délais de forclusion et de prescription. La [Localité 3] sera déboutée de cette demande.
III. SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIÈCES
Il est de droit qu’entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et aux conditions de celui-ci, d’ordonner une communication de pièces.
La [Localité 3] sollicite la communication des attestations d’assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2014 et 2026 de la SAS [H] & CHAMPION.
Dans le cadre de la présente instance, la SAS [H] & CHAMPION produit aux débats ses attestations d’assurance de responsabilité civile décennale pour les années 2014, 2015, 2016 et 2026.
Dès lors que le défendeur a procédé volontairement à la communication des pièces sollicitées, la demande formée à ce titre est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
IV. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, l’EURL L’ATELIER [K] et la S.A. AXA FRANCE IARD, qui bénéficient de l’extension de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
REÇOIT les interventions volontaires de M. [S] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [G] [S], et de son assureur, la [Localité 3];
DÉCLARE communes et opposables à la SAS [H] & CHAMPION l’ordonnance de référé du 22 avril 2025 (n°RG 25/20015) ainsi que les opérations d’expertise auxquelles elle devra être désormais appelée ;
DIT que l’EURL L’ATELIER [K] et la S.A. AXA FRANCE IARD communiqueront sans délai à la SAS [H] & CHAMPION l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces ;
REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE l’EURL L’ATELIER [K] et la S.A. AXA FRANCE IARD provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER