MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/01133 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FVVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

LE :

Copie simple à :
– Me CLERC
– Me SIMON-WINTREBERT

Copie exécutoire à :
– Me SIMON-WINTREBERT

DEMANDERESSE :

CAMCA ASSURANCE Société Anonyme Luxembourgeoise
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme CLERC de la SELAS LX POITIERS – ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant

DÉFENDEUR :

MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
es qualité d’assureur de responsabilité de l’EURL CONSTRUCTION DESIGN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 23 Juin 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations du 03 mai 2022 par la société luxembourgeoise CAMCA ASSURANCE contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la SARL DAMOISEAU TOUS TERRASSEMENTS (DTT), [Adresse 3], la SASU LETERTRE FRERES, MAAF ASSURANCES, la SAS HDC, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (sous plusieurs qualités) et M. [T] [Q] (EI), devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement le paiement des indemnités que CAMCA ASSURANCE aurait à avancer en qualité d’assureur DO du chantier et RCD du constructeur principal relativement à des travaux de construction d’une maison d’habitation pour M. [Y] [B] et Mme [S] [H] à VILLENEUVE EN PERSEIGNE (72600) ;

Vu l’ordonnance sur incident du 1er juin 2023 par laquelle le juge de la mise en état a notamment :
– déclaré recevable, quant au droit d’agir, l’action de CAMCA ASSURANCE contre d’une part MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SASU LETERTRE FRERES et d’autre part MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES toutes deux ès qualité d’assureurs de M. [T] [Q] (EI) ;
– statué sur les frais et dépens de l’incident ;
– renvoyé l’affaire à la mise en état ;

Vu l’arrêt du 06 février 2024 par lequel la cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de la mise en état du 1Er juin 2023 ;

Vu l’ordonnance sur incident du 06 février 2025 par laquelle le juge de la mise en état a notamment :
– constaté le désistement d’instance et d’action signifié par CAMCA ASSURANCE à l’égard de la SARL DTT, [Adresse 3], la SASU LETERTRE FRERES, MAAF ASSURANCES, la SAS HDC, M. [T] [Q] (EI), et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs qualités respectives d’assureurs RC et RCD de la SAS HDC et de M. [T] [Q] (EI) ;
– déclaré le désistement parfait ;
– statué sur les frais et dépens relativement au désistement ;
– renvoyé l’affaire à la mise en état ;

Vu les écritures respectives des parties qui demeurent à la cause après le désistement, signifiées aux dates suivantes :
– CAMCA ASSURANCE : 07 octobre 2025 ;
– MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES : 30 juin 2025 ;

Vu la clôture prononcée au 26 février 2026 ;

Vu la mise en délibéré du jugement au 15 septembre 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 06 octobre 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales en paiement par CAMCA ASSURANCE contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

L’article L121-12 alinéa 1Er du code des assurances dispose que : «Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, CAMCA ASSURANCE ès qualité d’une part d’assureur DO du chantier de construction de la maison individuelle de M. [Y] [B] et Mme [S] [H] à [Localité 1] et d’autre part d’assureur RCD et RC de la société CONSTRUCTIONS [A] [N], constructeur principal, justifie avoir réglé en avance aux maîtres d’ouvrage une somme de 78.213,84 euros, et sollicite le partage de la charge de cette indemnité conformément aux conclusions du rapport amiable IXI lequel a retenu 20% à la charge du constructeur pour ne pas avoir réalisé d’étude de sol (non obligatoire en l’état de la législation à l’époque) et 80% à la charge de l’EURL CONSTRUCTION DESIGN en qualité de sous-traitant du lot de maçonnerie (pièce CAMCA n°19).

CAMCA ASSURANCE justifie aux débats du contrat de sous-traitance entre le constructeur CONSTRUCTIONS [A] [N] et l’EURL CONSTRUCTION DESIGN pour le lot maçonnerie (pièce CAMCA n°16). Il est relevé que la description des travaux à réaliser, à l’article 2 des conditions particulières, renvoie à des ouvrages de maçonnerie pour 13.693,77 euros HT.

Or, c’est à juste titre que MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, ès qualité d’assureur de responsabilité décennale de l’EURL CONSTRUCTION DESIGN, objecte que CAMCA ASSURANCE échoue à rapporter la preuve de l’exécution complète et du paiement intégral du lot de sous-traitance, en ce que CAMCA ASSURANCE ne produit aux débats que deux factures de situation et un avoir, pour environ la moitié seulement du montant total du lot (pièce CAMCA n°18).

Au surplus, il convient de relever que CAMCA ASSURANCE se contente de diriger son action conformément au partage proposé par l’expert amiable IXI, sans toutefois produire aux débats davantage d’éléments de fait pour justifier des conditions de réalisation des travaux, et de la manière dont d’une part le constructeur et d’autre part le sous-traitant du lot maçonnerie ont pu chacun en ce qui le concerne s’acquitter de leurs obligations contractuelles.

Il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu d’ordonner ici une expertise judiciaire pour compléter les éléments de preuve au soutien de la demande.

En conséquence, à défaut de certitude sur l’étendue des travaux effectivement exécutés par l’EURL CONSTRUCTION DESIGN, ainsi que sur les conditions de réalisation de ces prestations, la demande reposant sur un partage de responsabilité ne peut être accueillie.

Toutes les demandes de CAMCA ASSURANCE contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES sont ainsi rejetées.

Sur les autres demandes et les dépens.

CAMCA ASSURANCE supporte les dépens au vu du sens du jugement, avec recouvrement direct au profit de Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

CAMSCA ASSURANCE tenue aux dépens doit payer à MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans qu’il n’y ait lieu à aucune autre condamnation sur le même fondement.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

REJETTE toutes les demandes de CAMCA ASSURANCE contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ;

CONDAMNE CAMCA ASSURANCE aux dépens, avec recouvrement direct au profit de Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE CAMCA ASSURANCE à payer à MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président