Minute N° 26/00322
Jugement du 06 octobre 2026

Dossier : N° RG 23/02198 – N° Portalis DBXC-W-B7H-E3WK
(jonction avec le dossier n° RG 24/00842)
Affaire : [B] [G] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT, S.A.S. BRILLOUET, S.A.S. EXEL YACHTING venant aux droits de la SAS CHANTIER LATITUDE 46

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU

DEMANDEUR

[B] [G]
né le 02 octobre 1964 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent HUBERDEAU, membre de la S.E.L.A.R.L. ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

– S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (S.A. C.G.L.)
immatriculée au R.C.S. de LILLE METROPOLE sous le numéro 303 236 186
prise en la personne de son représentant légal
siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Gilles BERTRAND, membre de la S.C.P. ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

– S.A.S. BRILLOUET
immatriculée au R.C.S. de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 391 529 013
prise en les personnes de ses représentants légaux
siège social : [Adresse 3]
représentée par Maître Julie BENIGNO, membre de la S.E.L.A.R.L. JULIE BENIGNO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

– S.A.S. EXEL YACHTING venant aux droits de la S.A.S. CHANTIER NAVAL LATITUDE 46
immatriculée au R.C.S. de LA ROCHELLE sous le numéro 404 875 452
siège social : [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE, membre de la S.E.L.A.R.L. BOUDIERE CHANTECAILLE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Jean-François DELRUE, membre du cabinet d’avocats DBM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Clôture prononcée le 09 avril 2026
Débats tenus à l’audience du 01 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 06 octobre 2026
Jugement prononcé le 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 mai 2020, Monsieur [B] [G] a souscrit un contrat de location avec option d’achat auprès de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (ci-après CGLE), afin de financer l’acquisition d’une vedette neuve à moteur de type Andreyale 15 M.Pour les besoins de ce contrat, la CGLE a acquis le 21 juillet 2020 ladite vedette auprès de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 (ci après CNL46) pour un prix de 1.402.140€. Monsieur [G] est entré en possession du bien en décembre 2020, et a effectué une déclaration de sinistre en août 2021.
Par exploits des 29 juin et 04 août 2023, Monsieur [B] [G] a fait assigner la SAS EXEL YACHTING, venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46, en sa qualité de vendeur et fabriquant, ainsi que la CGLE devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins notamment de voir celles-ci condamnées à l’indemniser des préjudices découlant de ce sinistre.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, la SAS EXEL YACHTING a appelé en cause la SAS BRILLOUET, en sa qualité de sous-traitant, pour voir celle-ci condamnée indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Monsieur [G].
Les deux instances ont été jointes le 23 mai 2024.
Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement de l’instance d’incident de la SAS BRILLOUET, constaté l’extinction de cette instance d’incident, renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 22 mai 2025 pour conclusion au fond de la SAS BRILLOUET, débouté Monsieur [G] et la SA CGLE de leurs demandes présentées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et laissé les dépens de l’instance à la charge de la SAS BRILLOUET.
Par ordonnance du 07 août 2025, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 03 juillet 2025, renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 25 septembre 2025, et réservé les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 décembre 2025, Monsieur [G], au visa de l’article 1604 du code civil, sollicite du tribunal de :
– Condamner la SAS EXEL YATCHING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 à l’indemniser de son entier préjudice en lui versant la somme globale de 267 580,09€ à titre de dommages et intérêts,
– Déclarer la décision à intervenir opposable à la SA CGLE,
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
– Condamner la SAS EXEL YATCHING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [G] expose s’être rendu compte rapidement après son acquisition d’une dégradation importante et anormale du vernis de la vedette, due à une mauvaise mise en œuvre par l’applicateur du verni antérieurement à la livraison.
Il estime que le chantier naval aurait manqué à son obligation de délivrance conforme envers lui-même ainsi qu’envers la CGLE en sa qualité de bailleur.

Il invoque un préjudice de jouissance, en ce qu’il aurait utilisé un navire dégradé du 31 août 2021 au 06 janvier 2022, avant d’être privé de l’usage de ce navire du 06 janvier 2022 au 10 novembre 2022 le temps de sa réparation.
Il chiffre ce préjudice à un montant total de 249 166,66€ au regard d’une part du caractère rare et raffiné du navire objet du litige, et d’autre part du fait qu’il utiliserait ce navire fréquemment.
Il fait également état d’un préjudice matériel relatif aux frais de transport retour de la vedette, aux frais de port, à la taxe de francisation et aux primes d’assurance qu’il a dû continuer à payer le temps de la réparation du navire, pour un montant total de 18 413,43€.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, la SA CGLE sollicite du tribunal de :
– Constater qu’aucune demande n’est formulée à son encontre,
En tout état de cause,
– Rejeter comme mal-fondée toute demande qui pourrait être dirigée contre elle,
– Condamner toute partie succombant à lui payer une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner toute partie succombant aux entiers dépens.

La SA CGLE fait valoir qu’elle n’a été appelée aux débats qu’en sa qualité de propriétaire du navire objet du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [G] et conformément aux stipulations dudit contrat.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 février 2026, la SAS EXEL YACHTING, venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46, sollicite du tribunal, au visa des articles 1231 et 1604 du code civil, ainsi que des articles 367 et suivants du code de procédure civil,
In limine litis, de :
– Débouter la société BRILLOUET de sa demande d’incompétence tant matérielle que territoriale,
– Recevoir la société EXEL YACHTING venant bien aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 et de la société RHEA MARINE en ses demandes,
– Déclarer bien fondée la société EXEL YACHTING venant bien aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 et de la société RHEA MARINE en ses demandes,
A titre principal, de :
– Dire et Juger que les demandes formulées par Monsieur [G] à son encontre sont mal-fondées,
– Dire et Juger que Monsieur [G] ne prouve aucunement une faute lui étant imputable,
– Dire et Juger que la demande formée à son encontre par Monsieur [G] est mal fondée en ce que le défaut de conformité de la navette est imputable à la société BRILLOUET qu’elle a appelée en garantie,
En conséquence,
– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
– débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre en toutes fins qu’elles comportent,
A titre subsidiaire,
– Constater que Monsieur [G] ne justifie pas de son préjudice,
– Constater que la somme de 267 580,09€ sollicitée à titre de dommages et intérêts par Monsieur [G] à son encontre est injustifiée,

En conséquence,
– Débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes formulées contre elle à ce titre, en toutes fins qu’elles comportent,
A titre subsidiaire, si le tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre,
– Condamner la société BRILLOUET à la relever indemne de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
A titre reconventionnel,
– CondamneR la société BRILLOUET à régler à la société EXEL YACHTING la somme de 202 923,10€ à parfaire, au titre du remboursement des sommes qu’elle a dû engager pour la réparation des désordres constatés,
En tout état de cause,
– Débouter Monsieur [G] et la société BRILLOUET et toute autre partie à l’instance de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre,
– Condamner Monsieur [G] ou toute autre partie succombant à lui payer la somme de 10 000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La SAS EXEL YACHTING soutient que les désordres invoqués par Monsieur [G] seraient de la seule responsabilité de la société BRILLLOUET en sa qualité de sous-traitant chargé de l’application du verni, qui n’aurait pas suivi sur ce point les recommandations du constructeur dont elle aurait pourtant eu connaissance.
A titre subsidiaire, la société EXEL YACHTING fait valoir d’une part que Monsieur [G] ne justifierait pas de l’intégralité de son préjudice matériel, d’autre part que ce préjudice matériel serait surévalué et se confondrait en partie avec le préjudice de jouissance déploré par Monsieur [G] et enfin, que le demandeur aurait dû s’acquitter d’une partie de ces frais même en l’absence de désordres.
Sur le préjudice de jouissance, elle affirme que la somme réclamée à ce titre par Monsieur [G] serait injustifiée.
A titre infiniment subsidiaire, à l’appui de sa demande en garantie à l’encontre de la société BRILLOUET, la société EXEL YACHTING fait valoir que le défaut d’application du système de vernis par cette dernière serait la cause exclusive des désordres constatés par Monsieur [G].
S’agissant de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts à l’encontre la société BRILLOUET, la société EXEL YACHTING énonce qu’elle aurait dû exposer des frais pour remédier aux désordres constatés par Monsieur [G], dont la société BRILLOUET est seule responsable.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 février 2025, la société BRILLOUET demande au tribunal au visa de l’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, de :
– Débouter la société EXEL YACHTING de sa demande en garantie de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
– Débouter la société EXEL YACHTING de sa demande de condamnation à hauteur de 161 163,10€ au titre du remboursement des sommes engagées pour la réparation des désordres constatés,
– Ordonner un partage de responsabilité entre elle et la société EXEL YACHTING,
– Dire que sa responsabilité ne saurait excéder 50%,
En tout état de cause,
– Débouter la société EXEL YACHTING de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
– Condamner la société EXEL YACHTING au paiement de la somme de 2 500€ à son profit au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société BRILLOUET conteste être la seule responsable des désordres affectant la vedette.
Elle expose que, le verni habituel se trouvant en rupture de stock pendant l’épidémie de COVID 19, elle aurait utilisé un nouveau produit préconisé par le fournisseur du fabriquant et validé par ce dernier et en respectant la méthode d’application définie par le chantier naval en partenariat avec son fournisseur.
Elle ajoute que les désordres constatés seraient dus, non pas à une faute de sa part, mais au défaut de ce protocole d’application et que ces désordres observés auraient pu être également causés par la présence de bactéries dans le bois mise en évidence par les analyses des prélèvements réalisés sur le chantier naval, ce qui ne lui serait pas imputable.
Elle fait également valoir que la société CHANTIER NAVAL LATITUDE n’aurait effectué aucune vérification ni contrôle sur l’application du verni alors qu’elle aurait su qu’il ne s’agissait pas du produit habituellement utilisé.
Quant aux dommages et intérêts sollicités par la société EXEL YACHTING, elle soutient que cette demande serait disproportionnée compte tenu du coût de sa propre prestation à savoir 7 035,60€, sans élément pour justifier cette différence.

La clôture est intervenue le 09 avril 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 01 septembre 2026 et mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de Monsieur [G] à l’encontre de la SAS EXEL
YACHTING

· Sur la responsabilité de la SAS EXEL YACHTING

En application de l’article 1603 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer la chose qu’il vend. Conformément à l’article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Il résulte de ces dispositions que le vendeur doit délivrer à l’acquéreur un bien conforme à celui qui a été commandé, la non-conformité d’un bien s’appréciant au regard des stipulations contractuelles des parties.

En outre, en application de l’article 1611 du code civil, le vendeur peut, être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’acquéreur en cas de manquement à son obligation de délivrance d’une chose conforme aux stipulations contractuelles.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage ».
Il découle de cette disposition que l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise le fait sous sa responsabilité si bien que la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de ce dernier.

En l’espèce, le contrat souscrit par Monsieur [G] auprès de la CGLE stipule que les garanties attachées au navire sont transférées par le bailleur au locataire qui agit directement contre le vendeur.
Le chantier naval est donc bien tenu d’une obligation de délivrance conforme du bien à l’égard du locataire, donc de Monsieur [G].
Il n’est pas contesté que le demandeur a déclaré, huit mois après être entré en possession du navire commandé, avoir constaté une dégradation du vernis extérieur de la vedette.
Il est également acquis, et confirmé par la facture produite par la SAS EXEL YACHTING, que ce vernis a été appliqué par la SAS BRILLOUET, sous-traitant du chantier naval.
Le rapport d’expertise amiable établi le 17 janvier 2023 par l’expert du cabinet TARDIF, intervenu à la demande de l’assureur de Monsieur [G], et après des opérations d’expertise contradictoires, confirme l’existence de ces désordres.
L’expert a fait réaliser des analyses en laboratoire.
Celles-ci ont mis en évidence « un manque d’épaisseur de la couche de finition pouvant être à l’origine des dommages constatés. Les mesures mettent en évidence une épaisseur de (…) soit une épaisseur réduite de 50 % ainsi qu’un temps de séchage non respecté ».
Il est ainsi démontré que la pose des vernis n’a pas respecté les recommandations d’application tant en épaisseur du produit qu’en temps de séchage entre deux couches.
Ces conclusions sont corroborées par celles du rapport d’expertise amiable de la société CIBLEXPERTS du 06 janvier 2023, établi à la demande de l’assureur de la société BRILLOUET.

La société BRILLOUET a reconnu avoir été en charge de l’application des vernis.
La SAS EXEL YACHTING produit un mail du 10 avril 2020 adressé à Monsieur [J], de la société BRILLOUET, avec en pièce jointe les préconisations d’application définies en partenariat avec la société SICOMIN. Il est donc établi que la société BRILLOUET avait connaissance de ces préconisations.
Si la société BRILLOUET affirme que les désordres sont dus, non pas une faute de sa part, mais à un défaut de ces préconisations, dont elle allègue qu’elles ne seraient pas toujours cohérentes avec les produits utilisés, cela n’est corroboré par aucun élément de preuve.
Dès lors la faute de la société BRILLOUET est établie indépendamment de la nouveauté du produit ou la présence, par ailleurs mentionnée dans le seul rapport de la société CIBLEXPERTS, de bactéries dans le bois.
Or, la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46, aux droits de laquelle intervient la SAS EXEL YACHTING, répond des fautes de son sous-traitant.
Par conséquent, il y a lieu de retenir la responsabilité de la SAS EXEL YACHTING.

· Sur le préjudice de Monsieur [G]

Monsieur [G] allègue un préjudice de jouissance et un préjudice matériel.

S’agissant du préjudice immatériel
Monsieur [G] invoque l’impossibilité pour lui d’utiliser son navire.
Il est acquis, au vu du rapport d’expertise non contesté par les parties, que la vedette a été immobilisée le temps de sa réparation soit du 06 janvier 2022 au 10 novembre 2022 soit une durée de 308 jours (environ dix mois).
Ce rapport précise logiquement qu’il convient d’évaluer le préjudice de jouissance, non pas au regard du loyer mensuel de 7 672,89€ payé par Monsieur [G] à la CGLE, mais sur la base de son utilisation avant l’avarie pour une vedette similaire.
L’expert amiable chiffre ainsi le préjudice de jouissance à 51 132€ sur la base d’une vedette Swift Trawler 50, dont il est précisé qu’il s’agit d’un navire de standing équivalent à celui de Monsieur [G], et ajoute que la location d’un navire identique sans skipper n’a pu être trouvée.

Si Monsieur [G] produit un courrier d’un Monsieur [E] offrant la location de sa vedette à un prix de 250 000€ à l’année, ce document a été transmis postérieurement au rapport de l’expert alors même que l’expertise a duré plus d’un an.
Surtout, ce document n’est accompagné d’aucune pièce d’identité de son auteur ni d’aucun document relatif au bateau en question et pouvant permettre l’authentification de ce navire et l’identité de son propriétaire.
Dès lors cette pièce est insuffisante à établir le montant du préjudice de jouissance de Monsieur [G] et ce d’autant que cette location est à l’année alors même que le demandeur ne justifie pas utiliser sa vedette quotidiennement.
L’offre de location produite par Monsieur [G] n’a ni date ni origine certaine.
Elle demeure en outre une offre ponctuelle ne pouvant servir au calcul d’un préjudice sur une longue durée.

Par conséquent, en l’absence de toute autre preuve d’un préjudice de jouissance supérieur à celui retenu dans le cadre de l’expertise amiable contradictoire, il sera alloué à Monsieur [B] [G] la somme de 51 132€ telle que chiffrée par le CABINET TARDIF-EVRARD.

Il convient ensuite de considérer le préjudice allégué par Monsieur [G] tenant à l’utilisation par ce dernier du navire dans un état dégradé avant sa mise hors de l’eau pour réparation.
Sur ce point, le contrat souscrit de location avec offre d’achat établit que Monsieur [G] s’est acquitté d’une première mensualité de 500 000€ auprès de la CGLE, puis d’un loyer de 7 672,89€, ce qui représente une forte somme.
Les désordres sont apparus dans les premiers mois ayant suivi la prise de possession du navire par Monsieur [G], alors même que cette vedette était neuve.
Il n’est pas contesté que ce bien est rare.
Par ailleurs, l’attestation du port de plaisance de [Localité 5] et le cahier de bord produits par Monsieur [G] témoignent que ce dernier navigue relativement fréquemment.

A la lumière de ces éléments, quand bien-même les désordres ne portent que sur l’esthétisme du navire, il en a découlé un préjudice pour Monsieur [G] qu’il convient d’évaluer à 5 000€.

Le préjudice immatériel de Monsieur [G] se chiffre donc à (51 132 + 5 000 =) 56 132€.

S’agissant du préjudice matériel
Sur les frais de retour de la vedette du port de [Localité 4] à celui de [Localité 5], Monsieur [G] justifie de la facture tenant à la présence d’un skipper du 20 au 22 janvier 2023 pour un montant de 2 820€.
Quant à la consommation de gazole, il en justifie par la production de son relevé de compte pour un montant de 1 596,34€. La SAS EXEL YACHTING, qui allègue d’une part que cette consommation est surévaluée considérant le prix moyen du gazole non routier qu’elle estime à 1,50€ le litre, ne produit aucun élément de preuve à ce titre. Par ailleurs, aucun élément ne permet de remettre en question la nécessité du ravitaillement intermédiaire effectué à [Localité 6], dont l’inclusion dans ce montant est également contestée par la SAS EXEL YACHTING.
Les frais de port, la taxe de francisation correspondant en réalité au droit de navigation et les primes d’assurance constituent des préjudices matériels distincts du préjudice de jouissance détaillé précédemment, dès lors que Monsieur [G] a dû continuer à s’en acquitter alors même que le bateau était mis hors de l’eau pendant sa réparation.
Au regard des justificatifs produits par Monsieur [G], il convient d’évaluer ces préjudices de la façon suivante pendant la période d’immobilisation du navire, fixée à 308 jours :
– Frais de port = 3 199,20 euros/12 = 266,60 euros X 10 mois = 2666 euros ;
– Taxe de francisation = 3 236,00 euros/12 = 269,66 euros X 10 mois = 2 696,60 euros ;
– Assurance = 7 539,55 euros/12 = 628,29 euros X 10 mois = 6 282,90 euros.
Soit un montant total de 11 645,50 euros.

Au total, le préjudice matériel de Monsieur [G] se chiffre donc à (2 820 + 1 596,34 + 11 645,50 =) 16 061,84€.

Par conséquent, la SAS EXEL YACHTING, venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46, sera condamnée à payer à Monsieur [B] [G], à titre de dommages et intérêts la somme totale de (56 132 + 16 061,84 =) 72 193,84€.

II. Sur la demande en garantie de la SAS EXEL YACHTING à l’encontre de la
SAS BRILLOUET

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;
– obtenir une réduction du prix;
– provoquer la résolution du contrat;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
L’article 1231-1 prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Il est acquis que la SAS BRILLOUET était liée au chantier naval par un contrat de sous-traitance.
Il a été démontré que la SAS BRILLOUET avait commis une faute dans l’application du vernis, causant ainsi un préjudice à la SAS EXEL YACHTING en ce que cette dernière se voit condamnée à indemniser Monsieur [G] du préjudice subi.
Par conséquent, l’appel en garantie de la SAS EXEL YACHTING à l’encontre de la SAS BRILLOUET est bien fondé.
Sur le partage de responsabilité à hauteur de 50% sollicité par la SAS BRILLOUET, celle-ci invoque un rapport d’expertise du 06 janvier 2023 établi par le cabinet CIBLEXPERTS.
Ce rapport fait suite aux réunions d’expertise organisées par le CABINET TARDIF-EVRARD et aux analyses effectuées par le LRCCP.
Or, d’une part l’expert mandaté par l’assureur de Monsieur [G] ne fait nullement état de bactéries et d’autre part même le propre expert de la SAS BRILLOUET ne retient pas l’existence de bactéries comme cause des désordres. En outre à supposer établie la présence de bactéries, celles-ci se seraient trouvées non pas sur le bois mais à l’interface entre le primaire et le vernis.

Par ailleurs, la SAS BRILLOUET ne démontre ps avoir été contrainte d’employer un produit dont elle n’aurait pas eu l’habitude et sans recommandations d’emploi.
Par contre, il est constant que l’entrepreneur principal est tenu d’une obligation de surveillance du chantier et d’un devoir de contrôle à réception du navire et qu’en l’espèce, la SAS EXEL YACHTING ne justifie pas avoir contrôlé la bonne exécution des travaux par la SAS BRILLOUET.
En outre, Monsieur [G] a produit un rapport d’expertise établi par Monsieur [S] le 17 avril 2024 à la demande de l’assureur du locataire. Certes ce rapport n’est pas non contradictoire mais il été soumis à la discussion des parties.
Or il ressort de ce rapport qu’alors même que des travaux de reprise ont été effectués par la SAS EXEL YACHTING par d’autres prestataires en automne 2022, des désordres sont réapparus moins d’un an plus tard. L’expert en attribue la cause à un défaut d’application du vernis, mais également à une mauvaise qualité des structures en bois, imputable cette fois-ci au chantier naval.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner un partage de responsabilité entre la SAS BRILLOUET et la SAS EXEL YACHTING.
Au regard de l’importance des fautes commises, ce partage se fera à hauteur de 50%.
La SAS BRILLOUET sera donc condamnée à relever indemne la SAS EXEL YACHTING de toutes les condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50%.

III. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par la
SAS EXEL YACHTING à l’encontre de la SAS BRILLOUET

Cette demande se fonde en droit sur l’article 1231-1 du code civil précédemment cité.
A l’appui de sa demande, la SAS EXEL YACHTING produit différentes factures tenant :
– au transport aller du bateau de [Localité 5] vers [Localité 4] (pièces n°5) pour un montant de 8 823,30€ ;
– aux frais de laboratoire (5 000€), de location d’un chapiteau (13 500€) et d’un chauffage-clim et fioul sur six mois et 7 jours (13 834,84€) (pièces n°6) pour un montant total de 32 334,84 €HT ;
– aux consommables, vernis, durcisseur pour un montant de 3 380,70€HT ;
– aux travaux de reprise proprement dits pour 111 452,05€HT ;
– aux travaux de nettoyage pour 1 972,50€HT ;
– au grutage pour 338,68€ ;
Soit un total de : 158 302,07€.

Les autres demandes ne sont pas justifiées, soit car les pièces produites ne sont que des devis soit car le lien avec le bateau objet du litige n’est pas démontré.

Si il est incontestable que de la main d’oeuvre interne à la SAS EXEL YACHTING a été mobilisée, le seul listing établi par l’entreprise elle-même ne peut servir de preuve du nombre d’heures concernées ni de la dépense y afférent.
En outre, il sera relevé que la majorité des factures produites intègre déjà de la main d’oeuvre.
Aussi le coût de cette main d’oeuvre nécessaire sera retenue pour un coût de 20 000€.

Soit un total de 178 302,07€.

L’argument soulevé par la SAS BRILLOUET tenant au caractère disproportionné de cette demande au regard du coût de sa propre prestation est inopérant.
En revanche, il a été démontré que le fabriquant avait sa responsabilité dans les désordres ayant nécessité les travaux de reprise et ce à hauteur de 50%.
Par conséquent, la SAS BRILLOUET sera condamnée à payer à la SAS EXEL YACHTING la moitié des frais engendrés, soit 89 151,04€ à titre de dommages et intérêts.

IV. Sur les demandes accessoires

La SA CGLE en sa qualité de bailleur du bateau a été régulièrement mise en cause dans le cadre de la présente procédure.
La présente décision lui est donc automatiquement opposable sans que le tribunal n’ait besoin de le préciser.
Pour le surplus aucune demande de condamnation n’est présentée à son encontre.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SAS EXEL YACHTING et la SAS BRILLOUET, parties perdantes au procès, seront toutes deux condamnées in solidum aux dépens avec, dans leurs rapports entre elles, le même partage par moitié que pour les condamnations au fond.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En application de ces dispositions, la SAS EXEL YATCHING sera condamnée à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 3 000€ au titre de ses frais irrépétibles et la SAS BRILLOUET sera condamnée à relever la SAS EXEL YATCHING indemne de cette condamnation à hauteur de 50%.
Par ailleurs, la SAS EXEL YACHTING et la SAS BRILLOUET seront condamnées in solidum à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT 1 500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, avec, dans leurs rapports entre elles, le même partage par moitié que pour les condamnations au fond.
Enfin, la SAS EXEL YACHTING et la SAS BRILLOUET seront toutes deux déboutées de leurs propres demandes à ce titre.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, et aucun élément ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

– CONDAMNE la SAS EXEL YACHTING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46, à payer à Monsieur [B] [G], à titre de dommages et intérêts, la somme de SOIXANTE-DOUZE MILLE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES (72 193,84€),

– CONDAMNE la SAS BRILLOUET à garantir la SAS EXEL YACHTING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46, à hauteur de 50% de cette condamnation,

– CONDAMNE la SAS BRILLOUET à payer la SAS EXEL YACHTING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 la somme de QUATRE-VINGT-NEUF MILLE CENT CINQUANTE-ET-UN EUROS ET QUATRE CENTIMES (89 151,04€) au titre des sommes engagées pour la reprise des désordres du bateau de Monsieur [G],

– CONDAMNE in solidum la SAS BRILLOUET et la SAS EXEL YACHTING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 aux dépens avec, dans leurs rapports entre elles, le même partage par moitié que pour les condamnations au fond,

– CONDAMNE la SAS EXEL YACHTING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 à payer à Monsieur [B] [G] la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE la SAS BRILLOUET à garantir la SAS EXEL YACHTING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46, à hauteur de 50% de cette condamnation,

– CONDAMNE in solidum la SAS BRILLOUET et la SAS EXEL YACHTING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 à payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500€) à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec, dans leurs rapports entre elles, le même partage par moitié que pour les condamnations au fond,

– DEBOUTE la SAS BRILLOUET et la SAS EXEL YACHTING venant aux droits de la SAS CHANTIER NAVAL LATITUDE 46 de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

– DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
Maître Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS (1 ccc + 1 ce)
Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE (1 ccc + 1 ce)
Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER (1 ccc + 1 ce)
Maître Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO (1 ccc + 1 ce)