COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06/10/2026

N° RG 26/00348 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C63F

DEMANDEUR(S) :

Madame [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume BAUFUME de la SARL BAUFUME AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON, et Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATSCIMES, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE,

DÉFENDEUR(S) :

CPAM DU PUY DE DOME, intervenant en RCT pour le compte de la CPAM DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

S.A.S. BALOO
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société MUTUELLE ENTRENOUS
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A. SMA SA – SMA COURTAGE
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : […]
assistée lors des débats de […] et de la mise à disposition au greffe de […], greffiers

Débats : en audience publique le : 18 Août 2026

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 octobre 2021, alors qu’elle traversait un passage protégé sur la commune de [Localité 3], Mme [I] [H] a été percutée par un poids-lourd appartement à la société Martoia assuré auprès de la société Sma courtage.

Après prise en charge par l’hôpital de [Localité 4] où elle a subi une tomodensitométrie, elle a été héliportée au CHU de [Localité 5] où une ostéosynthèse de la fracture du plateau tibial gauche a été réalisée, avec pose d’une botte platrée au niveau du membre inférieur droit ainsi que d’un corset plat suite aux fractures du plateau vertébral T3-T4.

Le certificat médical du 4 novembre 2021 du docteur [U] du CHU de [Localité 5] constatait notamment un traumatisme crânien avec hémorragies sous archanoïdiennes, une fracture du plancher de l’orbite/zygoma droit, une fracture au niveau du rachis thoracique, une fracture du membre inférieur droit au niveau du pied et une fracture du plateau tibial gauche.

Par ailleurs depuis décembre 2021, Mme [H] présentait une allydonie des membres inférieurs.

Mme [I] [H] a perçu la somme de 21 150 euros à titre de provisions amiables.

Par ordonnance en date du 6 décembre 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise médicale au contradictoire de Mme [I] [H], M. [W] [H], la compagnie Sma courtage, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme, la compagnie mutuelle Baloo et la compagnie Mutuelle Entrenous, confiée au docteur [S], et condamné la Sma Courtage à verser à Mme [I] [H] la somme provisionnelle de 40 000 euros outre une provision ad litem de 3 000 euros, et à M. [W] [H] un provision de 7 000 euros.

L’expert a déposé son rapport le 3 mars 2025.

Par courrier officiel en date du 7 février 2026 Mme [H] a adressé ses réclamations chiffrées à la société Sma Sa -Sma Courtage, suivi d’une relance amiable en date du 25 mars 2026.

Par acte en date du 11 juin 2026 Mme [I] [H] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville la société Sma Sa – Sma courtage, la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Puy de Dôme, la compagnie mutuelle Baloo et la compagnie mutuelle Entrenous, aux fins de voir :
– condamner la société Sma Sa – Sma courtage à lui payer la somme de 1 350 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel définitif,
– condamner la société Sma Sa – Sma courtage à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– juger que ces condamnations, y compris celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l’accident, subsidiairement à compter de la réclamation indemnitaire du 7 février 2026 et très subsidiairement à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière,
– condamner la société Sma Sa – Sma courtage aux dépens, avec distraction au profit de l’avocat postulant.

Au visa des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, elle soutient que son droit à indemnisation intégrale des préjudice subis ne souffre pas de contestation en application des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, le déroulement des faits n’étant pas contesté.
Elle s’appuie sur le rapport d’expertise judiciaire définitif déposé le 3 mars 2025 pour solliciter une provision substantielle à hauteur de la situation vécue, relevant qu’aucune réponse n’a été donnée à ses demandes amiables ni offre d’indemnisation en dépit de l’importance des préjudices subis, de sorte que le juge du fond devra être saisi.
Enfin elle évalue les différents postes de préjudice, déduction faite des créances des mutuelles et de la caisse primaire d’assurance maladie.

Par courrier reçu au greffe le 13 juillet 2026 la cpam du Puy du Dôme a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir, tout en produisant le décompte définitif de ses débours se chiffrant à 362 649,44 euros.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 août 2026. A cette date Mme [H] a repris les termes de l’assignation.

Les sociétés Sma Sa – Sma Courtage, Baloo et Mutuelle Entrenous, bien que régulièrement citées par acte délivré à personne, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

1 – Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant d’une provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que pourrait éventuellement prendre les juges du fond s’ils étaient saisis de la demande.

Ainsi c’est au défendeur de prouver que la provision sollicitée est supérieure au montant non sérieusement contestable de l’obligation.

Il convient de rappeler que le droit à indemnisation des victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est régi par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’ indemnisation, dont l’article 3 alinéa 1er dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’ accident .

En l’espèce, le déroulement des faits dommageables n’étant pas discuté, le droit à indemnisation intégrale de Mme [H] n’est pas contesté ni contestable, la victime ayant été percutée par un véhicule alors qu’elle se trouvait, en qualité de piéton, sur un passage protégé. Les conditions d’octroi d’une provision par le juge des référés, sont réunies, tel que précédemment retenu par ordonnance de référé du 6 décembre 2022.

Dans son principe, l’obligation pour la société Sma Sa – Sma Courtage d’indemniser l’intégralité du préjudice dont est victime Mme [H] n’est donc pas sérieusement contestable.

S’agissant de l’appréciation de la créance provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice, force est de constater que le rapport d’expertise judiciaire, soumis à la discussion contradictoire des parties, n’est pas la seule pièce sur laquelle s’appuie Mme [H] pour justifier de sa demande, puisqu’il est complété par de nombreuses autres pièces pertinentes, quant aux soins reçus et aux conséquences de l’accident.

Aussi, les conclusions expertales, qui ne sont pas contestées, retiennent :
– perte de gains professionnels actuels : arrêt total du travail du 18 octobre 2021 au 12 novembre 2024
– déficit fonctionnel temporaire :
– total du 18 octobre 2021 au 23 juin 2022 et le 9 mai 2023,
– partiel à 75 % du 24 juin 2022 au 20 novembre 2023, à l’exception du 9 mai 2023,
– partiel à 60% du 21 novembre 2023 au 31 décembre 2023,
– partiel à 45 % du 1er janvier 2024 au 11 décembre 2024,
– date de consolidation : le 11 décembre 2024,
– assistance par une tierce personne :
– durant la période d’hospitalisation : du 18 octobre 2021 au 23 juin 2022 et le 9 mai 2023 : 3,5 heures par jour, incluant les trajets quotidiens du mari,
– durant la période des soins actifs :
– période à 75 % : du 24 juin 2022 au 20 novembre 2023 à l’exception du 9 mai 2023 : 6 heures par jour
– période à 60% : du 21 novembre au 31 décembre 2023 : 5,5 heures par jour
– période à 45% : du 1er janvier au 11 décembre 2024 : 5 heures par jour
– après consolidation : 5 heures par jour,
– dépenses de santé futures : un fauteuil roulant et kalxon comprenant l’entretien régulier et le changement tous les 5 ans à partir de 2022, un anneau de lit compte tenu des allodynies renouvelé tous les 5 ans, un bâton de marche type marche nordique renouvelé tous les cinq ans, des sandales orthopédiques 4 par an selon les saisons,
– frais de logement ou de véhicule adapté : nécessité d’un véhicule plus grand acceptant le fauteuil roulant non démonté, nécessité d’un logement type PMR bien que M. et Mme [H] ne souhaitent pas changer de logement,
– pertes de gains professionnels futurs : Mme [H] ne pourra plus jamais exercer aucune activité professionnelle,
– préjudice scolaire, universitaire, de formation : sans objet
– souffrances endurées : 5/7
– préjudice esthétique :
– temporaire : 4/7
– définitif : 3,5/7
– préjudice sexuel : l’intéressée laisse entendre pudiquement que le préjudice sexuel est important depuis le fait dommageable,
– préjudice d’établissement : la victime ne peut plus assumer son rôle de grand-mère comme elle aimait le faire avant le fait dommageable,
– préjudice d’agrément : Mme [H] ne peut plus exercer aucune activité de montagne comme avant le fait dommageable,
– préjudices permanents exceptionnels : néant
– état de la victime susceptible de modification en aggravation : l’état de la victime est stable et donc n’est pas susceptible d’évolution en aggravation.

Et Mme [H] produit différentes pièces médicales soumises à l’examen de l’expert, ses arrêts de travail renouvelés, les justificatifs de différents frais de trajet, ses factures de soins psychologiques, ses frais médicaux et notamment ceux relatifs à l’achat d’un fauteuil roulant avec motorisation électrique, et l’achat de sandales orthopédiques, ainsi que les attestations de deux proches.

Il convient de rappeler que l’indemnisation de l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne vise à réparer le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière temporaire ou définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Ainsi par principe l’indemnisation de l’assistance tierce personne est fixée en fonction des besoins et non selon la dépense justifiée et ne saurait donc être réduite en cas d’assistance bénévole d’un proche.

Compte tenu de la situation personnelle de la victime, âgée de 63 ans à ce jour, mariée, mère d’un enfant avec trois petits-enfants, qui occupait un emploi d’assistante maternelle agréée assurant la garde d’enfants à son domicile, vivant de façon totalement autonome avant l’accident, pratiquant habituellement des sports de montagne, et qui se déplace désormais en fauteil roulant avec des douleurs importantes au niveau des membres inférieurs, outre des séquelles neuropsychologiques du traumatisme crânien décrites par l’expert, son mari l’assistant dans les actes de la vie courante, la créance de Mme [H] au titre de l’indemnisation des préjudices corporels subis ne se révèle pas sérieusement contestable à hauteur des montants suivants :

* Préjudices patrimoniaux :
– Dépenses de santé actuelle : 11 557,78 euros, déduction faite des créances de la Cpam et de la mutuelle Baloo,
– Assistance d’une tierce personne avant consolidation : 130 199 euros, en application d’un coût horaire de 22 euros, non contesté par la société Sma Sa – Sma Courtage,
– Perte de gains professionnels actutels : 50 196,92 euros, en application d’un revenu annuel de référence de 25 185,54 euros, non contesté par la société Sma Sa – Sma Courtage, déduction faite de la créance Cpam,
– Dépenses de santé futures : chiffrées à 152 520,48 euros, dont 56 348,18 euros au titre du coût du fauteuil roulant avec changement tous les 5 ans et 95 940,99 euros au titre des sandales orthopédiques à renouveler quatre fois par an, soit un solde de 69 908,34 euros déduction faite de la créance de la Cpam,
– Frais de véhicule adapté : 60 292,50 euros dont 8 500 euros au titre de l’acquisition initiale et 51 792,50 euros au titre du renouvellement du véhicule,
– Assistance d’une tierce personne après consolidation : 1 166 083 euros, en application d’un coût horaire de 22 euros, selon un calcul non contesté par la société Sma Sa – Sma Courtage,

S’agissant de la perte de gains professionnels futurs, Mme [H] s’appuie sur un rapport de l’expert-comptable faisant ressortir un revenu de référence de 25 185,54 euros pour chiffrer la perte de revenus à 426 743,78 euros outre un préjudice retraite de 142 247,93 euros, dont les calculs ne sont pas discutés par la société Sma, de sorte que sa créance, déduction faite de la créance de cpam, ne se révèle pas sérieusement contestable à hauteur de 450 448,62 euros.

S’agissant des frais divers, Mme [H] réclame la somme de 25 507,56 euros au titre de frais d’huissiers, droit de plaidoierie, frais de consignation, honoraires du médecin conseil et de l’ergothérapeute, honoraires de l’expert comptable, et frais de déplacement multiples. Ces éléments constitutifs des frais irrépétibles et des dépens ne sont pas un élément du préjudice corporel et seront pris en compte au titre des frais accessoires par la décision au fond à intervenir. En revanche la somme de 748 euros au titre des frais matériels correspondant au coût de lunettes cassées est retenue.

* Préjudices extrapatrimoniaux :
– Déficit fonctionnel temporaire : 24 474 euros, calculé selon une référence de 30 euros par jour d’incapacité totale,
– Souffrances endurées : 35 000 euros,
– Préjudice esthétique : 5 000 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 87 780 euros, calculé sur la base de 2 090 euros du point,
– Préjudice esthétique définitif : 8 000 euros
– Préjudice d’agrément : 10 000 euros
– Préjudice sexuel : 10 000 euros
– Préjudice d’établissement : 10 000 euros

Par conséquent, déduction faite des provisions d’ores et déjà perçues (21 150 euros et 40 000 euros), il y a lieu de condamner la société Sma Sa – Sma courtage à payer à Mme [H] la somme de 1 350 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

2 – Sur le point de départ des intérêts des indemnités allouées et la capitalisation des intérêts

Selon l’article 1231-7 du code civil, “ En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.”

Mme [H] estime que le point de départ des intérêts doit être reporté au jour de l’accident car l’assureur aura pu conserver les fonds dans sa trésorerie et éprouver la résistance de la victime sans présenter aucune offre provisionnelle.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de rétroagir au jour de l’accident, dès lors que les postes de préjudice n’ont pu être déterminés qu’après expertise et que la société Sma Sa – Sma courtage a versé une première provision amiable suivie d’une provision ordonnée par le juge des référés, dont le paiement effectif n’est pas discuté.

En revanche, la société Sma Sa – Sma Courtage étant défaillante à la présente procédure, aucune explication n’est présentée quant à l’absence de réponse adressée à Mme [H] suite à ses réclamations chiffrées transmises par courrier officiel du 7 février 2026.

S’agissant de réclamations précisément détaillées adressées postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de dire que la somme provisionnelle de 1 350 000 euros produira intérêts à compter du 7 février 2026.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

3 – Sur les demandes accessoires

La société Sma Sa – Sma Courtage , partie perdante à l’instance au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’instance.

Il convient d’accorder à Maître Stéphanie Baudot, avocat postulant, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au regard des circonstances de l’espèce il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [H] l’intégralité des sommes qu’elle a été contrainte d’exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il convient de condamner la la société Sma Sa – Sma Courtage à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de rétroagir à la date de l’accident ni à la date de la réclamation.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la société Sma Sa – Sma Courtage à verser à Mme [I] [H] la somme de 1 350 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 7 février 2026 ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNONS la société Sma Sa – Sma Courtage aux entiers dépens de la présente instance ;

AUTORISE conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Stéphanie Baudot, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNONS la société Sma Sa – Sma Courtage à verser à Mme [I] [H] la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par application de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.