TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 07 octobre 2026

Références : 2026F00270

ENTRE :

SA BANQUE DE SAVOIE

[Adresse 1]

Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

M. [F] [L]

Chez Mme [E] [Adresse 2]

Non représenté

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

M. [F] [X]

Date de l’audience publique des débats (1) :

11 septembre 2026

Formation du délibéré :

M. Pierre SIRODOT

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

07 octobre 2026

Président signataire :

M. Pierre SIRODOT

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2026, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE, à l’encontre de M. [F] [L],

Vu le dossier de plaidoirie déposé lors de l’audience par le conseil de la SA BANQUE DE SAVOIE,

Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l’assignation a été remise « à domicile », délivrée à la compagne de M. [F] [L], le signifié. La certitude du

domicile de ce dernier est confirmée par ce procès-verbal et M. [F] [L] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, M. [F] [L] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l’examen de l’assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle est recevable.

Par jugement du 07 juillet 2026, le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LE CAVEAU, entrainant l’exigibilité immédiate de ses créances.

Dans le cadre de cette procédure, la SA BANQUE DE SAVOIE a déclaré au liquidateur les différents chefs de créance qu’elle avait à l’égard de la SAS LE CAVEAU, arrêtés au 07 juillet 2026 (pièce n° 6), s’élevant à un total de 65 429 euros, soit 9 344,45 euros au titre d’un solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et 56 084,55 euros au titre d’un prêt n° 08626093 en date du 12 novembre 2024.

Le prêt a été garanti par le cautionnement solidaire de M. [F] [L], en date du 13 novembre 2024, consenti dans la limite de la somme de 13 000 euros pour une durée de 84 mois (pièce n° 4). En effet, l’acte vise au 1 que la caution s’engage à : « rembourser en cas de défaillance du débiteur principal toutes sommes que ce dernier peut ou pourra devoir à la banque … ».

L’article 2288 dispose, concernant les cautionnements souscrits après le 01 janvier 2022 que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

L’article 1103 du code civil rappelle par ailleurs que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

La nature et détail du prêt n° 08626093 ci-dessus entrent après vérification dans le périmètre du cautionnement solidaire consenti par M. [F] [L], dans la limite du montant plafond de 13 000 euros.

La créance au titre du prêt est exigible à l’égard de M. [F] [L], dans la limite de son engagement, suite à l’envoi d’une mise en demeure le 10 juillet 2026 (pièce n° 7), qui est demeurée infructueuse.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de la SA BANQUE DE SAVOIE, en condamnant M. [F] [L] à lui payer la somme de 13 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, le tribunal ne disposant pas de l’accusé réception de la mise en demeure.

Il est équitable d’accorder à SA BANQUE DE SAVOIE une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, M. [F] [L] doit être condamné aux dépens, dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON en application de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [F] [L] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA BANQUE DE SAVOIE :

La somme de 13 000 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

Les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 12 août 2026,

La somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens, dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON.

Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC.