REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 06 octobre 2026

ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1]

Représentée par Maître Lucie FARACI, Avocat au Barreau de Toulon.

ET : SASU [Adresse 2]

Représentée par Maître Olivier SINELLE, Avocat au Barreau de Toulon

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : Mme Rosine PICHOT et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 07/07/2026

Par acte en date 07/07/2025, la société LYONNAISE DE BANQUE SA a fait assigner la société LES JARDINS DE LOULOU par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 23/09/2025 aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1344-1, 2288 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces produits aux débats,

Condamner la société LES JARDINS DE LOULOU à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE SA la somme de 12 749.33 €, outre les intérêts au taux de 1.80 % sur la somme de 12 489.43 € à compter du 19/12/2024 jusqu’au parfait paiement,

Ordonner l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,

Débouter la société LES JARDINS DE LOULOU de toutes contestations de ce chef,

Condamner enfin la société LES JARDINS DE LOULOU à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE SA la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens.

Après 4 renvois sollicités par les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 07/07/2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

A la barre, la société LYONNAISE DE BANQUE SA a maintenu l’ensemble de ses demandes et demandé au tribunal de débouter la société LES JARDINS DE LOULOU de l’intégralité de ses demandes ;

La société LES JARDINS DE LOULOU a répliqué en demandant au Tribunal :

D’échelonner la dette de la société LES JARDINS DE LOULOU sur une durée de 24 mois, en application de l’article 1343-5 du Code Civil,

D’écarter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

De statuer ce que de droit, concernant les dépens,

D’écarter l’exécution provisoire

SUR CE :

Vu les conclusions récapitulatives prises aux intérêts de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, déposées à l’audience du 07/07/2026,

Vu les conclusions en défense prises aux intérêts de la SASU LES JARDINS DE LOULOU, déposées à l’audience du 07/07/2026,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.

Attendu qu’en date du 14/03/2022 la société LES JARDINS DE LOULOU a été créée sous le n° SIREN 911 595 569, sous forme de SASU, dont le Président est Monsieur [N] [B] et dont le siège social est [Adresse 3] ;

Attendu qu’en date du 08/04/2022, la société LES JARDINS DE LOULOU a souscrit auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE SA un prêt professionnel N° 10096 18075 00042536701 d’un montant de 20 000 €, remboursable moyennant 60 mensualités de 353.41 € chacune au taux de 1.80 % l’an ;

Attendu qu’en date du 05/06/2024, la société LES JARDINS DE LOULOU a cessé de rembourser les échéances de son prêt ;

Attendu que les tentatives de solutions à l’amiable ont échoué, et, en date du 14/11/2024, la société LYONNAISE DE BANQUE SA a mis en demeure la société LES JARDINS DE LOULOU, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 19/11/2024, de régulariser les échéances impayées s’élevant à la somme de 2 143.30 € en l’avertissant qu’en cas de non-paiement sous trente jours le prêt sera résilié et la totalité des montants deviendront exigibles ;

Attendu que cette mise en demeure est restée vaine, et qu’en date de 19/12/2024 par lettre recommandée avec avis de réception, présentée mais revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la résiliation du prêt a été annoncée si aucun règlement pour la somme totale de 12 567.78 € n’intervenait avant le 20/01/2024 au plus tard ;

Attendu que durant les mois de mars et d’avril 2025, les deux parties ont essayé de trouver une solution mais n’y sont pas parvenues, un nouveau décompte a été établi en date du 26/06/2025 faisant apparaître la somme due de 12 749.33 €;

Attendu que la société LES JARDINS DE LOULOU ne conteste pas sa dette mais sollicite un paiement échelonné, en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil, sur 24 mois avec des échéances d’un montant de 531.22 € mensuel chacune (12 749.33/24 = 531.22 €) la dernière échéance étant augmentée des intérêts au taux contractuel de 1.80 % l’an sur la somme de 12 489.43 à compter du 19/12/2024 jusqu’au terme de l’échelonnement ;

Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE SA a relevé que la société LES JARDINS DE LOULOU a déjà bénéficié de larges délais de paiement depuis la mise en demeure date du 14/11/2024, soit presque deux ans au jour de l’audience ;

Mais attendu que la société LES JARDINS DE LOULOU ne conteste pas son dû, qu’elle fait état de ses difficultés financières et souhaite régulariser sa dette ;

Il y a lieu de lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette mais par le versement de 24 mensualités égales, sans report du paiement des intérêts, en l’état de l’importance du délai déjà accordé, et de dire et juger que le premier versement devra intervenir au plus tard 15 jours après la signification de la présente décision, avec déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance ;

Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE SA a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la société LES JARDINS DE LOULOU à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE SA la somme de 12 749.33 €, augmentée des intérêts au taux de 1.80 % sur la somme de 12 489.43 € à compter du 19/12/2024 et jusqu’au parfait paiement.

Dit et juge que la société LES JARDINS DE LOULOU pourra se libérer de la dette par le paiement de 24 mensualités égales.

Dit et juge qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible.

Condamne la société LES JARDINS DE LOULOU à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE SA la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société LES JARDINS DE LOULOU aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 66.13 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,