Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval représentée par Me Nicolas DUVAL

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026019766 23/03/2026

Sur requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la Société BELLIXIA le 16 janvier 2026 :

ENTRE :

SARL BELLIXIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 949730139

Partie demanderesse : comparant par Me FOUCHE SAILLENFEST Nicolas Avocat (D834)

ET :

SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 552081317

Partie défenderesse : assistée de Me THIRIET Norman Avocat et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL représentée par Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société BELLIXIA (ci-après « BELLIXIA »), qui développe une activité de location, acquisition et exploitation de tous fonds de commerce de restauration a conclu le 30 juin 2023 avec la SA ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après « EDF ») un contrat de fourniture d’électricité pour une durée de 24 mois à effet au 1er juillet 2023.

Par un Jugement rendu le 2 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a rendu une décision dont le dispositif est le suivant :

Par ces motifs,

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SARL BELLIXIA à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE EDF la somme de 76 534,42 €

Ordonne le règlement par la SARL BELLIXIA à la SA ELECTRICITE DE FRANCE -EDF de cette somme de 76 534,42 € selon l’échéancier suivant :
* une échéance initiale de 27 198,43 €, sans intérêts, au plus tard des deux dates de 30 jours après la notification du jugement à BELLIXIA ou du 15 janvier 2026 ;
* le règlement par la SARL BELLIXIA à la SA ELECTRICITE DE FRANCE -EDF du solde, soit 49 336, 09 €,

avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026,

en neuf échéances en capital égales de 4 933, 60 €, et une échéance finale regroupant le solde du capital et les intérêts,

avec le paiement de la première des dix échéances devant intervenir le 15 février 2026 ;

dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, BELLIXIA sera de plein droit déchue de l’échelonnement consenti, et ce sans délai ni mise en demeure préalable, l’intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible;

condamne la SARL BELLIXIA à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE EDF la somme de 1 500 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne la SARL BELLIXIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

BELLIXIA n’a pas respecté l’échéancier ordonné par le jugement précité et a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 Janvier 2026 au greffe de la Cour d’appel de PARIS.

Puis par une requête en rectification d’erreur matérielle (article 462 du code de procédure civile) enregistrée le 16 janvier 2026 au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, BELLIXIA a sollicité la rectification du jugement du 2 décembre 2025.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par requête du 16 Janvier 2026, BELLIXIA a assigné EDF

Par ses conclusions en réponse régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 22 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, BELLIXIA demande au tribunal de
* Rectifier le jugement du 2 décembre 2025 ;
* Remplacer en pages 3, 4 et 5 du jugement les motifs ci-après : Remplacer

« A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 octobre 2025, BELLIXIA déclare accepter le montant demandé par EDF, sous réserve de la correction encore à venir par suite de l’application de l’amortisseur électricité pour 2024 et abandonner ses demandes à l’exception de celle concernant l’échelonnement du paiement de sa dette ».

par :

« A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 octobre 2025, BELLIXIA conteste le montant demandé par EDF, et à titre subsidiaire sollicite les plus larges délais de paiement pour le paiement des seules factures relatives à la consommation d’énergie».

Remplacer« Le Tribunal prend acte de l’accord de BELLIXIA sur le montant qui lui est réclamé de 76.534,52 euros TTC au titre des factures impayées qui représente donc une créance au profit d’EDF certaine, liquide et exigible »

par :

« Le Tribunal prend acte de la demande, à titre subsidiaire, de BELLIXIA de délais de paiement sur le montant de de 27.198,43 euros TTC qui lui est réclamé au titre des factures impayées de consommations d’énergie. »

Supprimer les dispositions de « BELLIXIA demande » en page 5 jusqu’à « Le Tribunal, prenant acte de l’accord des parties, ordonnera le paiement par BELLIXIA de sa dette envers EDF selon cet échéancier. »
* Ordonner qu’il soit fait mention de la rectification en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées.
* Statuer ce que de droit sur l’article 700 CPC et les dépens.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du 23 mars 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, EDF demande au tribunal de

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Déclarer irrecevable la requête de la SARL BELLIXIA compte-tenu de l’appel en cours ;

Sur le fond, Débouter la SARL BELLIXIA ;

En tout état de cause,

Condamner la SARL BELLIXIA à verser à la société EDF la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la SARL BELLIXIA aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d’exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

BELLIXIA a transmis son dossier de plaidoirie le 8 juin 2026 et s’est fait excuser pour son absence à l’audience à laquelle les parties ont été convoquées le 22 juin 2026.

A l’audience du 22 juin 2026, après avoir entendu le défendeur en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 6 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

BELLIXIA soutient que :

l’article 462 du CPC laisse formellement subsister la compétence de la juridiction d’origine quand la rectification sollicitée n’affecte aucun chef du dispositif critiqué ; l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif,

EDF fait valoir que :

la requête de BELLIXIA est irrecevable car elle a été déposée postérieurement à la déclaration d’appel du jugement, et cet appel vise une demande de réformation du jugement, de telle sorte qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, prévu par l’article 562 du code de Procédure Civile, l’intégralité du litige est désormais dévolue à la Cour d’appel,

la requête introduite par BELLIXIA méconnait les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile puisqu’elle tend ni plus ni moins qu’à modifier l’autorité de la chose jugée attachée à la décision, en modifiant sa motivation et non une simple erreur matérielle,

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de la requête de BELLIXIA

L’article 562 du code de procédure civile dispose que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ».

L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

En l’espèce, la déclaration d’appel de BELLIXIA vise à l’annulation du jugement susvisé.

Il est constant que l’effet dévolutif de l’appel transfère à la cour le débat au fond, et, dans cette mesure, il ne concerne pas la simple rectification d’une inadvertance de plume ou d’une erreur de transcription. Il laisse donc au juge de première instance la possibilité de rectifier une erreur matérielle, même en cas d’appel pendant. La rectification peut ainsi porter sur n’importe quelle partie de la décision de première instance, y compris la motivation, dès lors qu’il s’agit bien d’une erreur matérielle et non d’une remise en cause du raisonnement juridique ou du fond du litige.

Toutefois, une erreur matérielle au sens de l’article 462 du Code de procédure civile ne peut être qu’une erreur purement formelle, de plume, de calcul, de transcription ou d’inadvertance qui affecte la décision sans modifier le fond du raisonnement du tribunal qui est contenu

dans la motivation du jugement. Le juge de première instance ne peut ainsi pas, sous couvert de rectification, ni modifier sa décision sur le fond ni réécrire sa motivation pour corriger une appréciation juridique ou factuelle.

En l’espèce BELLIXIA demande au tribunal de modifier voire de supprimer purement et simplement des moyens et motivations en alléguant que «

la rectification sollicitée n’affecte aucun chef du dispositif critiqué».

Le tribunal retient cependant que les demandes de BELLIXIA amèneraient à rectifier la motivation du jugement, à modifier l’appréciation que le tribunal a faite des faits à l’origine de cette motivation, elles modifieraient les droits et obligations des parties, et en synthèse aboutiraient à ce que le tribunal se livre à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, qui de surcroît n’aurait plus de rapport avec le dispositif du jugement.

A titre d’exemple, la demande suivante de BELLIXIA de

Remplacer

« A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 octobre 2025, BELLIXIA déclare accepter le montant demandé par EDF, sous réserve de la correction encore à venir par suite de l’application de l’amortisseur électricité pour 2024 et abandonner ses demandes à l’exception de celle concernant l’échelonnement du paiement de sa dette ».

par :

« A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 octobre 2025, BELLIXIA conteste le montant demandé par EDF, et à titre subsidiaire sollicite les plus larges délais de paiement pour le paiement des seules factures relatives à la consommation d’énergie».

aboutit à une nouvelle formulation qui n’a ni le même sens ni le même effet que la formulation originelle du jugement dont la rectification est demandée.

Le tribunal déboutera donc BELLIXIA de sa demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du tribunal des activités économique de Paris du 2 décembre 2025.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BELLIXIA à payer à EDF la somme de 1 500 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de BELLIXIA qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* déboute la SARL BELLIXIA de sa demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du tribunal des activités économique de Paris du 2 décembre 2025 ;
* condamne la SARL BELLIXIA à payer 1 500 € à la SA ELECTRICITE DE FRANCE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la SARL BELLIXIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

PAGE 6

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Paul Bernard, M. Nordine Hachemi. Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.