Copie exécutoire : CASTALDI PARTNERS AARPI – Maîtres Andrea Campilungo – Edouard Billemaz & Sara VENTURINI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/10/2026

PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026002152 09/02/2026

ENTRE :

SA TCM FR S.A. (anciennement SOFREGAZ), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 592065536

Partie demanderesse : comparant par Me Andrea CAMPILUNGO Avocat (R237) et Me Edouard BILLEMAZ Avocat au barreau de Lyon

ET :

1) SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 542016381

Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric BELLANCA Avocat (L15)

2) SA de droit turc YAPI VE KREDI BANKASI ANONIM SIRKETI, dont le siège social est [Adresse 3] (TURQUIE)

Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON et Me Max de CASTELNAU Avocats (T03)

3) SA de droit turc BOTAS BORU HATLARI ILE PETROL TASIMA ANONIM SIRKETI, dont le siège social est [Adresse 4] (TURQUIE)

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 19 janvier 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA TCM FR S.A., nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu l’article 2321 du code civil,

Vu les articles 146, 155 et 478 du code des obligations turc,

Constater l’extinction de la garantie n°LG 2003/05885 du 4 avril 2003 dont était bénéficiaire YAPI KREDI BANK auprès du garant CIC ;

Juger que l’appel du 6 janvier 2026 par le bénéficiaire YAPI KREDI BANK de la garantie n°LG 2003/05885 du 4 avril 2003 auprès du garant CIC est manifestement abusif et frauduleux ;

En conséquence,

Interdire au CIC d’exécuter la garantie n°LG 2003/05885 du 4 avril 2003 et libérer quelque somme que ce soit au profit de YAPI KREDI BANK ;

Ordonner à BOTAS de restituer à TCM FR SA la Garantie et la contre-Garantie, sous astreinte de 500 euros de retard par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Se réserver la compétence pour liquider l’astreinte ;

Condamner toute partie succombante au paiement d’une indemnité de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en admettant Me Andrea Campilungo, avocat, au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 24 septembre 2026.

A cette audience, le conseil de la SA TCM FR S.A. (anciennement SOFREGAZ) se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l’article 2321 du code civil, Vu les articles 146, 155 et 478 du code des obligations turcs,

Constater que l’extinction de la garantie n°LG 2003/05885 du 4 avril 2003 dont était bénéficiaire YAPI KREDI BANK auprès du garant CIC ;

Juger que l’appel du 6 janvier 2026 par le bénéficiaire YAPI KREDI BANK de la garantie n°LG 2003/05885 du 4 avril 2003 auprès du garant CIC est manifestement abusif et frauduleux ;

Juger que l’appel du 6 janvier 2026 par le bénéficiaire YAPI KREDI BANK de la garantie n°LG 2003/05885 du 4 avril 2003 auprès du garant CIC est effectué hors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ;

En conséquence,

Interdire au CIC d’exécuter la garantie n°LG 2003/05885 du 4 avril 2003 et libérer quelque somme que ce soit au profit de YAPI KREDI BANK ;

Ordonner à BOTAS de restituer à TCM FR SA la Garantie et la contre-Garantie, sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Se réserver la compétence de liquider l’astreinte ;

Condamner toute partie succombante au paiement d’une indemnité de 10.000,00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en admettant Me Andrea Campilungo, avocat, au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Le conseil de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions de :

JUGER irrecevables les demandes de la société TCM FR formulées à l’encontre de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en application de la clause de renonciation à recours consentie par la société TCM FR : À titre subsidiaire :

DONNER ACTE à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son rapport à justice s’agissant du caractère abusif et frauduleux de l’appel de la contre- garantie n°LG 2003/05885 par la banque Yapi Ve Kredi, en date du 6 janvier 2026 :

DONNER ACTE à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son rapport à justice s’agissant de l’exécution de la contre-garantie n° LG 2003/05B85, à hauteur d’an montant de 225.361,10 dollars américains :

En fout état de cause :

CONDAMNER la société TCM FR à indemniser la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de tout montant réglé par cette dernière au titre de la contre- garantie n* LG 2003/05885, outre intérêts et accessoires :

AUTORISER la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à prélever sur tout compte bancaire ouvert dans ses livres au nom de la société TUM FR (anciennement SOFREGAZ) les sommes réglées entre les mains de la banque Yapi Ve Kredi en principal, intérêts et accessoires au titre de la contre-garantie n° LG 2003/05885 :

DEBOUTER la société TCM FR de toutes autres demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;

CONDAMNER la société TCM FR au paiement de la somme de 5.000 euros, au profit de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au titre des dispositions de l’article 760 du Code de procédure civile :

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Le conseil de la SA de droit turc YAPI VE KREDI BANKASI ANONIM SIRKETI se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions de :

DIRE qu’il n’y a lieu à référé sur le fondement tant de l’article 872 que de l’article 873 du code de procédure civile :

En tout état de cause :

DEBOUTER la société TCM FR de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société TCM FR à payer à la société Yapi Kredi la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

La SA de droit turc BOTAS BORU HATLARI ILE PETROL TASIMA ANONIM SIRKETI ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au 6 octobre 2026 à 16h
* Sur ce,

A titre liminaire les parties seront dénommées ainsi :

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC ci-après « CIC », YAPI VE KREDI BANKASI ANONIM SIRKETI, ci-après « YAPI KREDI BANK » et BOTAS BORU HATLARI ILE PETROL TASIMA ANONIM SIRKETI ci-après « BOTAS ».

Sur l’extinction de la garantie n°LG 2003/05885 dont est bénéficiaire YAPI KREDI BANK

Nous relevons en l’espèce que le CIC, contre garant, s’est donné, pour libérer sa contre garantie, une fois celle-ci appelée par YAPI KREDI BANK de façon conforme, comme c’est le cas en l’espèce, l’obligation de la vérification de son échéance, si TCM n’est pas en mesure de lui restituer l’original de la garantie. Cet engagement envers YAPI KREDI BANK est pris en ces termes : «

OUR COUNTERGARANTEE NR LG 3003/05885 IS VALID UNTIL EXPIRY OF YOUR GARANTEE ».

Nous constatons avec l’évidence requise en matière de référé que l’échéance de la contre garantie, par la volonté des parties, y compris TCM (SOFREGAZ), est la même que celle de la garantie.

Les parties ont décidé le 9 avril 2003 de fixer cette échéance 12 mois à partir de l’émission du « FINAL ACCEPTANCE CERTIFICATE ».

Nous relevons également avec l’évidence requise en matière de référé que le dernier «

Engineering Work Completion Certificate

» produit aux débats date du 18 décembre 2009 (pièce 9 de TCM) et qu’il a donné lieu à l’émission à la même date du « FINAL ACCEPTANCE CERTIFICATE » (pièce 10 de TCM).

Nous relevons que lors de l’émission de la garantie, de la contre garantie ou de ses avenants, aucune condition quant au contenu de ce dernier document (pièce 10) n’a été contractuellement convenu entre les parties, peu important que des réserves y soient mentionnées, la seule exigence formelle pour pouvoir définir l’échéance de la garantie résidant dans l’existence même de ce document signé par BOTAS et SOFRAGAS.

Ce « FINAL ACCEPTANCE CERTIFICATE » dont l’existence n’est pas contestée, date du 18 décembre 2009. Nous relevons donc que la garantie et la contre-garantie sont échues depuis le 18 décembre 2010.

En conséquence nous interdirons au CIC d’exécuter la garantie échue, n°LG 2003/058885 du 4 avril 2003 et de libérer quelque somme que ce soit au profit de YAPI KREDI BANK. Nous ordonnerons à BOTAS de restituer à TCM FR SA la garantie et la contre-garantie sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 60 jours.

Nous ne réserverons pas la liquidation de l’astreinte laissée au juge de l’exécution.

Sur l’article 700 CPC

La société TCM FR SA a dû engager pour la présente instance des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

En conséquence condamnerons le CIC, à qui il appartenait de s’enquérir de l’existence du FINAL ACCEPTANCE CERTIFICATE pour déterminer si sa contre garantie, issue de la garantie était échue, et YAPI KREDI BANK pour la même raison au titre de la garantie, à payer chacun la somme de 5.000 € à TCM FR SA au titre de l’article 700 CPC, déboutant du surplus.

Sur les dépens

Nous condamnerons,

in solidum

, le CIC et YAPI KREDI BANK qui succombent aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l’article 2321 du Code civil,

Interdisons à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) d’exécuter la garantie échue, n°LG 2003/058885 du 4 avril 2003 et de libérer quelque somme que ce soit au profit de la SA de droit turc YAPI VE KREDI BANKASI ANONIM SIRKETI,

Ordonnerons à la SA de droit turc BOTAS BORU HATLARI ILE PETROL TASIMA ANONIM SIRKETI de restituer à la SA TCM FR S.A. (anciennement SOFREGAZ) la garantie et la contre-garantie sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 60 jours,

Ne nous réservons pas la liquidation de l’éventuelle astreinte.

Condamnons, in solidum, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) et la SA de droit turc YAPI VE KREDI BANKASI ANONIM SIRKETI à payer 5.000 € chacun à la SA TCM FR S.A. (anciennement SOFREGAZ) au titre de l’article 700 CPC,

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre

in solidum

, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) et la SA de droit turc YAPI VE KREDI BANKASI ANONIM SIRKETI aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Alain Wormser, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.

Mme Yonah Bongho-Nouarra

M. Alain Wormser.