Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES-

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025109971 22/01/2026

ENTRE :

DIVERS CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE exploitant sous le nom « GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE », dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 382285260

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DE LA BRIERE AVOCATS – Maître Sophie de la BRIERE Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES agissant par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

M. [J] [C] agissant ès qualité de liquidateur amiable de la société MY DRIVER OF PARIS, demeurant [Adresse 2]. Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, ci-après « Groupama » est une société d’assurances.

La SAS MY DRIVER OF PARIS, ci-après « My Driver » est une société de société de transport de personnes.

Le 7 décembre 2021, My Driver a conclu un contrat d’assurance avec Groupama pour un véhicule Mercedes Classe E à usage de taxi dont le conducteur est M. [C] [J]. Ce contrat prend effet au 10 novembre 2021.

Le 19 octobre 2023, le véhicule assuré a été percuté par un autre véhicule type Mercedes Vito. Un constat est établi

Un rapport d’expertise d’assurances a été dressé le 15 janvier 2024. Celui-ci a évalué les réparations à 8.909,43 € HT.

Le 23 janvier 2024, Groupama a effectué un virement de 8.909,43 € HT au profit de My Driver pour que celle-ci règle le garage COMO 95 qui a effectué les réparations.

Par courriel Groupama relance My Driver pour que le garage soit payé.

Groupama a payé le garage COMO 95 et elle a demandé dans un autre courriel le remboursement à My Driver de cette somme.

Le 30 mai 2024, Groupama rappelle par courrier à My Driver qu’elle doit lui rembourser la somme de 8.909,43 € HT.

Le 19 février 2025, Groupama a assigné My Driver devant le tribunal de céans.

Le 3 juillet 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement et a condamné My Driver à rembourser la somme de 8.909,43 € à Groupama assortie de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Auparavant, le 7 mai 2025, les actionnaires de My Driver avaient décidé d’une dissolution de la société et avaient nommé M. [C] [J], ci-après « M. [J] » en tant que liquidateur amiable.

Groupama, ayant eu connaissance de cette liquidation amiable, a engagé la présente instance.

La procédure

Groupama a assigné le liquidateur amiable devant le TAE de Paris. Cette assignation a été signifiée par Commissaire de justice le 24 novembre 2025 selon les articles 656 et 658 du CPC.

Par cet acte et dans le dernier état de ses prétentions, Groupama demande au tribunal de :

Vu les articles L. 237-12 & L.237-24 du code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

In limine litis :

DIRE que le TAE de Paris est territorialement et matériellement compétent pour connaitre du présent litige

Sur le fond :

DIRE et JUGER GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER Monsieur [C] [J], en sa qualité de liquidateur amiable de la société MY DRIVER OF PARIS, à verser à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE la somme de 10.176,16 €, correspondant à la créance litigieuse reconnue par jugement du Tribunal des Activités Économiques de Paris en date du 3 juillet 2025 ;

CONDAMNER Monsieur [C] [J], en sa qualité de liquidateur amiable de la société MY DRIVER OF PARIS à payer à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à prendre en charge les entiers dépens.

A l’audience publique du 23 février 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 31 mars 2026.

A cette audience du 31 mars 2026, à laquelle seul le demandeur s’est présenté, après avoir demandé le Kbis de la société MY DRIVER, le juge a constaté que la société My Driver a été radiée d’office du RCS le 22 décembre 2025. Le tribunal a invité les parties à tirer les conséquences éventuelles de cette radiation par un jugement en date du 12 mai 2026 et a reconvoqué les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 14 septembre 2026.

A cette audience du 14 septembre 2026, après avoir constaté que M. [J], liquidateur amiable de My Driver, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué et n’a comparu à aucune audience et pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

Le tribunal résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, les seuls moyens développés par Groupama, M. [J] n’étant pas constitué.

A l’appui de sa demande, Groupama indique que :

La Cour de cassation en 2018 tout comme la Cour d’appel de Bordeaux en 2010 ont jugé que le liquidateur amiable agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale. Qu’à ce titre, sa responsabilité en sa qualité de liquidateur amiable doit être mise en cause et jugée exclusivement devant le tribunal de commerce par application de l’article L 721-3-2 du Code de commerce.

Conformément à l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. En l’occurrence, le procès-verbal de liquidation amiable du 7 mai 2025 a été établi au siège social de la société My Driver qui était établi au [Adresse 3]. Groupama est donc légitime à choisir la juridiction de Paris pour connaitre de ce litige.

Le liquidateur représente la société. Par conséquent, la responsabilité du liquidateur peut être engagée dès lors que le remboursement d’une dette a été omis sans, raison valable, dans l’établissement du bilan de liquidation qui doit prévoir l’apurement intégral du passif. Le liquidateur amiable est responsable à l’égard de la société comme des tiers lorsqu’il omet ou néglige le provisionnement d’une créance.

M.[J] ne pouvait ignorer que Groupama a versé le 23 janvier 2024, la somme de 8.909,43 € HT à My Driver pour qu’elle règle la facture du garage ayant procédé à la réparation du véhicule. N’ayant pas payé le garage, My Driver a commis une faute vis-à-vis de Groupama puisque celle-ci a dû régler directement le garage ayant effectué la réparation. Groupama est donc légitime à demander le remboursement de

cette somme. Le tribunal de céans a d’ailleurs condamné, le 3 juillet 2025, My Driver à rembourser la somme principale de 8.949,43 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et à payer les frais dépens et article 700 du CPC soit un total dû de 10.176,16 €.

Sur ce, le tribunal

Sur la compétence du TAE de Paris pour connaître du présent litige :

L’article L 731-3 du Code commerce indique que :

« Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

Le fait dommageable allégué par Groupama a été commis par le liquidateur amiable dans l’exercice de sa mission exécutée au nom de la société.

L’article 46 du Code de procédure civile stipule que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. »

Le procès-verbal du 7 mai 2025 de l’assemblée générale décidant de la dissolution amiable de la société a été établi au siège social de la société. Celui-ci est localisé dans le ressort du tribunal des activités économiques de Paris. M. [J] y a été désigné liquidateur amiable à cette occasion.

My Driver étant une société commerciale localisée à [Localité 1], elle relève bien du tribunal des activités économiques de Paris.
* En conséquence, le tribunal dira qu’il est compétent pour juger du litige.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de Groupama envers M. [J]

M. [J], régulièrement assigné et convoqué, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Dans cette hypothèse, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée » ;

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance de l’assignation signifiée le 24 novembre 2025 selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière, le commissaire de justice ayant fait les diligences requises.

Par ailleurs, Groupama bénéficie d’un jugement du tribunal de céans en date du 3 juillet 2025 signifié à M. [J] par Commissaire de justice le 18 août 2025 qui n’a pas été exécuté, compte tenu de l’absence de disponibilités.

En conséquence, la qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir manifeste. Le tribunal dira que l’action de Groupama est régulière et recevable.

Sur la responsabilité du liquidateur amiable M. [J]

L’article 237-12 du Code de commerce indique que « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. »

La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours par une provision, en l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société comme l’a rappelé la Cour de cassation, chambre commerciale, 2005-10-11, n° 03-19.161.

De même, sous peine d’engager sa responsabilité, le liquidateur amiable doit prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour parvenir à honorer les dettes de la société et à désintéresser son créancier (cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021, N° 19-10-589).

M. [J], en tant que liquidateur amiable, savait qu’une procédure avait été initiée par Groupama envers My Driver. Cette procédure judiciaire faisant suite aux relances et mises en demeure de rembourser Groupama.

En établissant le bilan de liquidation de la société My Driver sans prendre en compte la créance de Groupama, M. [J] a agi fautivement. Il a donc engagé sa responsabilité en sa qualité de liquidateur amiable. Cette faute doit être réparée.

Le jugement du tribunal de céans a condamné le 3 juillet 2025, My Driver à payer à Groupama la somme de 10.176,16 € se décomposant en 8.949,43 € en principal, 146,33 € de frais de signification (assignation et jugement), 13 € de frais de plaidoirie, 67,40 € de dépens et 1000 € d’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [J] à payer à Groupama la somme de 10.176,16 €.

Article 700 du CPC et dépens

Pour faire valoir ses droits, Groupama a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [J] à payer 2.000 € à Groupama au titre de l’article 700 CPC, déboutant Groupama du surplus.

M. [J] succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Se dit compétent pour statuer sur le litige,

Déclare l’action de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire envers Monsieur [C] [J] ès qualité de liquidateur amiable de la société MY DRIVER OF PARIS recevable et régulière,

Condamne Monsieur [C] [J] ès qualité de liquidateur amiable de la société MY DRIVER OF PARIS à payer à la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire la somme de 10.176,16 €,

Condamne Monsieur [C] [J] ès qualité de liquidateur amiable de la société MY DRIVER OF PARIS à payer à la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

Condamne Monsieur [C] [J] ès qualité de liquidateur amiable de la société MY DRIVER OF PARIS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Nodé-Langlois, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois. Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 06 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Madame Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Madame Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.