Licenciement sans cause réelle et sérieuse : disproportion des manquements après une reprise non préparée

L’article L. 1232-1 du code du travail impose à l’employeur de fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. Le juge apprécie la réalité et le sérieux des motifs au regard des éléments produits par les parties, le doute profitant au salarié. Des manquements aux règles de sécurité, aux procédures internes et un comportement agressif étaient établis, mais leur concentration sur trois jours, l’absence d’antécédent disciplinaire, l’ancienneté et les compétences de la salariée rendaient le licenciement disproportionné. Une sanction disciplinaire moins sévère aurait dû être privilégiée.

L’article L. 1332-4 du code du travail a conduit à écarter des propos anciens, l’employeur ne justifiant pas de la date à laquelle il en avait eu connaissance. La cour a également relevé la méconnaissance de l’article L. 1226-1-3 du code du travail : l’employeur n’avait pas informé la salariée de la possibilité de solliciter un rendez-vous de liaison après son arrêt prolongé. Ce manquement n’effaçait pas les fautes, mais éclairait les conditions dégradées de la reprise et la proportionnalité de la rupture.

Sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été fixée à 35 000 euros. L’article L. 1235-4 a justifié le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois. En revanche, aucune exécution déloyale n’a été retenue au titre de l’article L. 1222-1, le changement d’avis du médecin du travail ne pouvant être imputé à l’employeur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Licenciée après plusieurs manquements aux règles de sécurité, aux procédures et au badgeage, ainsi que des comportements agressifs, la salariée a contesté la rupture. La cour a retenu certains griefs, mais jugé le licenciement disproportionné au regard de son ancienneté, de l’absence de sanction antérieure et des conditions de reprise après son arrêt. L’indemnité a été réduite, la demande d’exécution déloyale rejetée et trois mois d’allocations remboursés.

Une salariée employée depuis 2006 par une société industrielle a été victime d’un accident du travail en 2019 et arrêtée jusqu’en décembre 2022. Déclarée apte, elle a été licenciée en juin 2023 pour des manquements aux règles de sécurité, aux procédures de contrôle, au badgeage et pour des comportements agressifs envers sa hiérarchie et ses collègues.

La salariée a contesté son licenciement. Le conseil de prud’hommes l’a déclaré sans cause réelle et sérieuse et lui a accordé des dommages-intérêts, ainsi qu’une indemnité pour exécution déloyale du contrat. La société a interjeté appel.

La cour a retenu certains manquements, mais a jugé la rupture disproportionnée au regard de leur durée limitée, de l’ancienneté, de l’absence de sanction antérieure et des conditions insuffisamment préparées de la reprise après l’arrêt. Elle a réduit l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejeté la demande fondée sur l’exécution déloyale et ordonné le remboursement d’indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

• Faits précis et matériellement vérifiables établis par les éléments produits
• Respect des limites fixées par la lettre de licenciement
• Écartement des faits prescrits selon l’article L. 1332-4
• Appréciation de la durée et de la gravité des manquements
• Prise en compte de l’ancienneté et de l’absence d’antécédent disciplinaire
• Évaluation des conditions concrètes de reprise après l’arrêt

• Attestation du technicien moulage sur la panne non signalée
• Relevés d’autocontrôle jetés et produits associés retrouvés
• Témoignages concordants sur les cris et l’agressivité
• Attestation de la cheffe d’équipe sur les pauses et incidents
• Avis du médecin du travail sur les aménagements abandonnés

La société doit indemniser la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, rembourser les allocations de chômage dans la limite de trois mois et supporter les dépens. La salariée obtient 35 000 euros et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, mais sa demande pour exécution déloyale est rejetée.

• Maintien de l’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Remboursement des allocations de chômage dans la limite de trois mois
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’employeur
• Absence d’indemnisation distincte pour exécution déloyale

À faire

• Décrire précisément chaque grief dans la lettre de licenciement
• Réunir des attestations datées et circonstanciées
• Vérifier la date de connaissance de chaque fait
• Organiser le rendez-vous de liaison après un arrêt prolongé
• Apprécier la proportionnalité d’une sanction au regard des antécédents

À éviter

• Invoquer des faits prescrits ou absents de la lettre
• Fonder la rupture sur des griefs insuffisamment vérifiables
• Négliger les préconisations du médecin du travail
• Confondre défaut formel d’une attestation et absence de valeur probante
• Prononcer un licenciement sans examiner une sanction moins sévère

La preuve des motifs du licenciement selon l’article L. 1232-1

L’employeur doit invoquer des faits précis et matériellement vérifiables. La juridiction apprécie les éléments produits par les deux parties, le doute profitant à la salariée. Les attestations relatives à la panne, aux contrôles non réalisés et aux comportements agressifs ont été retenues malgré certains défauts formels, car ceux-ci ne suffisaient pas à leur retirer toute force probante.

La prescription des faits fautifs selon l’article L. 1332-4

Les propos anciens, tenus lors de la reprise, ne pouvaient être invoqués, faute pour l’employeur de justifier de la date à laquelle il en avait eu connaissance. Ils étaient en outre étrangers aux griefs précisément énoncés dans la lettre de licenciement.

La proportionnalité du licenciement aux manquements établis

Les manquements aux règles de sécurité et le comportement agressif étaient établis, mais s’étaient déroulés sur trois jours. L’absence d’antécédent disciplinaire, l’ancienneté, les compétences reconnues et une reprise insuffisamment préparée ont conduit à juger le licenciement disproportionné et à retenir qu’une autre sanction disciplinaire aurait dû être prononcée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 1232-1 du Code du travail, Article L. 1332-4 du Code du travail, Article 202 du Code de procédure civile, Article L. 1226-1-3 du Code du travail, Article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 4624-2-4 du Code du travail, Article L. 4624-3 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile