Provision en référé : responsabilité décennale in solidum des assureurs et plafonnement aux travaux non sérieusement contestables

La cour retient le caractère décennal des infiltrations au regard de leur nature, de leur récurrence et de leur localisation. Les rapports d’expertise amiable établissent leur imputabilité aux travaux de drainage et d’étanchéité. La mission complète de maîtrise d’œuvre justifie également l’engagement de la responsabilité décennale de l’architecte, de sorte que les assureurs peuvent être condamnés in solidum au titre de l’action directe du maître d’ouvrage.

En revanche, le quantum total des travaux demeure sérieusement contestable : l’expert amiable n’a pas analysé les devis réparatoires et l’expertise n’était pas achevée sur ce point. La provision est donc limitée au montant reconnu après vérification par l’assureur, augmenté des frais d’expertise amiable supportés par le maître d’ouvrage. La détermination des quotes-parts de responsabilité entre constructeurs relève du juge du fond.

Les dépens et les frais irrépétibles sont mis à la charge des assureurs en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après réception, le maître d’ouvrage a constaté des infiltrations dans le sous-sol et le garage. Une expertise amiable contradictoire a confirmé la réalité des désordres, leur lien avec les travaux et la nécessité de réparations. Le maître d’ouvrage a demandé en référé une provision correspondant à l’ensemble de ses devis réparatoires.

Le juge des référés a rejeté cette demande en raison de contestations relatives au montant des travaux et à la répartition des responsabilités. En appel, la cour reconnaît l’obligation décennale des assureurs, mais limite la provision au montant des travaux partiellement validé par l’expert de l’assureur, augmenté des frais d’expertise amiable.

• Existence d’une obligation décennale non sérieusement contestable
• Infiltrations compromettant la destination ou l’usage normal des ouvrages
• Lien direct entre les désordres et les travaux réalisés
• Mission complète de maîtrise d’œuvre établie par les pièces contractuelles
• Montant de la dette limité à la part reconnue après vérification
• Quotes-parts de responsabilité nécessitant un débat au fond

• Rapport d’expertise amiable du 8 février 2024
• Note aux parties n° 5 du 26 février 2025
• Constatations d’infiltrations après précipitations et arrosage
• Contrat de maîtrise d’œuvre et plan de restauration étanchéité-drainage
• Rapport de vérification des devis établi le 19 mars 2025

• Versement d’une provision de 64 093,80 euros au maître d’ouvrage
• Prise en charge solidaire par les assureurs de la condamnation
• Exclusion provisoire du surplus des devis insuffisamment vérifiés
• Renvoi de la répartition des fautes au juge du fond
• Paiement des dépens et de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément chaque infiltration et sa récurrence
• Faire établir une expertise contradictoire complète
• Faire analyser chaque devis par l’expert désigné
• Produire le contrat et la mission de maîtrise d’œuvre
• Chiffrer séparément les frais d’expertise supportés

À éviter

• Réclamer en référé des montants non techniquement vérifiés
• Confondre principe de responsabilité et quantum indemnisable
• Négliger les réserves formulées dans les rapports techniques
• Solliciter la fixation des quotes-parts sans débat contradictoire
• Omettre les pièces établissant l’action directe contre l’assureur

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

nL’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient cette condition pour la responsabilité décennale, mais limite la provision à la dette dont le montant est lui-même non sérieusement contestable.n

La caractérisation de la responsabilité décennale des constructeurs

nLes infiltrations, leur récurrence et leur localisation établissent le caractère décennal des désordres. Les rapports techniques les imputent aux travaux de drainage et d’étanchéité. La mission complète de maîtrise d’œuvre établit l’implication de l’architecte. Les assureurs doivent répondre in solidum, le maître d’ouvrage disposant d’une action directe contre eux.n

La contestation sérieuse du quantum des travaux réparatoires

nL’expertise amiable n’avait pas analysé les devis réparatoires. Le rapport de vérification établi pour l’assureur ne les validait que partiellement. Le juge des référés ne pouvait donc accorder une provision au-delà du montant reconnu, augmenté des frais d’expertise amiable, ni fixer les quotes-parts de responsabilité entre constructeurs, lesquelles nécessitent un débat au fond.