Maintien de l’hospitalisation complète pour péril imminent en présence d’une instabilité psychomotrice persistante

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques sans consentement suppose que les troubles rendent impossible le consentement et que l’état impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance constante justifiant l’hospitalisation complète. La persistance d’une instabilité psychomotrice, l’absence de critique des troubles et l’impossibilité de consentir ont caractérisé ces conditions.

Le contrôle juridictionnel porte, selon l’article L. 3216-1 du même code, sur la régularité des décisions administratives. En vertu de l’article L. 3211-3, les restrictions aux libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. Le juge ne se substitue toutefois pas à l’autorité médicale pour apprécier le consentement, le diagnostic ou les soins.

Les certificats médicaux et l’avis motivé ont établi la persistance des troubles et la nécessité de maintenir une surveillance constante afin d’ajuster le traitement. La requête du directeur a donc été accueillie et l’hospitalisation complète maintenue, avec invitation à mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et une mainlevée dès que possible. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Hospitalisée sans consentement pour péril imminent, une personne présentait une instabilité psychomotrice importante, des troubles du comportement, une absence de critique et une incapacité à consentir aux soins. Les certificats médicaux préconisaient la poursuite d’une surveillance constante. Son état étant incompatible avec une audition, le juge a maintenu l’hospitalisation complète.

Une personne hospitalisée présentait depuis plusieurs mois une thymie basse, des propos de culpabilité, une attitude hallucinée et des troubles du sommeil. Dans le service, elle manifestait une instabilité psychomotrice importante, déambulait, entrait dans les chambres d’autres patients, se couchait au sol et perturbait le fonctionnement collectif, ce qui avait conduit à son placement en chambre d’isolement.

Admise en hospitalisation complète sans consentement pour péril imminent, elle ne critiquait pas ses troubles et n’était pas en mesure de consentir aux soins. Les certificats médicaux ont constaté la persistance de l’instabilité et la nécessité de poursuivre une surveillance constante pour adapter la prise en charge thérapeutique.

Son état, marqué par l’instabilité et le mutisme, a été déclaré incompatible avec son audition. Saisi par le directeur de l’établissement, le juge a maintenu l’hospitalisation complète.

• Troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins
• Nécessité de soins immédiats
• Risque grave et imminent pour la santé et la sécurité
• Surveillance médicale constante justifiant l’hospitalisation complète
• Persistance de l’instabilité psychomotrice
• Régularité des décisions administratives contrôlée par le juge
• Restrictions adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental

• Certificats médicaux constatant la persistance de l’instabilité psychomotrice
• Avis médical motivé préalable à la saisine du juge
• Constatations des déambulations et intrusions dans les chambres
• Éléments médicaux relatifs aux troubles du sommeil et à l’attitude hallucinée
• Déclaration d’incompatibilité de l’état avec l’audition

L’hospitalisation complète de la personne faisant l’objet des soins est maintenue, la surveillance constante restant nécessaire. L’établissement doit toutefois préparer une évolution de la prise en charge dès que l’état le permet, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Maintien immédiat de l’hospitalisation complète
• Poursuite de la surveillance médicale constante
• Réévaluation régulière de l’instabilité psychomotrice
• Mise en place d’autorisations de sortie si possible
• Élaboration d’un programme de soins et recherche de la mainlevée

À faire

• Actualiser les certificats médicaux
• Documenter la persistance des troubles
• Évaluer régulièrement le consentement
• Adapter la surveillance au comportement observé
• Préparer un programme de soins évolutif

À éviter

• Maintenir la mesure sans éléments médicaux récents
• Omettre l’analyse de la proportionnalité
• Confondre diagnostic médical et contrôle juridictionnel
• Négliger les possibilités d’autorisation de sortie
• Prolonger la mesure après disparition de sa nécessité

Les conditions de l’admission en soins sans consentement

nL’article L. 3212-1 du code de la santé publique exige des troubles rendant impossible le consentement et un état imposant des soins immédiats. La surveillance médicale constante justifiait ici l’hospitalisation complète, compte tenu de l’instabilité psychomotrice persistante et du risque grave et imminent pour la santé et la sécurité.n

Le contrôle juridictionnel de l’hospitalisation complète

nEn application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions administratives. Il ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier le consentement, le diagnostic ou les soins, mais vérifie la persistance de la nécessité de la mesure au vu des certificats et de l’avis médical motivé.n

La proportionnalité des restrictions aux libertés individuelles

nL’article L. 3211-3 du code de la santé publique impose des restrictions adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et au traitement requis. La mesure a été maintenue en raison de l’instabilité persistante, avec obligation de prévoir des autorisations de sortie, un programme de soins et une mainlevée dès que possible.

Article 66 de la Constitution, Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, Article L. 3212-1 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-3 du code de la santé publique