Référé prud’homal : rappel de salaires impayés, bulletins sous astreinte et provision pour préjudice

Sur le fondement des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail, la formation de référé est compétente lorsque les demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou lorsqu’une mesure de remise en état s’impose. Elle peut notamment ordonner le paiement d’une provision et l’exécution d’une obligation de faire.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L’employeur n’ayant produit aucun élément établissant le versement des salaires, le rappel correspondant à la période de février à juillet 2026 a été accordé.

L’article L. 3243-2 du Code du travail impose la remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire. La remise des bulletins manquants a donc été ordonnée sous astreinte, conformément aux articles L. 131-1 et R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Une provision de 1 900 euros a également été accordée en raison du manquement caractérisé et du préjudice certain qui en résultait. L’article 700 et l’article 696 du Code de procédure civile ont justifié l’allocation de 1 000 euros et la condamnation aux dépens.

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Un aide maçon n’a reçu aucun salaire pendant plusieurs mois, malgré la remise de bulletins non rémunérés. L’employeur, absent à l’audience, n’a fourni aucun justificatif de paiement. La formation de référé a ordonné le paiement des salaires, le versement d’une provision, la remise des bulletins sous astreinte ainsi que le paiement des frais et dépens.

Un salarié a été embauché par un employeur en contrat à durée indéterminée comme aide maçon à compter du 1er février 2026. Il a reçu des bulletins de paie pour février et mars sans rémunération, puis n’a reçu ni salaires ni bulletins pour avril à juillet 2026.

Le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement des salaires, la remise des bulletins manquants sous astreinte et une indemnité provisionnelle. Régulièrement convoqué, l’employeur n’a pas comparu et n’a produit aucun élément établissant le paiement des salaires.

La formation de référé s’est déclarée compétente, a condamné l’employeur au paiement du rappel de salaires et d’une provision pour préjudice, et a ordonné la remise des bulletins sous astreinte. L’employeur a également été condamné au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence d’une urgence ou d’une obligation dépourvue de contestation sérieuse.
• Justification de la relation de travail et des périodes rémunérées.
• Absence de preuve patronale du paiement des salaires réclamés.
• Bulletins de paie non remis pour les périodes concernées.
• Manquement prolongé caractérisant un préjudice certain et direct.
• Nécessité d’une astreinte pour assurer l’exécution de l’obligation de faire.

• Contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2026.
• Bulletins de paie de février et mars établis sans rémunération.
• Absence de bulletins de paie d’avril à juillet 2026.
• Aucun justificatif comptable du paiement des salaires par l’employeur.

Le salarié obtient le paiement des rémunérations impayées, une provision réparant le préjudice résultant du non-paiement et la remise des bulletins manquants. L’employeur supporte l’astreinte, les frais irrépétibles et les dépens, avec une exécution provisoire de l’ordonnance.

• Paiement de 11 026,80 euros au titre des salaires impayés.
• Versement d’une provision de 1 900 euros au salarié.
• Remise des bulletins d’avril à juillet sous un mois.
• Application de 5 euros par jour et par document en retard.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais éventuels d’exécution.

À faire

• Réunir le contrat de travail et les bulletins de paie disponibles.
• Identifier chaque mois impayé et calculer le rappel brut.
• Conserver les relevés bancaires démontrant l’absence de versement.
• Demander les bulletins manquants avec un délai précis.
• Chiffrer séparément le préjudice justifiant une provision.

À éviter

• Réclamer des salaires sans établir la relation de travail.
• Confondre absence de bulletin et preuve automatique du paiement.
• Négliger les justificatifs bancaires ou comptables utiles.
• Fixer une astreinte sans préciser son point de départ.
• Oublier de documenter les frais exposés au titre de l’article 700.

La compétence de la formation de référé prud’homale

La formation de référé est compétente lorsque les demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, conformément à l’article R.1455-5 du Code du travail. Les articles R.1455-6 et R.1455-7 permettent également d’ordonner une remise en état ou une provision lorsque les conditions qu’ils prévoient sont réunies. Le paiement des salaires et la remise des bulletins satisfaisaient ces critères.

La preuve du paiement des salaires

Selon l’article 1353 du Code civil, l’employeur qui se prétend libéré doit justifier le paiement. La décision relève que l’employeur n’a produit aucune pièce comptable ni aucun élément établissant le versement des salaires. L’obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable, le rappel de salaires a été accordé.

La remise des bulletins sous astreinte

L’article L. 3243-2 du Code du travail impose la remise d’un bulletin de paie. Les bulletins manquants ont été ordonnés sous astreinte sur le fondement des articles L. 131-1 et R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, avec prise d’effet après le délai fixé par la décision.

Article R. 1455-5 du Code du travail, Article R. 1455-6 du Code du travail, Article R. 1455-7 du Code du travail, Article 1353 du Code civil, Article L. 3243-2 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 696 du Code de procédure civile