Expertise médicale inutile et disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial pour raison de santé

En application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise ne peut être ordonnée que si le juge ne peut statuer au vu des pièces et si la mesure présente une utilité. La cour a jugé frustratoire l’expertise prescrite, les avis médicaux concordants et le rapport d’expertise établissant l’inaptitude totale et définitive de l’agent à ses fonctions et à tout emploi.

Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration n’imposent pas la motivation d’une décision plaçant d’office un fonctionnaire en disponibilité après épuisement de ses droits à congé de maladie. L’article 4 du décret du 30 juillet 1987 permet la communication du dossier médical sur demande, sans imposer sa transmission spontanée ni un délai de dix jours.

Sur le fondement des articles 17 et 72 du décret et de la loi du 26 janvier 1984, la disponibilité d’office pouvait être prononcée dès lors que l’agent n’établissait pas son aptitude à reprendre ses fonctions. L’article 57 de cette loi ne faisait obstacle au placement qu’en présence d’une maladie imputable au service. La cour a écarté cette imputabilité, faute de preuve d’un lien direct avec le service, le rapport médical reposant principalement sur les déclarations de l’agent et mentionnant une personnalité fragilisée par un accident antérieur.

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Après l’épuisement de ses droits à congé de maladie, un fonctionnaire territorial a été placé en disponibilité d’office avec maintien d’un demi-traitement, puis déclaré définitivement inapte à tout emploi et admis à la retraite pour invalidité. La cour a écarté les contestations relatives à la disponibilité et annulé l’expertise ordonnée par le tribunal, jugée inutile au regard d’avis médicaux concordants.

Un fonctionnaire territorial, adjoint administratif, a été placé en congé de maladie après un accident domestique et une reprise à temps partiel thérapeutique. À l’épuisement de ses droits à congé, il a été placé en disponibilité d’office avec maintien d’un demi-traitement, puis déclaré définitivement et totalement inapte à ses fonctions et à tout emploi. Il a ensuite été admis à la retraite pour invalidité.

Il a contesté la disponibilité, invoquant notamment un défaut de motivation, un vice dans l’accès à son dossier médical, l’absence de reclassement et l’imputabilité au service de son état de santé. Le tribunal a rejeté ces demandes mais ordonné une expertise sur son aptitude concernant sa retraite pour invalidité. La cour annule cette mesure, jugée inutile au regard des avis médicaux concordants, renvoie l’examen de la retraite pour invalidité au tribunal et confirme le rejet du recours contre la disponibilité.

• Absence de possibilité de statuer au vu des pièces disponibles
• Caractère utile et non frustratoire de l’expertise demandée
• Concordance des avis médicaux sur l’inaptitude définitive
• Production d’éléments sérieux contredisant les constatations médicales
• Établissement d’un lien direct entre maladie et exercice des fonctions
• Absence de circonstance personnelle détachant la maladie du service

• Avis du comité médical départemental du 30 juin 2020
• Rapport d’expertise psychiatrique du 4 juin 2020
• Avis de la commission de réforme du 9 novembre 2021
• Avis de la Caisse nationale de retraites du 27 juillet 2022
• Courrier de l’agent du 25 juin 2020 sur la séance médicale

Le fonctionnaire ne fait pas annuler son placement en disponibilité et ne bénéficie pas d’une expertise supplémentaire sur l’imputabilité au service. Le département obtient l’annulation de l’expertise jugée inutile, tandis que l’examen de la retraite pour invalidité est renvoyé au tribunal administratif.

• Maintien du rejet du recours contre la disponibilité d’office
• Annulation des articles ordonnant l’expertise médicale
• Renvoi de la demande relative à la retraite pour invalidité
• Absence de reconnaissance de l’imputabilité au service
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Réunir tous les avis médicaux utiles à la procédure
• Vérifier l’épuisement des droits à congé de maladie
• Informer l’agent de son droit d’accès au dossier médical
• Documenter toute aptitude éventuelle à la reprise
• Établir concrètement le lien entre maladie et conditions de service

À éviter

• Solliciter une expertise sans élément médical contradictoire
• Confondre demande d’accès au dossier et transmission automatique
• Invoquer un délai de dix jours non prévu par les textes
• Fonder l’imputabilité uniquement sur les déclarations de l’agent
• Négliger les fragilités personnelles antérieures documentées

L’utilité de l’expertise médicale administrative

L’article R. 621-1 du code de justice administrative permet une expertise lorsque le juge ne peut statuer au vu des pièces et que la mesure est utile. La cour annule l’expertise car plusieurs avis médicaux et un rapport circonstancié concluaient déjà à l’inaptitude totale et définitive. L’agent n’avait produit aucun élément suffisamment probant pour contredire ces constatations : l’expertise était donc frustratoire.

La motivation des décisions de disponibilité d’office

Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration n’imposent pas la motivation d’une décision plaçant d’office un fonctionnaire en disponibilité après expiration de ses droits statutaires à congé de maladie. Le moyen tiré du défaut de motivation est donc inopérant, cette décision n’appartenant à aucune catégorie soumise à cette obligation.

L’imputabilité au service de la maladie

Selon l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l’imputabilité suppose un lien direct avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail, sauf circonstance détachant la maladie du service. La cour relève que l’expertise reposait principalement sur les déclarations de l’agent, qu’aucun contexte professionnel pathogène n’était établi et qu’une fragilité antérieure était mentionnée. Le lien direct n’est donc pas démontré.

Article R. 621-1 du code de justice administrative, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984