La preuve de l’aggravation du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 21/02385

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La preuve de l’aggravation du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 21/02385 : L’ impose à la victime de prouver les faits nécessaires à sa demande. L’aggravation doit pouvoir être distinguée du préjudice initial déjà indemnisé. La juridiction rejette la demande lorsque les éléments produits ne permettent pas cette comparaison.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.