La communication des mémoires dans le contentieux électoral – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon : La combinaison de l’
article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral déroge à l’article R. 611-1. Les mémoires en défense et mémoires ultérieurs n’ont pas à être communiqués aux auteurs des protestations. La mention du mémoire dans les visas du jugement suffit à établir qu’il a été examiné.