L’appréciation du comportement du postulant en matière de naturalisation – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00663, Inédit au recueil Lebon : Les
articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993 permettent au ministre d’apprécier l’opportunité d’une naturalisation et de prendre en compte les renseignements défavorables relatifs au comportement du postulant.