1. L’arrêté du 9 octobre 2026 modifie l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location d’un logement constituant la résidence principale. Il remplace intégralement l’annexe et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
2. La notice rappelle le régime de droit commun issu principalement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle couvre l’établissement du bail, sa durée, le loyer, les charges, les garanties, l’état des lieux, les droits et obligations des parties, la fin du contrat, le départ du conjoint victime de violences, le règlement des litiges et la prévention des expulsions.
3. Le contrat doit être écrit et respecter le bail type défini par décret. Il doit notamment mentionner l’identité des parties, la description du logement, sa surface habitable et les conditions financières. Les clauses imposant le prélèvement automatique, prévoyant des pénalités de retard ou interdisant l’hébergement de proches sont notamment réputées inapplicables.
4. Le loyer initial est en principe fixé librement, sous réserve des dispositifs applicables dans les zones tendues et des règles d’encadrement des loyers. Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G ne peuvent plus faire l’objet de certaines augmentations, notamment lors d’une nouvelle location, d’une révision annuelle ou d’un renouvellement.
5. La révision annuelle suppose une clause au bail et ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers. Le bailleur dispose d’un délai d’un an pour demander la révision, laquelle ne peut être rétroactive. Les charges récupérables doivent être justifiées et faire l’objet d’une régularisation annuelle lorsqu’elles sont versées par provisions.
6. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location nue et à deux mois pour une location meublée. L’état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi contradictoirement. Le logement doit être décent, exempt de risques manifestes pour la santé ou la sécurité et respecter les échéances de performance énergétique prévues par la loi.
7. Le bailleur doit délivrer un logement décent, assurer la jouissance paisible des lieux, effectuer les réparations nécessaires et remettre les documents requis, notamment le dossier de diagnostic technique. Le locataire doit payer le loyer et les charges, user paisiblement du logement, assurer les risques locatifs et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon ou force majeure.
8. Le locataire peut donner congé à tout moment. Le préavis est en principe de trois mois pour une location nue, réduit à un mois dans certaines situations ou zones tendues, et d’un mois pour une location meublée. Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance et pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, en respectant des délais et formes stricts.
9. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois, ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Une restitution tardive peut entraîner une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
10. La notice détaille la commission départementale de conciliation, le fonds de solidarité pour le logement, la commission de surendettement et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Une expulsion ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire. La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, sous réserve des exceptions légales.
Type d’acte : Arrêté
Autorité / organisme : Ministère de la ville et du logement
Date du texte : 9 octobre 2026
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Résumé : L’arrêté remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. La notice rappelle notamment les règles relatives à l’établissement du bail, aux loyers et charges, aux garanties, aux obligations des parties, à la fin du contrat, aux litiges locatifs et aux procédures d’expulsion. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
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