Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 23-16.401
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : C 23-16.401
Demandeur : Mme [T]
Défendeur : la société Aquipain et autre
Requête n° : 442/26
Ordonnance n° : 88929 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société Franprix Leader Price Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [L] [T], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
la société Aquipain,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 28 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-16.401 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux dans l’instance opposant Mme [L] [T] à la société Franprix Leader Price Holding ;
Vu la requête du 26 mai 2026 par laquelle la société Franprix Leader Price Holding demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 mai 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société Franprix Leader Price Holding une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 23-16.401 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, Mme [L] [T] est condamnée à payer à la société Franprix Leader Price Holding la somme de 1500 euros.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier