Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 23-16.983
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : K 23-16.983
Demandeur : M. [F]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France
Requête n° : 454/26
Ordonnance n° : 88930 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [F], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 04 avril 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 23-16.983 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant M. [M] [F] à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France ;
Vu la requête du 27 mai 2026 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifié au demandeur au pourvoi le 23 mai 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 23-16.983 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [M] [F] est condamné à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France la somme de 1500 euros.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier