Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 07 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13044 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY2C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2024 – tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section – RG n° 22/05382

APPELANTS

Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [F] [G] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie MALAZDRA, avocat au barreau de Paris, toque : D1082

INTIMÉE

S.A. LCL-LE CREDIT LYONNAIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

N°SIREN : 954 509 741

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0159, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre entendu en son rapport, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[V] [E] et [F] [E] née [G] étaient titulaires de plusieurs comptes ouverts dans les livres de LCL et notamment :

’ un compte joint de dépôt no 6935/8718W ;

’ un compte-titres rattaché au compte joint no 6935/8718W, ouvert en mars 2020 ;

’ deux plans d’épargne en actions (PEA) no 09596 089308K, ouvert le 20 avril 2020 par [V] [E], et no 09596 089309L, ouvert le 26 mai 2020 par [F] [E].

À partir de l’ouverture du compte-titres et des PEA, les époux [E] ont passé des ordres d’achat et de vente d’actions.

Le 30 avril 2020, les époux [E] ont perçu le prix de vente de leur appartement, soit 1 498 000 euros, qu’ils ont placé dans leurs comptes d’épargne et dans deux contrats d’assurance vie. Ces contrats d’assurance vie étaient nantis en garantie d’un prêt consenti au début de l’année 2020 par le Crédit lyonnais à la société civile immobilière Afyril Immobilier, formée entre les époux [E], afin d’acquérir le bien constituant leur domicile.

Le 11 juin 2020, les époux [E] ont souscrit au service « Bourse Expert » pour les deux comptes PEA no 89308K et no 89309L. Le service « Bourse Expert » est une option du service de banque en ligne LCL Interactif. Un compte « Bourse Expert » est destiné à enregistrer les opérations d’achat et de vente d’instruments financiers réalisés directement par le client sur le canal Internet via le site de LCL.

Au mois de septembre 2020, les époux [E] ont souhaité clore leurs comptes PEA.

Le 5 octobre 2020, les époux [E] ont ouvert un compte joint de dépôt « Bourse Expert » no 09595000060G.

Par un message électronique du 8 juin 2021, les époux [E] ont demandé notamment la clôture du compte « Bourse Expert » et des PEA.

Pour l’année 2021 :

’ le compte PEA Expert de [F] [E] a enregistré une moins-value de 93 564,70 euros ;

’ le compte PEA Expert d'[V] [E] a enregistré une moins-value de 76 460,52 euros ;

’ le compte joint PEA Expert a enregistré une moins-value de 3 413 070,93 euros.

Par exploit en date du 29 avril 2022, [V] [E] et [F] [E] née [G] ont assigné le Crédit lyonnais devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité pour défaut d’information, de mise en garde et de conseil.

Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

’ Débouté [V] [E] et [F] [E] née [G] de toutes leurs demandes ;

’ Condamné in solidum [V] [E] et [F] [E] née [G] à verser une somme de 2 500 euros au Crédit lyonnais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamné in solidum [V] [E] et [F] [E] née [G] aux dépens.

Par déclaration du 15 juillet 2024, [V] [E] et [F] [G] épouse [E] ont interjeté appel du jugement.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 1er juin 2026, [V] [E] et [F] [G] épouse [E] demandent à la cour de :

DIRE Monsieur et Madame [E] recevables et fondés en leur appel,

INFIRMER le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau :

CONDAMNER le CRÉDIT LYONNAIS (LCL) au paiement (i) d’une somme à parfaire de 4.910.279,19 € à titre d’indemnisation du préjudice financier subi par Monsieur [V] [E] et Madame [F] [G] épouse [E] et (ii) d’une somme de 50.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi par Monsieur [V] [E] et Madame [F] [G] épouse [E],

DÉBOUTER le CRÉDIT LYONNAIS de toutes ses demandes ;

CONDAMNER le CRÉDIT LYONNAIS (LCL) au paiement d’une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER le CRÉDIT LYONNAIS (LCL) aux entiers dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 mai 2026, la société anonyme LCL – Le Crédit lyonnais demande à la cour de :

’ Juger mal fondés Monsieur [V] [E] et Madame [F] [G] épouse [E] en leurs demandes.

’ Les en débouter.

’ Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS.

Et y ajoutant,

’ Condamner in solidum Monsieur [V] [E] et Madame [F] [G] épouse [E] à payer au CREDIT LYONNAIS une somme de 12.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

’ Condamner solidairement les appelants aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026 et l’audience fixée au 30 juin 2026.

CELA EXPOSÉ,

Sur la responsabilité du Crédit lyonnais :

Les appelants recherchent la responsabilité de l’intimé, pris en sa qualité de prestataire de services d’investissement, pour manquement à ses obligations d’information, de mise en garde et de conseil, et pour négligence.

Aux termes de l’article 1112-1, alinéa premier, du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article L. 533-11 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, lorsqu’ils fournissent des services d’investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agissent d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients.

L’article L. 533-12, paragraphes II et III, du même code dispose :

« II.-Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille communiquent en temps utile à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations appropriées en ce qui concerne le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille et ses services, les instruments financiers et les stratégies d’investissement proposés, les lieux d’exécution et tous les coûts et frais liés.

« Un décret précise les informations communiquées au client en application du présent II.

« III.-Les informations mentionnées au II sont fournies sous une forme compréhensible de manière à ce que les clients, notamment les clients potentiels, puissent raisonnablement comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. »

L’article L. 533-13, paragraphe II, du même code dispose :

« II.-En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement, en rapport avec le type spécifique d’instrument financier ou de service proposé ou demandé, pour être en mesure de déterminer si le service ou l’instrument financier est approprié. […]

« Lorsque les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l’instrument financier n’est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels, ils les en avertissent. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers .

« Si les clients, notamment les clients potentiels, ne fournissent pas les informations mentionnées au premier alinéa ou si les informations fournies sont insuffisantes, les prestataires les avertissent qu’ils ne sont pas en mesure de déterminer si le service ou l’instrument financier envisagé leur convient. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »

Sur l’obligation d’information et de mise en garde :

Les époux [E] se plaignent de s’être retrouvés sans information utile dès l’ouverture de leur compte-titres et des PEA, sur les risques anormalement élevés inhérents aux marchés auxquels ils avaient accès, de sorte que leurs comptes n’ont cessé d’enregistrer des pertes financières. Ils font valoir qu’au vu de leurs réponses au questionnaire d’évaluation de la banque, celle-ci s’est engagée à les « alerter » s’ils souhaitaient réaliser de leur propre initiative et sans conseil de la Banque « une opération dont le risque excède ce niveau d’expertise » (pièces nos 7.1 et 7.2 de l’intimé).

L’ouverture d’un compte-titres ou d’un PEA ne présente en soi aucun risque et n’appelle pas d’information à cet égard de la part du teneur de compte. Le risque de perte dénoncé par les époux [E] est le risque afférent au service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, fourni par le Crédit lyonnais en exécution de la convention « Bourse Expert ».

Comme l’ont relevé les premiers juges, avant l’ouverture du service « Bourse Expert », le Crédit lyonnais a adressé aux époux [E] un questionnaire afin d’évaluer leur connaissance et leur expérience des placements financiers, ainsi qu’un questionnaire pour connaître leur profil d’investisseur.

Les époux [E] ont renvoyé ces questionnaires le 28 mai 2020. Il résulte du questionnaire d’évaluation de leur niveau de connaissances et d’expérience des placements financiers qu’ils se définissent comme « informés », c’est-à-dire qu’ils savent « qu’il existe différents types de placements financiers plus ou moins risqués mais sans connaître précisément leurs caractéristiques (rendement, risque, horizon de placement » (pièces nos 7.1 et 7.2 de l’intimé).

Il ressort par ailleurs du questionnaire destiné à déterminer leur profil d’investisseur que celui-ci est qualifié de « dynamique », c’est-à-dire qu’ils cherchent une valorisation du capital tout en acceptant un niveau de risque élevé, et ce après avoir déclaré que :

’ ils recherchaient une bonne performance et acceptaient en contrepartie de prendre des risques en capital ;

’ à la question : « Le placement que vous envisagiez n’est plus disponible. On vous propose de réallouer votre capital pour l’investir sur des supports risqués qui ont une chance sur deux de vous procurer un revenu annuel double et une chance sur deux de voir votre revenu diminué de moitié », ils refuseraient le placement ;

’ ils pouvaient placer une part importante de leurs économies sur des placements risqués, si le gain en vaut la peine ;

’ ils auraient une « assez grande capacité » à s’adapter si leur situation financière se dégradait, ayant « assez d’épargne disponible » ;

’ en matière d’assurance des biens et des personnes, ils avaient plutôt tendance à prendre une assurance « complète » (pièces nos 8.1 et 8.2 de l’intimé).

Or, sauf convention contraire, le prestataire de services d’investissement qui tient un compte-titres n’est pas tenu, en l’absence d’opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l’évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l’initiative ; Com., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-12.513, Bull. 2012, IV, n° 116. Au reste, les appelants reconnaissent que les aléas du marché boursier peuvent être connus de tous.

Dans ces circonstances, le Crédit lyonnais a pu estimer que les opérations d’achat et de vente d’actions que ses clients souhaitaient réaliser de leur propre initiative et sans conseil de la banque, n’excédaient pas leur niveau d’expertise, si bien qu’elle n’avait pas à les en alerter. Aussi est-ce par de justes motifs que la cour fait siens, que le tribunal a considéré que le Crédit lyonnais s’était conformé aux prescriptions des textes précités et qu’aucun manquement de la banque à ses obligations d’information et de mise en garde n’était caractérisé en l’espèce.

Sur l’obligation de conseil :

Il est de jurisprudence constante que si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire avec pertinence, prudence et loyauté, en s’enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs, afin que l’instrument financier conseillé soit adapté (Com., 8 mars 2017, no 15-10.246 ; 20 juin 2018, no 17-11.473, Bull. 2018, IV, no 70 ; 9 nov. 2022, no 20-22.126).

Les appelants ne prétendent pas avoir conclu avec le Crédit lyonnais un contrat prévoyant la fourniture d’un conseil en investissement, ni lui avoir demandé conseil, aucune pièce n’étant versée en ce sens. Mais ils avancent que, lors d’un rendez-vous le 1er octobre 2020, la banque a expliqué à [V] [E] « qu’investir dans les biotechs est effectivement une bonne idée », qu’elle lui a fait croire qu’il pouvait rattraper ses pertes, et qu’il ne fallait rien changer à sa situation bancaire et aux placements déjà effectués via les contrats d’assurances vie. Les appelants admettent cependant qu’il leur est matériellement impossible d’en rapporter la preuve. La circonstance qu’à la suite de ce rendez-vous, les époux [E] aient renoncé à l’intention qu’ils avaient exprimée le 11 septembre 2020 de clore leurs PEA et de rembourser l’emprunt immobilier, ne permet pas d’en déduire l’existence et la teneur d’un conseil que le Crédit lyonnais leur aurait spontanément donné le 1er octobre 2020.

Les appelants se prévalent également de l’engagement pris par la banque, à la suite des réponses données au questionnaire d’évaluation de ses clients, de « conseiller des placements adaptés » aux époux [E] (pièces nos 7.1 et 7.2 de l’intimé). Cette mention ne fait toutefois que rappeler l’objet de l’obligation de s’informer qui pèse sur le prestataire de services d’investissement en vertu de l’article L. 533-13 précité, et ne constitue pas un contrat prévoyant la fourniture du service de conseil en investissement. Il est d’ailleurs constant que les époux [E] n’ont pas accédé à la proposition du Crédit lyonnais de souscrire en juin 2020 au service de « Gestion conseillée ». C’est en conséquence à juste titre que les demandes d’indemnisation présentées sur ce fondement par les époux [E] ont été rejetées et le jugement mérite confirmation de ce chef.

Sur l’exécution des instructions des époux [E] :

Les appelants font reproche au Crédit lyonnais de n’avoir pas exécuté leurs instructions de clôture de comptes du 25 septembre 2020, réitérées le 8 juin 2021.

Il résulte des pièces du dossier qu'[V] [E] a eu l’intention de clore les PEA, envisageant de transférer ses avoirs chez Boursorama, avant de suspendre sa décision le 11 septembre 2020 (pièce no 22 des appelants).

Par plusieurs courriels du 25 septembre 2020, [V] [E] a demandé à LCL de « procéder au virement du solde des comptes des deux PEA » et « à la clôture des deux comptes », de « clôturer les deux comptes assurance vie », de procéder au « remboursement total du prêt bancaire », et au transfert de 350 000 euros de son compte courant sur le compte Afyril (pièce no 5 des appelants).

Par un minimessage et par une lettre du même jour, [V] [E] confirmait sa demande de clôture des assurances vie et de remboursement du crédit immobilier (pièces nos 9 et 30 des appelants).

Les appelants reconnaissent cependant qu’ils ont accepté de suspendre cette demande jusqu’au rendez-vous susdit du 1er octobre 2020, où ils ont changé d’avis, pour une raison dont il a été jugé ci-avant qu’elle ne pouvait être tenue pour établie.

Par un message électronique du 8 juin 2021, [V] [E] a demandé au Crédit lyonnais de clore les « comptes Bourse Expert et les deux PEA », de transférer les avoirs sur les comptes de [F] [E] et d’interdire à [V] [E] d’accéder aux comptes de son épouse (pièce no 33 des appelants). Au terme de ce courriel, [V] [E] annonçait à la banque : « Mon épouse vous contacte demain pour un RDV afin de signer tous les documents affairés à toutes ces opérations. »

L’intimé réplique que les époux [E] n’ont finalement pas pris rendez-vous avec l’agence, ne se sont pas déplacés et n’ont pas donné à la banque les instructions nécessaires à l’effet de réaliser l’intégralité de leurs titres avant de procéder à la clôture des comptes « Bourse Expert » et PEA.

La cour constate en effet que les appelants ne prétendent pas qu’à la suite du courriel du 8 juin 2021, les parties soient convenues d’un rendez-vous afin de procéder à la clôture des comptes. Il n’est ni soutenu ni démontré que le Crédit lyonnais s’y soit opposé.

Les époux [E] ont continué à réaliser des transactions boursières. Ce ne fut que par un message électronique du 22 mars 2022 qu'[V] [E] sollicita de nouveau la clôture de l’ensemble de ses comptes, à l’exception des comptes courants, des deux PEA et du compte-titres joint « Bourse Expert », outre le rachat de contrats d’assurance vie, le remboursement par anticipation de prêts immobiliers, et la vente de certains titres financiers (pièce no 35 des appelants). Par lettre du 8 avril 2022, le Crédit lyonnais lui a alors indiqué de façon détaillée les conditions nécessaires à la mise en ’uvre de ses demandes (pièce no 10 de l’intimé). La banque n’a ainsi apporté aucun retard à sa réponse.

En définitive, la négligence imputée au Crédit lyonnais ne ressort pas des faits établis par les éléments du dossier. Le jugement attaqué sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les appelants en supporteront donc la charge.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1o À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2o Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Sur ce fondement, les époux [E] seront condamnés à payer au Crédit lyonnais la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

LA COUR, PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant,

CONDAMNE in solidum [V] [E] et [F] [G] épouse [E] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum [V] [E] et [F] [G] épouse [E] à payer au Crédit lyonnais la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le président