Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 07 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08198 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLTC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2024 – TJ de [Localité 1] – RG n° 24/00556

APPELANTE

Madame [Q] [X]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (LAOS)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, toque: C2072

INTIMES

Madame [M] [X] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (34)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [B] [X], assisté de sa curatrice Madame [E] [Z]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4] (34)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [E] [Z], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, curatrice de Monsieur [B] [X]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentés par Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

M. Adrien LALLEMENT, Vice-président placé

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE’:

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 27 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Meaux dans une affaire opposant Mme [Q] [X] à Mme [M] [X] et M. [B] [X].

2. À l’origine de ce litige, il sera rappelé que [T] [X] est décédée le [Date décès 1] 2022, en laissant pour lui succéder ses trois enfants’: M. [B] [X] et Mmes [M] et [Q] [X].

Une sommation d’opter a été délivrée le 22 novembre 2023 par M. [B] [X] à Mme [M] [X] et Mme [Q] [X].

3. Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, Mme [Q] [X] a assigné Mme [M] [X] et M. [B] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 771 et 772 du code civil, pour se voir accorder un délai supplémentaire de six mois pour prendre parti quant à l’acceptation ou à la renonciation de la succession de sa défunte mère, [T] [X].

4. Par jugement contradictoire du 27 mars 2024, statuant selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Meaux a’:

– Reçu Mme [E] [Z] en son intervention volontaire en qualité de curatrice de M. [B] [X]’;

– Rejeté les demandes de Mme [Q] [X]’;

– Condamné Mme [Q] [X] à payer à Mme [M] [X] et M. [B] [X] la somme de 1’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamné Mme [Q] [X] aux dépens’;

– Rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

5. Mme [Q] [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 avril 2024 en limitant son recours aux chefs de décision suivants, soit en ce que le jugement a’:

– Reçu Mme [E] [Z] en son intervention volontaire en qualité de curatrice de M. [B] [X]’;

– Rejeté les demandes de Mme [Q] [X] qui étaient les suivantes’:

Juger l’action de Mme [Q] [X] recevable et bien fondée’;

Juger que Mme [Q] [X] justifie de motifs sérieux et légitimes pour solliciter un délai supplémentaire pour prendre parti quant à l’acceptation ou la renonciation à la succession de sa défunte mère, [T] [P] décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 7] (77)’;

– Condamné Mme [Q] [X] à payer à Mme [M] [X] et M. [B] [X] la somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamné Mme [Q] [X] aux dépens’;

– Rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Mme [Q] [X] a signifié sa déclaration d’appel aux intimés défaillants, Mme [M] [X], M. [B] [X] et Mme [E] [Z], le 3 juin 2024.

Mme [M] [X], M. [B] [X] et Mme [E] [Z], curatrice de M. [B] [X], ont constitué avocat conjointement le 12 juin 2024.

Mme [Q] [X] a remis et notifié ses premières conclusions d’appelante le 19 juin 2026.

Mme [M] [X], M. [B] [X] et Mme [E] [Z] ont remis et notifié leurs premières conclusions d’intimés le 26 juin 2024.

6. L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

7. Par conclusions en date du 24 août 2026, Mme [Q] [X] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de permettre la communication de quatre pièces nouvelles.

8. Par conclusions en date du 31 août 2026, Mme [M] [X], M. [B] [X] et Mme [E] [Z] se sont opposés à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

9. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

10. Par conclusions d’appelante remises et notifiées le 2 juin 2025, Mme [Q] [X] demande à la cour de’:

– La déclarer recevable et bien fondée en son appel’;

– Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions en ce qu’il a’:

Rejeté les demandes de Mme [Q] [X]’;

Condamné Mme [Q] [X] à payer à Mme [M] [X] et M. [B] [X] la somme de 1’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamné Mme [Q] [X] aux dépens’;

Rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit’;

Et statuant à nouveau,

– Juger qu’elle justifie de motifs sérieux et légitimes pour solliciter un délai supplémentaire pour prendre parti quant à l’acceptation ou la renonciation à la succession de sa défunte mère, [T] [X], décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 7]’;

En conséquence,

Avant dire droit,

– Ordonner la communication des pièces ainsi listées’:

Au notaire, aux intimés et curateur de produire’:

*Toutes les preuves de communication du notaire chargé de la succession à l’ensemble des parties ’ avec ou sans mention de l’appelante, notamment pour la convocation à l’ouverture de la succession, également pour la convocation à l’ouverture ou remise du testament de la mère suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 5 juillet 2023 et la description des conditions de cette remise, la convocation pour la rédaction de l’acte de notoriété des trois héritiers et le listing du notaire retraçant les communications avec tous les héritiers’;

*Tous les actes et preuves concernant la succession du père alors indivisaire en bien, décédé avant la mère et dont la liquidation partage n’a pas été signée, notamment l’acte de propriété du bien immobilier familial et l’état des dettes’;

*L’état des comptes chiffré des droits de chacune des parties dans la succession du père et de la mère décédés’;

*Un état liquidatif complet reprenant en premier l’état de la succession du père dont le partage n’a jamais été prononcé à défaut d’acceptation des intimés’;

*La liste exhaustive des biens meubles de la mère et de ses effets personnels’;

Aux intimés et au curateur de produire’:

*Toutes les preuves concernant l’état de santé de la mère à partir du moment où elle vivait avec les parties le 27 juillet 2019 et notamment les preuves médicales dans les 15 jours précédant son décès et tout acte médical postérieur’;

*Copie des comptes bancaires de [T] [X] à la [1] ou auprès d’une autre banque notamment [2], à partir du moment où elle vivait chez les parties, soit le 27 juillet 2019′;

Sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à partir de la notification des présentes conclusions’;

– Ordonner si besoin d’office toute pièce nécessaire à la solution du litige auprès d’un tiers ou des parties à l’instance au cas où les conclusions d’incident de l’appelante seraient déclarées irrecevables ou rejetées’;

– Ordonner que les délais pour opter seront suspendus jusqu’à réception des pièces sollicitées par injonction ou d’office’;

– Accorder à compter de sa réception desdites pièces un délai supplémentaire de 6 mois, pour accepter ou renoncer à la succession de [T] [X] décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 7]’;

Subsidiairement,

– Accorder à partir de sa réception desdites pièces un délai supplémentaire de 6 mois, pour accepter ou renoncer à la succession de [T] [X] décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 7]’;

– Condamner solidairement Mme [M] [X], M. [B] [X] assisté de sa curatrice Mme [E] [Z] et Mme [E] [Z], es qualité de curatrice de M. [B] [X] au paiement de la somme de la somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 3’500 euros pour la procédure d’appel, outre les entiers dépens de première instance et d’appel’;

– Condamner les même aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

11. Par conclusions d’intimés remises et notifiées le 29 juillet 2024, Mme [M] [X], M. [B] [X] et Mme [E] [Z] demandent à la cour de’:

– Débouter Mme [Q] [X] de ses demandes, fins et conclusions’;

– Confirmer la décision rendue le 27 mars 2024′;

– Condamner Mme [Q] [X] à régler la somme de 3’600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamner Mme [Q] [X] aux entiers dépens.

12. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Moyens des parties

13. L’appelante sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 juin 2026 afin de pouvoir communiquer ses pièces n° 26 à 29. Elle fait valoir qu’avant la clôture, son conseil en avait sollicité le report en raison de difficultés techniques affectant son accès au RPVA. Elle expose qu’elle a, postérieurement à la clôture, poursuivi ses démarches pour obtenir des éléments relatifs aux successions de ses parents, en saisissant la chambre départementale des notaires le 7 juillet 2026 puis le tribunal judiciaire de Meaux le 24 juillet 2026 afin de rechercher d’éventuels actes de renonciation à la succession de son père. Elle ajoute souhaiter produire les justificatifs des charges et paiements qu’elle affirme avoir supportés au titre du bien immobilier familial. Elle soutient que ces démarches se rattachent à des questions déjà débattues avant la clôture, qu’elles ne modifient ni ses prétentions ni ses moyens au fond et que la communication des pièces nouvelles permettrait de compléter utilement son dossier dans le respect du principe de la contradiction.

14. Les intimés s’opposent à cette demande, faisant valoir que les pièces dont la communication est sollicitée sont tardives et ne présentent pas de caractère déterminant pour la solution du litige. Ils soulignent notamment que les pièces n° 26 et 27 résultent de démarches accomplies seulement les 7 et 24 juillet 2026, postérieurement à la clôture, et soutiennent qu’elles n’apportent aucun éclairage utile à la cour. Ils en déduisent qu’aucune cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile n’est caractérisée.

Réponse de la cour

15. Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, sous réserve notamment des demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Selon l’article 803 du même code, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

16. En l’espèce, les difficultés d’accès au RPVA invoquées par l’appelante étaient connues avant l’ordonnance de clôture et avaient précisément motivé une demande de report du 22 juin 2026. Elles ne constituent donc pas une cause révélée postérieurement à la clôture au sens de l’article 803 précité.

Les diligences accomplies après le 23 juin 2026 ne caractérisent pas davantage une telle cause. La saisine de la chambre départementale des notaires du 7 juillet 2026 et celle du tribunal judiciaire de Meaux du 24 juillet 2026 constituent seulement des démarches entreprises par l’appelante afin de poursuivre des recherches qu’elle avait déjà engagées ou dont elle connaissait la nécessité avant la clôture. Les pièces n° 26 et 27 établissent ainsi l’accomplissement de ces démarches mais ne comportent pas elles-mêmes d’élément nouveau relatif à la dévolution successorale ou aux droits des parties.

En particulier, les recherches relatives à la succession du père de l’appelante, décédé en 1999, portent sur une succession ancienne dont les difficultés avaient déjà été invoquées au cours de l’instance et avaient notamment donné lieu à un incident tranché par l’ordonnance du 11 mars 2026. Il en va de même des justificatifs de charges et de paiements constituant la pièce n° 29, dont l’appelante reconnaît elle-même qu’une partie était disponible avant la clôture.

17. Par conséquent, aucune cause grave ne s’étant révélée depuis le prononcé de l’ordonnance de clôture, la demande tendant à sa révocation sera rejetée.

Sur la demande avant dire droit et la demande de délai supplémentaire formées par l’appelante

18. Le premier juge a rejeté la demande de Mme [Q] [X] de se voir accorder un délai supplémentaire pour exercer son option successorale, au motif que les plaintes pénales qu’elle produisait n’étaient étayées par aucun élément objectif, que la succession ne présentait pas de complexité particulière et qu’elle disposait ainsi d’informations suffisantes pour arrêter son choix. Il a également relevé qu’elle avait bénéficié, depuis le décès de sa mère, d’un délai conséquent pour consulter un notaire de son choix.

Moyens des parties

19. Mme [Q] [X] fait valoir qu’elle justifie de motifs sérieux et légitimes pour obtenir un délai supplémentaire afin d’exercer son option successorale. Elle expose qu’elle n’a été informée que tardivement de l’état de santé et du décès de sa mère ainsi que de l’ouverture de la succession. Elle indique qu’elle n’a été convoquée ni à l’ouverture du testament olographe de la défunte ni à l’établissement de l’acte de notoriété du 9 novembre 2023 et reproche au notaire de ne lui avoir fourni aucun conseil ni communiqué les projets d’actes et les documents qu’elle réclamait.

Par ailleurs, l’appelante s’interroge sur les conditions dans lesquelles le testament olographe de sa mère, établi à [Localité 8] en 2014, a été remis au notaire et déposé en 2023, alors qu’il n’aurait pas été inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés lors de son établissement. Elle soutient qu’elle ne dispose d’aucune information précise sur la succession de son père, décédé en 1999, succession qui n’aurait jamais été liquidée ni partagée. Elle affirme ignorer les droits exacts que sa mère détenait sur le logement familial, principal actif de la succession, faute de communication de l’acte de propriété, du régime matrimonial des époux, de l’état des dettes et d’un état liquidatif de la succession de son père. Elle en déduit qu’elle ne peut connaître la consistance exacte de la succession de sa mère ni apprécier l’opportunité de l’accepter ou d’y renoncer.

Mme [Q] [X] fait également valoir que la sommation d’opter intervient dans un contexte familial particulièrement conflictuel. Elle expose que sa mère et son frère, majeur protégé, ont quitté le domicile familial en juillet 2019 pour résider chez sa s’ur, sans qu’elle ait ensuite été autorisée à les rencontrer avant l’hospitalisation de sa mère, trois jours avant son décès. Elle indique avoir effectué une déclaration de disparition inquiétante et déposé plusieurs plaintes pour abus de faiblesse, défaut de soins et homicide involontaire. Elle ajoute que le compte rendu d’hospitalisation décrit un état de santé très dégradé de sa mère lors de son admission et affirme qu’une enquête pénale est toujours en cours.

Elle fait encore valoir qu’aucun inventaire des meubles et effets personnels de la défunte ne lui a été communiqué et qu’elle ne dispose ni des relevés bancaires de sa mère depuis juillet 2019 ni des justificatifs de l’actif et du passif retenus par le notaire. Elle soutient qu’elle n’est donc pas en mesure de vérifier les évaluations effectuées ni d’exercer une option libre et éclairée.

Elle sollicite, en conséquence, avant dire droit, qu’il soit enjoint, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au notaire, aux intimés et à la curatrice de communiquer les documents relatifs aux diligences accomplies pour le règlement de la succession, aux successions de ses deux parents, aux droits de chacun des héritiers, au bien immobilier familial, aux meubles et effets personnels de la défunte, à ses comptes bancaires ainsi qu’à son état de santé depuis juillet 2019. Elle demande enfin que le délai d’option soit suspendu jusqu’à la communication de ces pièces et qu’un délai supplémentaire de six mois lui soit ensuite accordé pour accepter la succession de sa mère ou y renoncer.

20. Les intimés font valoir que Mme [Q] [X] a été informée de l’ouverture de la succession et qu’elle n’a pas donné suite aux sollicitations répétées du notaire. Ils relèvent qu’après la sommation d’opter, l’appelante n’a pris contact ni avec le notaire chargé de la succession ni avec un notaire de son choix, mais a seulement saisi le tribunal d’une demande de délai supplémentaire.

Ils soutiennent que les justificatifs financiers relatifs à la succession ont déjà été communiqués en pièce n° 2. Ils ajoutent que Mme [Q] [X] disposait, depuis le décès de sa mère survenu le [Date décès 1] 2022, de tout le temps nécessaire pour mandater un autre notaire.

Ils affirment que l’appelante cherche à retarder le règlement de la succession, alors qu’elle occupe gratuitement l’ancien domicile familial et bénéficie ainsi du maintien de la situation. Ils rappellent que la sommation d’opter ne lui a été délivrée que dix-huit mois après le décès et considèrent qu’elle ne justifie d’aucun motif sérieux et légitime permettant de lui accorder un nouveau délai de six mois.

Réponse de la cour’:

Sur les demandes de communication de pièces et de suspension du délai d’option

21. Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 11 du même code dispose que « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

Selon les articles 138 et 139 du même code, lorsqu’une partie entend faire état d’un acte ou d’une pièce détenu par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’en ordonner la délivrance ou la production. Le juge n’y fait droit que s’il estime cette demande fondée et fixe, le cas échéant, les conditions et garanties de la production, au besoin sous astreinte.

Enfin, en application de l’article 142 de ce code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont soumises aux mêmes règles.

22. En l’espèce, il ressort des éléments communiqués par l’étude notariale qu’aucun acte successoral n’a été établi à la suite du décès du père de Mme [Q] [X]. Il ne peut donc être ordonné au notaire de produire des actes ou un état liquidatif inexistants. Les courriels produits par les intimés en pièces 23, 24 et 25 établissent, par ailleurs, que des échanges sont bien intervenus entre le conseil de l’appelante et l’étude notariale, au contraire de l’opacité que l’appelante impute au notaire et aux autres héritiers.

Il en va de même de la liste exhaustive des meubles et effets personnels de la défunte, de l’intégralité de ses relevés bancaires depuis le 27 juillet 2019 et de l’ensemble des documents relatifs à son état de santé depuis cette date. Ces demandes, formulées en termes généraux et portant sur une période de près de trois années, ne désignent pas des documents précisément identifiés ni ne démontrent qu’ils sont détenus par leurs destinataires. Surtout, ces pièces se rapportent aux soupçons d’abus de faiblesse et de défaut de soins formulés par Mme [Q] [X], et non aux circonstances qui l’auraient empêchée d’exercer son option successorale.

Comme l’a relevé le premier juge, les éléments déjà communiqués, notamment l’état du passif produit aux débats, permettent d’identifier les héritiers, la composition essentielle de la succession et son caractère bénéficiaire. Cette succession ne présente pas de complexité particulière et comprend principalement le bien immobilier situé à [Localité 9], que l’appelante occupe seule depuis 2019. Elle a ainsi été mise en mesure d’apprécier la portée de l’option qui lui était ouverte, laquelle ne suppose pas que les opérations de liquidation et de partage soient préalablement achevées ni que le montant définitif des droits de chaque héritier soit arrêté.

Au surplus, les demandes relatives aux preuves des échanges du notaire avec l’ensemble des héritiers, aux conditions de remise et d’ouverture du testament, aux actes concernant la succession du père, à l’acte de propriété du logement familial, à l’état des dettes, à la liquidation successive des deux successions et au calcul des droits de chaque héritier excèdent les éléments nécessaires à l’examen de la demande de délai. Leur production tendrait, en réalité, à faire établir dans la présente instance un état liquidatif des successions des deux parents, ce qui ne constitue pas l’objet du litige.

23. L’ensemble des productions sollicitées n’étant pas nécessaire à l’examen de la demande de délai supplémentaire il n’y a pas lieu de les ordonner. La cour confirme par conséquent l’ordonnance entreprise et rejette les demandes de Mme [Q] [X].

Sur la demande de délai supplémentaire

24. Aux termes de l’article 771 du code civil : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. À l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État. »

L’article 772 du même code dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. À défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »

25. En l’espèce, la mère de Mme [Q] [X] est décédée le [Date décès 1] 2022 et la sommation d’opter ne lui a été délivrée que le 22 novembre 2023, soit près de dix-huit mois après l’ouverture de la succession. Mme [Q] [X] a donc disposé, avant même cette sommation, d’un délai très supérieur au délai pendant lequel l’héritier ne peut être contraint d’opter.

Les incertitudes qu’elle invoque au sujet de la succession de son père, décédé en 1999, ne caractérisent pas un empêchement à exercer son option dans la succession de sa mère. En effet, l’ancienneté de cette première succession et l’absence alléguée de liquidation et de partage ne suffisent pas à justifier un nouveau délai, dès lors que Mme [Q] [X] ne démontre aucune démarche utile accomplie depuis le décès de sa mère pour obtenir les renseignements correspondants ou faire établir ses droits. En toute hypothèse, l’exercice de l’option n’est pas subordonné à la liquidation préalable de la succession d’un auteur prédécédé.

Mme [Q] [X] ne démontre pas davantage avoir entrepris, durant les dix-huit mois ayant précédé la sommation ou au cours de l’instance, les démarches nécessaires auprès du notaire chargé de la succession. Si elle affirme souhaiter être assistée par un notaire de son choix, elle ne justifie pas en avoir mandaté un ni avoir été empêchée de le faire. Son absence de participation à certaines démarches notariales ne suffit donc pas à caractériser un motif sérieux et légitime, alors qu’elle disposait du temps nécessaire pour solliciter les informations et les conseils utiles.

De plus, comme l’a relevé le premier juge, les éléments versés aux débats par l’appelante, à savoir les déclarations de disparition inquiétante, les courriers adressés au procureur de la République et les dépôts de plaintes de Mme [Q] [X], par ailleurs sans suite à ce jour, reprennent essentiellement ses propres accusations à l’encontre de sa s’ur et de son beau-frère. Si ces éléments témoignent d’une mésentente familiale ancienne et profonde, ils ne présentent pas de lien direct avec la possibilité, pour Mme [Q] [X], d’accepter la succession, d’y renoncer ou de l’accepter à concurrence de l’actif net.

26. Mme [Q] [X] ne justifiant pas d’un motif sérieux et légitime, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de délai supplémentaire.

Le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef.

Sur les frais du procès

27. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Mme [Q] [X], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens, les demandes qu’elle forme au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées.

28. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Mme [Q] [X] sera condamnée à payer à Mme [M] [X], M. [B] [X] et Mme [E] [Z], ès qualités, la somme globale de 2000 euros en application du même article.

DISPOSITIF

’

Par ces motifs, la cour’:

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par Mme [Q] [X]’;

Rejette les demandes formées par Mme [Q] [X] tendant à’la communication de pièces sous astreinte’;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour’;

Dit que Mme [Q] [X] supportera la charge des dépens’;

Condamne Mme [Q] [X] à verser à Mme [M] [X], M. [B] [X] et Mme [E] [Z], en sa qualité de curatrice de M. [B] [X] la somme globale de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,