Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/03100 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYRA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2025 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025101463

APPELANT

Monsieur [P] [T], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], au titre de ses droits propres en qualité de Président de la SAS SVM GROUPE (883 715 179 R.C.S. [Localité 2]), elle-même présidente de la SAS SVM PROMOTION (800 564 361 R.C.S. [Localité 2]).

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES ’MJA’, société d’exercice libéral à forme anonyme, au capital de 160.050,00 euros, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, prise en la personne de Maître [M] [B], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SVM PROMOTION, société par actions simplifiée, au capital de 89 850,00 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 564 361, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 juin 2024.

[Adresse 5]

[Localité 4]

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS ’MJA’, société d’exercice libéral à forme anonyme, au capital de 160.050,00 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, prise en la personne de Maître [M] [B], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 6], société civile de construction vente (SCCV), au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 835 183 849, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 24 juin 2024.

[Adresse 5]

[Localité 4]

Défaillantes

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Raoul CARBONARO, président de chambre, en présence de Caroline TABOUROT, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 908 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Raoul CARBONARO, Président de chambre

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

Greffier lors des débats : Thomas REICHART

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

Le groupe SVM est spécialisé en promotion immobilière. Il comprend notamment :

– La SAS SVM Groupe (883 715 179 RCS [Localité 2]), holding du groupe.

– La SAS SVM Promotion (800 564 361 RCS [Localité 2]), chargée de la recherche de fonciers, de l’étude, de la conception et du suivi des projets immobiliers jusqu’à leur livraison. Elle pilotait 46 programmes immobiliers via des SCCV spécialement créées pour chaque opération.

– La société Idealiz (793 437 484 RCS [Localité 2]), agence de publicité et de communication.

– La société SVM Immo (533 172 953 RCS [Localité 2]), agence immobilière en charge de la commercialisation des opérations de la SAS SVM Promotion.

Les opérations immobilières étaient financées par des prêts bancaires, des apports de tiers investisseurs et des fonds de la SAS SVM Promotion. Les dettes bancaires et les apports de fonds étaient remboursés à la livraison de chaque opération.

Le 12 décembre 2023, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS SVM Promotion et a désigné la SELARL Thevenot Partners, prise en la personne de Maître [S] [G], en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 26 juin 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a désigné M. [O] [W] en qualité de juge-commissaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M] [B], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 24 juin 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] et a désigné M. [O] [W] en qualité de juge-commissaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M] [B], en qualité de liquidateur judiciaire.

La liste des créanciers de la SAS SVM Promotion faisait apparaître une créance de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] à titre chirographaire à échoir pour un montant de 57 991 euros.

M. [P] [T] a contesté en totalité cette créance. Le 23 octobre 2024, la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SVM Promotion a informé la SCCV de la contestation de sa créance.

Le 12 novembre 2024, la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV a répondu en maintenant la créance de 57 991 euros, en invoquant notamment que celle-ci avait été portée sur la liste des créanciers par le dirigeant de la SAS SVM Promotion.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS SVM Promotion a admis la créance de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] en totalité à titre chirographaire échu.

Par déclaration formée par voie électronique le 9 février 2026, M. [P] [T] a interjeté appel de l’ordonnance. Par actes extrajudiciaires du 28 avril 2026, M. [P] [T] a fait signifier la déclaration d’appel à la SELAFA MJA prise en ses deux qualités.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026 et signifiées par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026 à la SELAFA MJA prise en ses deux qualités, M. [P] [T] demande à la cour de :

– Le déclarer au titre de ses droits propres recevable et bien fondé en son appel ;

À titre principal :

– Infirmer l’ordonnance rendue par monsieur le juge -commissaire de la SAS SVM Promotion près le tribunal des activités économiques de Paris le 18 décembre 2025 (RG N°2025101463) en ce qu’il a :

o Ordonné que la créance d’un montant de 57 991 euros de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] sera admise en totalité à titre chirographaire ;

Et statuant à nouveau :

– Rejeter la créance de la SCCV [Adresse 9] [Adresse 8] déclarée à hauteur de 57 991 euros ;

À titre subsidiaire :

– Infirmer l’ordonnance rendue par monsieur le juge -commissaire de la SAS SVM Promotion près le tribunal des activités économiques de Paris le 18 décembre 2025 (RG N°2025101463) en ce qu’il a :

o Ordonné que la créance d’un montant de 57 991 euros de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] sera admise en totalité à titre chirographaire ;

Et statuant à nouveau :

– Admettre la créance de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] à titre chirographaire à échoir ;

En tout état de cause :

– Débouter la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SVM Promotion, de l’ensemble de ses demandes ;

– Débouter la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8], de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamner la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Rennemoulin [Adresse 10] de l’Etang, à payer à M. [P] [T] au titre de ses droits propres la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction sera faite au profit de l’A.A.R.P.I. Ikki Partners,

– Juger que les dépens seront employés en frais de justice dans le cadre de la procédure collective.

M. [P] [T] expose que la liste des créances remise par le débiteur au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de ces créances et ne dispense pas le créancier de prouver sa créance ; la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] n’a produit aucun justificatif de la créance. Il ajoute subsidiairement que la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV a maintenu la créance à échoir sans produire de justificatif ; l’ordonnance dont appel a admis la créance à titre échu ; or, la liste des créanciers a été transmise par une personne, qui n’est ni dirigeante ni expert-comptable de la société ; elle n’a pas été déclarée sincère et véritable par le dirigeant ; en conséquence, la créance doit être admise à échoir.

La SELAFA MJA prise tant en sa qualité de liquidateur de la SAS SVM Promotion que de liquidateur de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8], n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 septembre 2026.

SUR CE

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité.

Dès lors, la liste des créanciers remise par la société au liquidateur judiciaire mentionnant notamment une créance à échoir de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8], constituait seulement une présomption de déclaration en faveur du créancier. Elle ne doit pas s’analyser en une reconnaissance de dette et ne saurait dispenser le créancier de la preuve de sa créance (Com., 23 mai 2024, pourvoi n° 23-12.133).

En la présente espèce, le liquidateur écrit le 12 novembre 2024 dans le cadre de la contestation de créance que le débiteur a lui-même déclaré cette créance dans la liste établie en application de l’article L. 622-6 du code de commerce et inverse la charge de la preuve en indiquant qu’il appartient à la SAS SVM Promotion de démontrer l’inexistence de la créance.

Faute de produite toute autre pièce justificative, le liquidateur de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] ne démontre pas l’existence de sa créance.

L’ordonnance dont appel sera donc infirmée et la créance déclarée par la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] sera donc rejetée.

Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8].

La SCCV Rennemoulin [Adresse 8], représentée par son liquidateur, la SELAFA MJA, sera en outre condamnée à payer à M. [P] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La mise à exécution de cette condamnation sera soumise aux conditions édictées aux articles L. 622-17 (ou L. 641-13) et L. 622-24 du code de commerce. Entreprise en difficulté – Observations sur le sort des créances procédurales en cas d’instance en cours (dépens et frais irrépétibles) – Conseil par [Y] [Z]

La demande de distraction formée en application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de l’A.A.R.P.I. Ikki Partners ne saurait porter sur les frais irrépétibles mais uniquement sur les dépens. Elle sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS ;

La Cour,

Infirme l’ordonnance ;

Statuant à nouveau ;

Rejette la créance de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] déclarée à hauteur de 57 991 euros ;

Condamne la SCCV Rennemoulin [Adresse 8], représentée par son liquidateur, la SELAFA MJA, à payer à M. [P] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la mise à exécution de cette condamnation sera soumise aux conditions édictées aux articles L. 622-17 (ou L. 641-13) et L. 622-24 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SCCV Rennemoulin [Adresse 8] ;

Déboute de l’A.A.R.P.I. Ikki Partners de sa demande de distraction de la demande à son profit de la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président