Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05688 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAG5

Les affaires N° RG 26/05688 et N° RG 26/06247 sont jointes sous le seul N° RG 26/05688

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Septembre 2025 – TJ de [Localité 1] – RG n° 25/00623

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées à la requête de :

S.E.L.A.R.L. CABINET MEDICAL [W]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1669

Demanderesse à l’arrêt de l’exécution provisoire et défenderesse à la demande de radiation de l’appel pour défaut d’exécution

et de

S.A.S. CIM-CIC LEASING SOLUTIONS

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Et assistée de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C0495

Défenderesse à l’arrêt de l’exécution provisoire et demanderesse à la demande de radiation de l’appel pour défaut d’exécution

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 02 Septembre 2026 :

Suivant déclaration d’appel effectuée par voie électronique le 11 février 2026, la société Cabinet médical [W] a interjeté appel à l’encontre d’une ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux en ce qu’elle :

– l’a condamné à restituer à la société CM-CIC leasing solutions le matériel objet de la convention résiliée, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 (cinquante) euros par jour de retard durant trois mois en cas de matériel manquant,

– dit que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité,

– condamné la société Cabinet médical [W] à payer à la société CM-CIC leasing solutions la somme provisionnelle de 105 810,12 euros avec intérêt au taux légal à compter du 3 décembre

2024,

– condamné la société Cabinet médical [W] à payer à la société CM-CIC leasing solutions la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

L’affaire a été enregistrée par le greffe sous le numéro 26/03230 du répertoire général et attribuée au Pôle 1, chambre 8. Les parties ont été avisées, le 9 mars 2026, par le greffe de sa fixation à bref délai en application de l’article 906 du code de procédure civile, avec le calendrier suivant :

– date de clôture, le mercredi 7 octobre 2026,

– date de plaidoirie, le jeudi 22 octobre 2026.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la société CM-CIC leasing solutions a fait assigner la société Cabinet médical [W] par-devant le Premier président de cette cour d’appel afin de voir constater que celui-ci n’a pas exécuté la décision entreprise et de prononcer la radiation de l’appel, outre sa condamnation au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. L’affaire a été enregistrée par le greffe sous le numéro 26/06247 du répertoire général.

Puis, par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026, la société Cabinet médical [W] a fait assigner la société CM-CIC leasing solutions par-devant le Premier président de cette cour d’appel de Paris afin de voir arrêter l’exécution provisoire de la décision entreprise jusqu’à la date où il sera statué sur l’appel. L’affaire a été enregistrée par le greffe sous le numéro 26/05688 du répertoire général.

Lors de l’audience du 2 septembre 2026, les parties représentées par leurs conseils respectifs entendues, le magistrat délégataire du Premier président de la cour d’appel de Paris a prononcé la jonction des affaires 26/05688 et 26/06247 du répertoire général, celles-ci se poursuivant sur le premier de ces numéros.

Soutenant oralement ses conclusions écrites énoncées dans l’assignation susdite, la société Cabinet médical [W] a demandé à cette juridiction d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision entreprise en exposant, d’une part, qu’il existait des moyens sérieux de l’infirmer, d’autre part, que l’état de santé du gérant hospitalisé, travaillant seul dans le cabinet le justifiait.

Soutenant oralement ses conclusions écrites remises au greffe, la société CM-CIC leasing solutions a demandé à cette juridiction de :

– déclarer recevable sa demande,

– ordonner la jonction des procédures n° 26/05688 et 26/06247 du répertoire général,

– dire et juger que la société Cabinet médical [W] n’a pas exécuté l’ordonnance dont appel nonobstant l’exécution provisoire de droit et la signification du titre exécutoire,

– prononcer la radiation de l’appel formé par la société Cabinet médical [W],

– débouter la société Cabinet médical [W] de toutes ses demandes, et notamment celle aux fins de suspension de l’exécution provisoire,

– condamner la société Cabinet médical [W] à payer à la société CM-CIC leasing solutions une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

SUR CE

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions susvisées des parties, pour un plus ample exposé de la procédure.

Il y a lieu d’examiner préalablement la demande tendant à l’arrêt et à l’aménagement de l’exécution provisoire s’attachant à la décision entreprise.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Reste que, comme le prévoit l’article 514-1 du même code, « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».

De plus, si l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, c’est aux risques du créancier, comme le prévoit l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article 514-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce, « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Le risque de conséquences manifestement excessives attaché à l’exécution provisoire de la décision s’apprécie au regard de la faisabilité de l’anéantissement rétroactif de l’exécution en cas d’infirmation. Il suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. Il convient d’en apprécier en considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l’hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès du recours, la charge de la preuve incombant au demandeur.

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l’une d’elles n’est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.

En outre, l’exécution de la mesure dont il est demandé sursis rend sans objet la demande à cette fin et dessaisit le premier président de tous ses pouvoirs.

Par ailleurs, en application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, selon l’article 835 du même code, même en présence d’une contestation sérieuse, il peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Et, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Au cas présent, il n’est pas contesté que, comme le prévoient les dispositions précitées, le premier juge statuant en référé ne pouvait pas écarter l’exécution provisoire de plein droit de sa décision. Il est encore non contesté que la décision entreprise n’a pas reçu exécution, sauf s’agissant en dernière minute de la restitution d’un équipement objet du contrat, ce qui reste à confirmer.

Outre les critiques formulées à l’encontre du bien fondé de la décision entreprise, la société Cabinet médical [W] fait valoir que l’état de santé défaillant de son gérant justifie sa demande à ce titre. Elle invoque l’hospitalisation de celui-ci comme élément de fait pour caractériser les conséquences manifestement excessives. Elle ajoute que l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives « par exemple, si l’exécution immédiate de la condamnation (saisie de comptes professionnels, blocage de la trésorerie) conjuguée à l’hospitalisation du gérant et aux arrêts de maladie postérieurs à l’hospitalisation rendent matériellement impossibles la poursuite de l’activité, la gestion courante de la société ou le respect d’autres obligations (fiscales, sociales, vis-à vis des patients) ». Elle précise que son argument est d’autant plus recevable que la société repose fortement sur la personne du gérant, la structure étant très concentrée et son hospitalisation très sérieuse car la maladie ne prévient pas. Elle ajoute qu’il existe un risque réel de désorganisation et de cessation d’activité.

Mais, comme le fait observer à juste titre la société CM-CIC leasing solutions, ce faisant et au vu des éléments justificatifs qu’elle verse au débat à ce titre, la société Cabinet médical [W] échoue à caractériser l’existence d’un préjudice irréparable ou d’une situation irréversible, dans l’hypothèse d’une infirmation de la décision du premier juge. En effet, comme l’observe la société CM-CIC leasing solutions, la société Cabinet médical [W] ne produit aucune pièce comptable ou bancaire qui permettrait de justifier de difficultés financières actuelles ou futures.

Dans ces conditions, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens développés au titre des chances de succès de l’exercice de la voie d’appel, la demande de la société Cabinet médical [W] tendant à ordonner l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire de l’ordonnance du juge des référés entreprise sera rejetée.

Sur la demande de radiation

L’article 524 du même code, dans sa version applicable aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024, énonce que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ».

Il en résulte que la charge de la preuve des circonstances faisant obstacle à la radiation pèse sur celui qui s’oppose à la radiation (cf. Cass., ord. prem. prés., 20 oct. 2022, n° 21-23.160. – Cass., ord. prem. prés., 8 juin 2023, n° 22-18.223. – Cass., ord. prem. prés., 7 sept. 2023, n° 22-20.301).

Il est constant que les objectifs poursuivis par l’obligation d’exécuter une décision visent notamment à assurer la protection du créancier, à prévenir les appels dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions.

Il appartient toutefois au juge de vérifier qu’il n’existe pas de disproportion entre la situation matérielle d’une partie et les sommes dues par celle-ci au titre de la décision frappée d’appel, en veillant à ce que l’exécution de la décision attaquée apparaisse raisonnablement envisageable et que l’accès effectif au juge ne soit pas entravé.

Au cas présent, il n’est pas discuté que la société Cabinet médical [W] ne s’est pas acquitté, fût-ce pour partie, du règlement des sommes mises à sa charge par l’ordonnance entreprise du 24 septembre 2025.

Reste qu’au regard des éléments en débat, en particulier au vu du certificat médical établi le 18 février 2026 par le docteur [G], qui atteste du suivi de M. [T] pour un syndrome myélodysplasique responsable de cytopénies, et au vu des arrêts de travail successifs de celui-ci couvrant la période du 7 avril 2025 au 1er mai 2026, il apparaît qu’accueillir la demande de radiation dans ces circonstances aurait pour conséquence de priver l’appelante d’un accès effectif au juge.

Aussi, la demande de radiation de l’appel sera-t-elle rejetée.

Sur les frais et dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société Cabinet médical [W].

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu’il soit alloué d’indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l’instance non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons la demande aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision entreprise ;

Rejetons la demande de radiation de l’affaire ;

Condamnons la société Cabinet médical [W] aux dépens ;

Rejetons les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

ORDONNANCE rendue par M. Michel RISPE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président