MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02885 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7A
AFFAIRE : [F] [I] / S.A.S. MCS TM
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [F] [I]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 113

DEFENDERESSE

S.A.S. MCS TM,
représentant la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, dont le siège social est à [Localité 2] – [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 294

DEBATS Audience publique du 23 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 19 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement contradictoire du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 12 mars 2008, Monsieur [F] [I] a été condamné, en sa qualité de caution de la SARL [I] ET FILS, à régler une créance à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE ET MIDI TOULOUSAIN.

Ce jugement a été signifié le 31 mars 2008, et certificat de non appel dressé le 9 mai 2008.

La banque a engagé une procédure de recouvrement forcé par commandement de payer valant saisie vente en date du 7 septembre 2015, ainsi qu’une saisie des rémunérations en date du 10 novembre 2015.
Ces procédures n’ont pas été menées à terme faute de régularité de ces procédures.

Suivant acte de cession de créances en date du 19 avril 2022, la société MCS et ASSOCIES venait aux droits de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31, et en informait Monsieur [I] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 février 2022.

Par nouveau bordereau de cession de créance en date du 31 janvier 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venait aux droits de la société MCS ET ASSOCIES.

C’est donc cette dernière qui était en charge du recouvrement, et qui par acte du 30 avril 2024 faisait à nouveau signifier le jugement du Tribunal de commerce de 2008, avec commandement de payer aux fins de saisie-vente, acte comportant la notification des cessions de créances successives.

Monsieur [I] n’ayant pas engagé de paiement spontané, MCS TM faisait diligenter une saisie-attribution par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025 entre les mains de la SCI DE SABATOUSE, saisie dénoncé le 26 mai 2025.

Une saisie des droits d’associés et valeurs mobilières était également diligentée par actes et dénonces des mêmes jours.

Par assignation en date du 19 juin 2026, Monsieur [I] a entendu contester ces actes de saisie.

A titre liminaire, il faisait valoir le placmeent sous sauvegarde de la société MCS TM par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 décembre 2024, et qu’un administrateur judiciaire avait été nommé par le tribunal.
Or, les actes de saisies ont été diligentés par MCS TM seule, sans son administreur judiciaire, ce qui fait encourir leur annulation.

A titre subsidiaire, il sollicite de déclarer l’acte de signification du jugement du 31 mars 2008 innopposable car incomplet, ainsi que tous les actes subséquents.

A titre encore plus subsidiaire, elle sollicite l’annulation de l’acte de signification du 31 mars 2008 en raison du caractère incomplet de l’acte produit par MCS TM.

En réplique, MCS TM sollicite le débouté de Monsieur [I] dans toutes ses demandes, la validation de deux actes de saisie ainsi que sa condamnation à 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle estime en effet que la société MCS avait qualité pour agir, les actes de recouvrement étant des actes de gestion courante de son activité.

Elle fait valoir par ailleurs que l’acte du 31 mars 2008 a été signifié à Monsieur [I], ce que reconnaît ce dernier.
Elle affirme enfin que le jugement n’est pas prescrit du fait des actes interruptifs intervenus sur la période des dix années de validité du jugement.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la capacité à agir de la société MCS

Il n’est pas contesté que par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 décembre 2024, la société MCS TM a été placée sous sauvegarde, avec désignation d’un administrateur.

Or, le régime de la sauvegarde conserve les pouvoirs au gérant de la société, d’autant plus que l’administrateur a été désigné dans le caas d’espèce en mission de surveillance, et non d’assistance.

Le moyen sera rejeté.

Sur la régularité de la signification du 31 mars 2008

Monsieur [I] reconnaît que le jugement de 2008 lui a été signifié, mais il affirme que cette signification ne lui est pas opposable faute pour le créancier de lui produire un acte de signification complet.

Or, la Cour d’appel de [Localité 4] a délivré certificat de non appel le 9 mai 2008, ce qui n’aurait pas pu être le cas en cas de signification incomplète.

Par ailleurs, c’est bien sur le fondement de ce titre, et de sa signification, que la saisie-vente et la saisie des rémunérations de 2015 ont été diligentées, procédures suite auxquelles Monsieur [I] a effectué des paiements volontaires, reconnaissant de fait sa qualité de débiteur.

Le moyen sera rejeté.

Sur la prescription

L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.”

Le jugement de 2008 a été régulièrement signifié le 31 mars 2008, ce que reconnaît le débiteur.

Cependant, toute mesure d’exécution est interruptive de prescription.
Si les procédures de saisie des rémunérations et de saisie-vente en date de 2015 ont été diligentées, mais n’ont pas abouti, elles ont toutefois entraîné des paiements volontaires de la part de Monsieur [I].

Or, l’article 2240 du Code Civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription”.

Les paiements étant intervenus les 15 avril 2016 et 24 novembre 2016, la prescription courait à nouveau jusqu’en novembre 2026.

Mais par acte du 30 avril 2024, le jugement a à nouveau été signifié, et une procédure de saisie-vente a été engagée, ce qui interrompt la prescription jusqu’au 30 avril 2034.

La prescription du titre n’est pas encourue.

En conséquence, les actes de saisies sont valables, et la contestation de Monsieur [I] sera rejetée.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la disparité économique entre les parties, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [F] [I] sera néanmoins tenu des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [F] [I] de ses contestations et de l’ensemble de ses demandes,

VALIDE la saisie-attribution de compte courant d’associés diligentée le 22 mai 2025 et dénoncée le 26 mai 2025,

VALIDE la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières diligentée par acte de commissaire de justice en date du 22 mau 2025 et dénoncée le 26 mai 2025,

DEBOUTE les parties de toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [F] [I].

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution