MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/05033 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USNY
AFFAIRE : [H] [M] / [L] [T]
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L]

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (93),
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pauline BASTIT de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de [L], avocats plaidant, vestiaire : 250

DEFENDERESSE

[Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante

DEBATS Audience publique du 23 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 07 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

[Localité 2] a émis deux factures d’eau à destination de Monsieur [H] [M] le 12 août 2019 et 28 mai 2020 pour une somme totale de 846,16€ (802,02€ + 44,14€) et représentant une consommation d’eau du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019.

Ces factures ont été communiquées le 22 septembre 2025.
Monsieur [M] formait un recours gracieux, ayant quitté les lieux le 15 novembre 2017.

Les 22 août 2025 et 2 juin 2026, deux saisies administratives à tiers détenteur ont été diligentées à l’encontre de Monsieur [M] sur le fondement de ces factures.

Monsieur [M] a assigné [L] [T] par devant le Juge de l’exécution en contestation de ces saisies.

[Localité 2] mettait en cause la compétence du Juge de l’exécution, ce que Monsieur [M] contestait.
Monsieur [M] faisait valoir la prescription de la créance, les délais de quatre années étant dépassés les 12 août 2023 et 28 mai 2024.
Il fait plaider avoir quitté le logement le 15 novembre 2017, privant la créance de tout fondement.
Il sollicitait ainsi la mainlevée des deux saisies administratives à tiers détenteur, ainsi que 3.000€ de dommages intérêts outre le remboursement des frais bancaires, et 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile auxquels s’ajoutent les dépens.

En réplique, [L] [T] contestait la compétence du Juge de l’exécution, et estimait Monsieur [M] forclos dans sa contestation.
Sur le fond, [L] [T] estime la créance bien fondée, et les demandes mal dirigées en ce que seul le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé est ordonnateur des mesures de recouvrement de telles créances, ce qui rend [L] [T] totalement hors de la cause.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la compétence du Juge de l’exécution

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose : “Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution”.

Dans le cas d’espèce, deux saisies administratives à tiers détenteur ont été diligentées par [L] [T] à l’encontre de Monsieur [H] [M], et auprès d’ADDECCO, son ancien employeur.

C’est ainsi que le Juge de l’exécution connaît exclusivement des litiges relatifs aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, ce qui est le cas en l’espèce.

Le moyen sera rejeté.

Sur la prescription

L’article 1 de la Loi du 31 décembre 1968 dispose :
“Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public.”.

Dans le cas d’espèce, Monsieur [M] justifie avoir contesté ces créances et ces saisies dès lors qu’il en a eu connaissance.
[Localité 2] en revanche ne justifie pas avoir régulièrement notifié ces créances, alors qu’en sa qualité de bailleresse, elle avait parfaitement connaissance du départ de Monsieur [M] du logement relié au contrat de distribution d’eau.

La seule preuve que produit l’Administration Fiscale est le bordereau de situation mentionnant mise en demeure et courriers.
Or, ce bordereau ne fait que justifier l’existence de courriers envoyés à Monsieur [M], mais en aucune façon de leur contenu, outre le fait que nul n’est recevable à se constituer des preuves à lui-même.
Par ailleurs, les lettres simples et mises en demeures ne constituent pas des actes interruptifs de prescription.

Enfin, [L] [T] échoue à démontrer que ces mises en demeure et courriers ont bien touché Monsieur [M], lequel avait quitté les lieux loués par la défenderesse aux dates des courriers dont elle se prévaut.

En conséquence :
– la première créance du 12 août 2019 d’un montant de 802,02€ est prescrite depuis le 13 août 2024
– la seconde créance du 28 mai 2020 d’un montant de 44,14€ est prescrite depuis le 29 mai 2024.

En conséquence, la mainlevée des deux saisies administratives à tiers détenteur sera ordonnée, et les frais issus de ces saisies et facturés à Monsieur [M] devront lui être remboursés par [Localité 2].

Sur les demande de dommages intérêts

L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.”.
L’article 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d’abus de saisie”.
L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.

Dans le cas d’espèce, [L] [T] a fait diligenter irrégulièrement deux saisies administratives à tiers détenteur auprès de l’ancien employeur de Monsieur [M], et causé pour lui un préjudice moral, causé par l’inquiétude pour un particulier d’être poursuivi par un établissement public, outre l’absence totale de recherches sur la nouvelle adresse de Monsieur [M] effectuée par la défenderesse.

En conséquence, la demande de dommages intérêts sera accueillie à hauteur de 1.500€.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner [L] [T] à la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

RETIENT la compétence du Juge de l’exécution,

DECLARE les créances :
– du 12 août 2019 d’un montant de 802,02€ prescrite depuis le 13 août 2024
– du 28 mai 2020 d’un montant de 44,14€ prescrite depuis le 29 mai 2024,

ORDONNE la mainlevée des deux saisies des 22 août 2025 et 2 juin 2026,

CONDAMNE [L] [T] au remboursement des frais bancaires facturés à Monsieur [M] suite à ces deux saisies,

CONDAMNE [L] [T] à 1.500€ de dommages intérêts,

LA CONDAMNE aux entiers dépens, ainsi qu’à 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution