N° RG 26/00127 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOHT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Chez [2] – Service surendettement – [Localité 1]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis Chez [4] – Service surendettement – [Adresse 3] – [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

-DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis Service RPD – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 paAline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [5]
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 20 novembre 2025.

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers l’a déclaré recevable au surendettement.

Le 23 mars 2026, Monsieur [D] [T] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault un état détaillé de ses dettes qu’il a contesté par courrier déposé au guichet de la [5] le 25 mars 2026, aux termes duquel il a sollicité la vérification des créances DGFIP Ile de France, [6] et [3].

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 14 avril 2026, reçu au greffe le 27 avril 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l’audience du 14 septembre 2026.

Par courrier du 03 juin 2026, [7] a justifié de sa créance [8].

Par courriers des 06 juillet et 03 septembre 2026, la [3] a justifié sa créance.

A l’audience du 14 septembre 2026,

Monsieur [D] [T] était présent et a indiqué ne plus contester le montant des créances de [9] et de [3].
Concernant la créance de la DGFIP Ile de France, il a affirmé de devoir que la somme de 375,00 euros et non 2.990,30 euros en raison d’une remise partielle de dette par courrier du 25 juin 2024 qu’il produit (dette 1.800€ au lieu de 2.400€) et de plusieurs virements de 75,00 euros du 15 juillet 2024 au 15 juillet 2026, soit 19 échéances car il n’avait pas réglé octobre, novembre et décembre 2024, ni mai et juin 2026 ; il en justifie par la production d’attestations d’émission de virements [N] et échéancier par courrier DGFIP du 25 juin 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Aux termes de l’article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Monsieur [D] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 mars 2026, de sorte que sa demande de vérification est recevable, pour avoir été déposée au guichet de la [5] le 25 mars 2026, dans le délai de vingt jours imparti.

Sur les vérifications de créances :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [T] ne conteste plus les créances de [9] et de [3].

Créance DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE référencée «IDF 1 17 260004578»:

Monsieur [D] [T] conteste la créance de la DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE référencée «IDF 1 17 260004578» portée pour un montant de 2.990,30 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement, en affirmant que le solde restant dû actuel est de 375,00 euros.

Compte tenu de la défaillance la DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE et au vu des pièces produites par le débiteur, la créance de la DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE référencée «IDF 1 17 260004578» sera fixée au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [D] [T] à hauteur de 375,00 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Monsieur [D] [T],

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [D] [T] la créance de la DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE référencée «IDF 1 17 260004578», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 375,00 euros,

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée de la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE