TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 07 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/01274 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KQC4
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[H] [G] épouse [P] C/ Mutuelle AG2R PREVOYANCE, S.A. MMA IARD, Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai2026 mis en délibéré au 29 Juillet 2026 et prorogé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP BRUNET-DEBAINES
Copie exécutoire à la SELARL CABELLO ET ASSOCIES
Copie exécutoire à la SELARL GARRY ET ASSOCIES
Copie dossier
Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [G] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric LIBESSART de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

Mutuelle AG2R PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant par son Directeur Général en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 12 novembre 2021 à [Localité 2], Madame [H] [P] a chuté après avoir glissé sur le sol mouillé à l’entrée du supermarché LECLERC, assuré auprès de la compagnie MMA.

À la suite de la chute, Madame [H] [P] a été transportée au centre hospitalier de [Localité 2] où le certificat médical initial a objectivé un hématome du nez, une fracture OPN distal non déplacée, une fracture tubercule huméral et des douleurs à l’épaule et au genou gauches.

La SA MMA IARD a versé une provision de 5.000 euros à Madame [H] [P] et mandaté le Docteur [L] aux fins d’expertise médicale amiable.

Le Docteur [L] a examiné Madame [H] [P] le 21 septembre 2022 et a estimé que son état n’était pas consolidé.

La SA MMA IARD a versé à la victime une nouvelle provision d’un montant de 10.000 euros.

Suivant ordonnance du 05 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné une expertise, désigné le Docteur [K] [N] pour y procéder et dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provisions.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 12 avril 2024.

Par suite, suivant courrier officiel du 21 mai 2024, le conseil de [H] Madame [P] a demandé à celui de la SA MMA IARD de lui transmettre une offre d’indemnisation définitive et de verser à la victime une provision complémentaire d’un montant de 85.000 euros.

La SA MMA IARD a présenté une offre d’indemnisation à hauteur de 77.781,75 euros avant déduction des provisions versées suivant lettre officielle du 06 juin 2024.

Suivant ordonnance du 16 octobre 2024, le juge des référés a condamné la SA MMA IARD à verser à Madame [H] [P] la somme de 50.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Les parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable du litige.

Par acte de commissaire de Justice délivré les 20 et 21 janvier 2025 et 12 février 2025, Madame [H] [P] a fait assigner la SA MMA IARD, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et la MUTUELLE AG2R PRÉVOYANCE devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à la chute du 12 novembre 2021 sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

Par ordonnance du 03 juin 2025, le juge de la mise en état a enjoint aux parties d’assister à une séance d’information à la médiation.

Aux termes de son assignation, Madame [H] [P] demande au tribunal de :

– JUGER qu’elle doit être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

– JUGER que le recours subrogatoire des tiers payeurs ne pourra nuire au droit préférentiel de la victime, conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre 2006.

– CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA au paiement des sommes suivantes :
Dépenses de santé actuelles : 247,34 euros
Frais divers :
Honoraires médecin-conseil : 2.040 euros

Frais déplacement : 2.183 euros
Tierce-personne : 17.490 euros
Perte de gains professionnels actuels : 3.853,44 euros
Assistance par tierce personne : 58.627 euros
Déficit fonctionnel temporaire : 3.165 euros
Souffrances endurées : 25.000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 6.000 euros
Déficit fonctionnel permanent : 32.000 euros
Préjudice esthétique : 2.300 euros
Préjudice d’agrément : 8.000 euros

JUGER que le montant de l’indemnité qui sera allouée par le jugement à intervenir produira intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 12 juillet 2022 jusqu’au jour du jugement devenu définitif sur l’intégralité des préjudices alloués à la victime avant recours des organismes payeurs avec capitalisation des intérêts à compter de la date anniversaire de la demande en justice conformément aux dispositions de l’article 1343-2 nouveau du code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416 ; Civ 2, 22 mai 2014 n°13-14698).

– CONDAMNER la compagnie MMA au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

– PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

– CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise, distraits au bénéfice de CABELLO & ASSOCIES, Avocat, sur sa due affirmation de droit.

Madame [H] [P] rappelle que son droit à indemnisation sur le fondement l’article 1242 du code civil n’est pas contesté par la SA MMA IARD. Elle fait part de sa réclamation indemnitaire poste par poste, en référence à la nomenclature DINTILHAC et en s’appuyant sur le rapport d’expertise du Docteur [N] dont elle rappelle les conclusions.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2025, la SA MMA IARD demande au tribunal de :

– FIXER l’indemnisation des préjudices de Madame [P] de la façon suivante :
247,34 euros au titre des dépenses de santé demeurées à charge ;
2.040 euros au titre des honoraires du médecin-conseil ;
2.183 euros au titre des frais de transport ;
11.130 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation ;
2.712,96 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
30.551,22 euros au titre de l’assistance par tierce personne pérenne ;
2.711,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
15.000 euros au titre des souffrances endurées ;
1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
13.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
1.500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

– DEBOUTER Madame [P] de sa demande au titre de l’indemnisation d’un préjudice d’agrément et subsidiairement fixer l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 2.000 euros ;

– DÉDUIRE du montant des sommes qui seront allouées à Madame [P] les provisions versées à hauteur de 65.000 euros ;

– DEBOUTER Madame [P] de sa demande tendant à voir juger que le montant de l’indemnité qui lui sera allouée produira intérêts de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter du 12 juillet 2022 jusqu’au jour du jugement devenu définitif sur l’intégralité des préjudices alloués avant recours des organismes payeurs avec capitalisation des intérêts à compter de la date anniversaire de la demande en Justice ;

– RÉDUIRE à de beaucoup plus justes proportions l’indemnité sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER Madame [P] aux dépens.

Selon dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var sollicite la condamnation de la SA MMA IARD à lui payer avec intérêts au taux légal à compter de la première demande, conformément à la jurisprudence actuelle en la matière, soit à compter de la date de ses conclusions :
– la somme de 16.300,26 euros au titre de sa réclamation ;
– la somme de 1.212 euros en application de l’article L.376-1 alinéa 9 du code de la Sécurité Sociale ;
– la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite qu’il lui soit donner acte de ses réserves pour le cas où elle serait amenée à régler encore des prestations à son assurée relativement à l’accident dont s’agit.

Elle sollicite enfin la condamnation de la SA MMA IARD aux entiers dépens, ou tout le moins condamner le demandeur qui a appelé la Caisse en déclaration de jugement commun et en prononcer la distraction au profit de la SELARL GARRY & Associés, avocat, sur son affirmation de droit.

La MUTUELLE AG2R PRÉVOYANCE ne comparaît pas mais a fait connaître le montant de ses débours.

Régulièrement assignée à personne morale le 21 janvier 2025, la MUTUELLE AG2R PRÉVOYANCE n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 03 mars 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026. À cette date, les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 07 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater », « dire » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Sur le droit à indemnisation :

Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

En l’espèce, il est acquis aux débats que Madame [H] [P] a été blessée le 12 novembre 2021 à la suite d’une chute occasionnée par une flaque d’eau non signalée à l’entrée du centre commercial LECLERC, assuré auprès de la SA MMA IARD, qui ne conteste pas sa garantie.

Le droit à indemnisation de Madame [H] [P] étant plein et entier, la SA MMA IARD sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des conséquences dommageables de la chute dont Madame [H] [P] a été victime le 12 novembre 2021.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise du Docteur [N], la date de consolidation des blessures est fixée au 04 mai 2023 et les conséquences médico-légales de l’accident du 12 novembre 2021 sont les suivantes :

État antérieur : oui
Aide humaine non spécialisée du 12/11/2021 au 05/12/2021 : 4h/J
Aide humaine non spécialisée du 06/12/2021 au 02/03/2022 : 3h/J
Aide humaine non spécialisée du 03/03/2022 au 03/05/2023 : 2h/Semaine
Aide humaine spécialisée par IDE du 12/11/2021 au 18/04/2022 : 2h/J
DFTP 66 % du 12/11/2021 au 05/12/2021
DFTP 33 % du 06/12/2021 au 02/03/2022
DFTP 15 % du 03/03/2022 au 03/05/2023
Arrêt temporaire des activités professionnelles du 12/11/2021 au 31/01/2023
Handicap pour le port d’objet lourds
Sujet retraitée
DFP 10 %
Préjudice d’agrément : non
Souffrances endurées : 4/7
Préjudice esthétique temporaire : 3/7 du 12/11/2021 au 05/12/2021 et 2/7 du 06/12/2021 au 03/05/2023
Préjudice esthétique permanent : 1/7
Tierce personne non spécialisée pérenne : 2h/Semaine
Dépenses de santé futures : oui pour les quelques séances de kinésithérapie du 04/05/2023 au 23/05/2023
État stabilisé.

Ce rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Madame [H] [P] des suites de la chute dont elle a été victime le 12 novembre 2021, à déterminer au vu des pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1956 et ainsi âgée de 65 ans au jour de l’accident et de 67 ans au jour de la consolidation, et de la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale en tenant compte de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel, sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.

– Sur le barème de capitalisation

Il convient de rappeler que les juges du fond, tenus d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, font application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.
De même le choix d’indemniser les préjudices futurs sous forme de rente ou en capital appartient au juge, indépendamment des modalités d’indemnisation sollicitées par les parties. Cette question sera tranchée à l’occasion de l’examen des postes de préjudice concernés.

En l’espèce, la victime sollicite l’application du barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais le 31 octobre 2022 au taux d’intérêt de -1 % tandis que l’assureur sollicite l’application de la table de capitalisation du BCRIV 2025.

Lorsqu’une capitalisation sera nécessaire, le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation sur ce point, fera application du barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2025, table prospective féminine, au taux d’intérêt de 0,50 %, basée sur les données INSEE 2021-2121. Ce barème est en effet le plus approprié, eu égard aux données démographiques, économiques et monétaires actuelles, pour assurer la réparation intégrale du préjudice, en permettant une indemnisation au plus proche de la réalité biologique future, tenant compte de l’allongement statistiquement avéré de l’espérance de vie, garantissant ainsi que le capital versé ne soit pas prématurément épuisé et assure durablement la couverture des besoins de la victime.

I. Les préjudices patrimoniaux :

1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l’organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.

En l’espèce, Madame [H] [P] réclame la somme de 247,34 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge avant la consolidation, se décomposant comme suit :
– 147,34 euros au titre des participations forfaitaires et franchises CPAM ;
– 100 euros correspondant à une facture de pharmacie du 24 mars 2022.

Les montants sollicités sont justifiés et la SA MMA IARD est d’accord avec la somme sollicitée au titre de ce poste de préjudice.

La somme totale de 247,34 euros sera ainsi allouée à Madame [H] [P] au titre des dépenses de santé actuelles.

Selon notification définitive des débours en date du 15 mars 2024, la créance de la CPAM du Var s’élève à la somme de 4.915,16 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge pour la victime antérieurement à la consolidation.

Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 4.915,16 euros.

Il résulte du décompte arrêté à la date du 08 juillet 2024 que la MUTUELLE AG2R PRÉVOYANCE a pris en charge des prestations pour Madame [H] [P] à hauteur de 3.825,39 euros.

Le montant de la créance de la MUTUELLE AG2R PRÉVOYANCE pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 3.825,39 euros.

– Les frais divers :

Frais d’assistance à expertise :

Il est constant que les frais d’assistance d’un médecin-conseil à l’expertise médicale doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu’ils sont justifiés.

Madame [H] [P] sollicite le remboursement des frais liés à l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise pour un montant total de 2.040 euros dont elle justifie par la production des notes d’honoraires du Docteur [Y] en date des 21 septembre 2022 et 08 mars 2024.

La SA MMA IARD est d’accord avec cette demande.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de Madame [H] [P] au titre de l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise à hauteur du montant sollicité de 2.040 euros.

Frais de déplacement :

Domiciliée à [Localité 3] (83), Madame [H] [P] sollicite le remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à divers rendez-vous médicaux avant la consolidation à hauteur de 3.432 km, soit un montant total de 2.183 euros sur la base d’un indice du point kilométrique de 0,636 euros (pour un véhicule de 5 CV).

La SA MMA IARD est d’accord avec cette demande.

L’indemnisation au titre de ce poste de préjudice sera donc fixée à la somme de 2.183 euros.

Assistance par une tierce personne temporaire :

L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d’assistance bénévole par un proche tel qu’un membre de la famille. L’évaluation du coût de l’aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l’aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.

En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité d’une assistance par tierce personne spécialisée (IDE) à raison de 2h par jour du 12 novembre 2021 au 18 avril 2022, soit 158 jours.
Il a également retenu la nécessité d’une assistance par tierce personne non spécialisée à raison de :
– 4h par jour du 12 novembre 2021 au 05 décembre 2021, soit 24 jours ;
– 3h par jour du 06 décembre 2021 au 02 mars 2022, soit 87 jours ;
– 2h par semaine du 03 mars 2022 au 03 mai 2023 soit 427 jours ou 8 semaines.

Madame [H] [P] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 22 euros, soit la somme totale de 17.490 euros, correspondant au montant du tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisé par un service à domicile prestataire pour l’année 2022.

La SA MMA IARD propose d’indemniser ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 14 euros, soit la somme totale de 11.130 euros. Elle estime qu’il n’y a pas lieu d’appliquer une tarification prestataire en l’absence de justification qu’il a été fait appel à un organisme prestataire et expose que le tarif horaire moyen pour une personne en perte d’autonomie légère ou moyenne, comme c’est le cas en l’espèce, est compris entre 12 et 14 euros. Elle rappelle en outre que la victime a bénéficié d’une prescription médicale pour une aide-ménagère à hauteur de 3h par semaine pendant 3 mois.

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base d’un taux horaire moyen de 16 à 25 euros selon le besoin, la gravité du handicap, la difficulté de prise en charge, la spécialisation de la tierce personne et le lieu de domicile de la victime.

Il convient en l’espèce d’appliquer un coût horaire différencié pour les périodes d’aide spécialisée et non spécialisée.

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne spécialisée, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 20 euros : (158 jours x 2 heures x 20 euros) = 6.320 euros.

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne non spécialisée, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18 euros en l’absence de nécessité d’une qualification particulière pour l’aide humaine dont Madame [H] [P] a eu besoin :
(24 jours x 4 h x 18 €) + (87 jours x 3 h x 18 €) + (8 semaines x 2 h x 18 €) = 6.714 euros.

La somme totale de 13.034 euros sera ainsi allouée à Madame [H] [P] au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation.

La somme totale de 17.257 euros sera donc allouée à Madame [H] [P] au titre des frais divers.

– La perte de gains professionnels actuels :

Il s’agit ici d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte effective de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. Cette perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.
Dans le cas des salariés, il convient de prendre en compte le montant des revenus tels qu’ils ressortent des avis d’imposition, des bulletins de paie, du contrat de travail ou des attestations de l’employeur.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale et celui du salaire maintenu par son employeur.

En l’espèce, Madame [H] [P] sollicite une somme de 3.853,44 euros au titre de ce poste de préjudice correspondant à sa perte de revenus pendant son arrêt de travail du 12 novembre 2021 au 31 janvier 2023, soit 446 jours. Elle expose qu’au moment de l’accident, elle était inscrite auprès de Pôle emploi et bénéficiait de l’ARE à hauteur de 32,63 euros par jour, outre 1,71 euros de cotisation retraite complémentaire qu’elle ajoute au montant total qu’elle aurait dû percevoir pendant sa période d’arrêt de travail, durant laquelle elle a en réalité perçu la somme de 11.385,10 euros au titre des indemnités journalières versées par la CPAM.

La SA MMA IARD offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 2.712,96 euros sur la base d’un salaire de référence de 31,95 euros par jour.

Il ressort des relevés de situation Pôle emploi versés aux débats (pièce n°28 victime) que le montant brut de l’ARE avant retenue de 3 % au titre de la retraite complémentaire s’élève à 32,63 euros, de sorte que Madame [H] [P] aurait dû percevoir la somme de 14.552,98 euros sur la période considérée (32,63 euros x 446 jours).
Or, il ressort de la notification définitive des débours de la CPAM en date du 15 mars 2024 qu’elle a perçu la somme de 11.385,10 euros au titre des indemnités journalières versées entre le 15 novembre 2021 et le 31 janvier 2023.
Sa perte de revenus s’élève donc à 3.167,88 euros (14.552,98 € – 11.385,10 €).

L’indemnisation de Madame [H] [P] au titre de la perte de gains professionnels actuels sera par conséquent fixée à la somme de 3.167,88 euros.

En outre, le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice doit être fixé à la somme de 11.385,10 euros.

2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :

– L’assistance par une tierce personne permanente :

Madame [H] [P] sollicite une indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 22 euros, soit la somme totale de 58.627 euros à raison de 2h par semaine à titre viager conformément aux conclusions de l’expert, se décomposant comme suit :
– arrérages échus du 04 mai 2023 (consolidation) au 30 novembre 2024 (jour de la demande), soit 577 jours : 22 € x 2h x (577 jours / 7) = 3.627 € ;
– arrérages à échoir à compter du 1er décembre 2024 : (52 semaines x 2h) x 24.038* x 22 € = 55.000 € (*euro de rente viagère pour une femme âgée de 67 ans au jour de la consolidation selon le Barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux de -1%).

La SA MMA IARD propose d’indemniser ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 14 euros, soit la somme de 2.308 euros pour la période échue et la somme de 30.551,22 euros pour la période à échoir (taux de rente de 20.983 en application du BCRIV 2025).

L’expert a retenu la nécessité d’une assistance par tierce personne non spécialisée pérenne (soit à titre viager) pour les objets lourds, qu’il quantifie à 2h par semaine.
Les parties s’accordent sur l’estimation des besoins en tierce personne retenue par l’expert mais s’opposent sur le taux horaire à retenir.
Eu égard à la nature de l’aide requise (port d’objets lourds) et du handicap qu’elle est destinée à compenser, et s’agissant d’une aide non spécialisée, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire de 18 euros identique à celui retenu pour la période antérieure à la consolidation.

Il y a lieu de fixer l’indemnisation en distinguant la période échue du 04 mai 2023 (consolidation) jusqu’à la date la plus proche du jugement qu’il convient de fixer au 04 octobre 2026, et la période à échoir à compter du 05 octobre 2026.
Concernant la période à échoir, une indemnisation sous forme de rente n’apparaît pas justifiée au vu de la situation personnelle de la victime et son âge, de sorte qu’une indemnisation en capital sera retenue.

En conséquence, le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance d’une tierce personne après la consolidation doit être déterminé comme suit :

Période échue du 04 mai 2023 au 04 octobre 2026, soit 1250 jours :
(1250/7) x 2h x 18 euros = 6.429,60 euros

Période à échoir à compter du 05 octobre 2026 et à titre viager :

Il convient d’établir le coût annuel de l’assistance par une tierce personne en retenant une base de 412 jours (soit 59 semaines) par an (365 jours par an + jours fériés et congés), soit le calcul suivant :
(59 semaines x 2 heures x 18 euros) = 2.124 euros par an.

Il convient ensuite de capitaliser ce coût annuel au moyen de l’euro de rente viagère pour une femme âgée de 70 ans au 05 octobre 2026 selon le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2025, table prospective féminine, au taux d’intérêt de 0,50 % :
2.124 euros x 18,240 = 38.741,76 euros.

Il convient par conséquent de fixer le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne viagère après la consolidation à la somme totale de 45.171,36 euros (6.429,60 € + 38.741,76 €).

II. Les préjudices extra-patrimoniaux

1°) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d’une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.

En l’espèce, en l’état des conclusions du rapport d’expertise médicale, la gêne temporaire de Madame [H] [P] consécutive à son accident a été :

– partielle à 66 % du 12/11/2021 au 05/12/2021, soit pendant 24 jours.
– partielle à 33 % du 06/12/2021 au 02/03/2022, soit pendant 87 jours.
– partielle à 15 % du 03/03/2022 au 03/05/2023, soit pendant 426 jours.

Les parties s’accordent sur les périodes et taux de DFT retenus par l’expert judiciaire mais s’opposent concernant la base d’indemnisation.

Madame [H] [P] sollicite la somme totale de 3.615 euros au titre de son DFT sur la base d’une indemnité de 33 euros par jour.
La SA MMA IARD considère qu’il y a lieu de retenir une indemnité journalière de 25 euros, soit la somme totale de 2.711,25 euros.

Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par Madame [H] [P], le DFT sera justement indemnisé sur la base d’une indemnité journalière de 27 euros.

Dans ces conditions, l’indemnisation au titre du DFT de Madame [H] [P] doit être calculée comme suit :
(24 jours x 27 € x 66 %) + (87 jours x 27 € x 33 %) + (426 jours x 27 € x 15 %) = 2.928,15 euros.

Il convient donc d’allouer à Madame [H] [P], la somme de 2.928,15 euros au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.

– Les souffrances endurées :

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime, etc.

En l’espèce, le Docteur [N] a évalué les souffrances endurées à 4/7 compte tenu de toutes les lésions, de la décompensation de l’état antérieur dont les lésions dégénératives et tendinopathies, et de tous les soins.

Madame [H] [P] sollicite la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice, que la SA MMA IARD offre de réparer à hauteur de 15.000 euros.

Au regard de l’évaluation expertale, et compte tenu des circonstances à l’origine du dommage, du traumatisme initial, de la nature des blessures et des soins nécessaires, il convient de considérer l’offre de l’assureur satisfactoire et d’indemniser les souffrances physiques et morales subies par Madame [H] [P] à hauteur de 15.000 euros.

– Le préjudice esthétique temporaire :

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Dès lors que l’on constate l’existence d’un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome et ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées ou se confondre avec le préjudice esthétique permanent.

En l’espèce, Madame [H] [P] sollicite la somme de 6.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, que la SA MMA IARD offre de réparer à hauteur de 1.000 euros.

L’expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de la victime à 3/7 du 12/11/2021 au 05/12/2021, soit 21 jours, du fait des orthèses et du traumatisme facial récent, et à 2/7 du 06 décembre 2021 au 03 mai 2023, soit 17 mois, du fait du traumatisme facial.

Compte tenu du sexe et de l’âge de la victime à l’époque de l’accident, de la nature de l’altération temporaire de son apparence physique et de la durée de cette altération, il convient d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 1.000 euros.

2°) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

– Le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

En l’espèce, l’expert a évalué l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de Madame [H] [P] à 10 %, en rapport avec une déviation visible mais modérée du nez et un syndrome algo-fonctionnel des deux épaules et du genou gauche.

Madame [H] [P] sollicite la somme de 32.000 euros au titre de l’indemnisation de son DFP sur la base de 1.600 euros le point pour un taux de déficit de 20 % chez une victime âgée de 67 ans au jour de la consolidation. Elle considère qu’il y a lieu d’indemniser le DFP en rapport avec son état antérieur tel qu’estimé par l’expert (10 %) et fait valoir à ce titre que lorsque la pathologie n’était ni révélée ni soignée avant le fait traumatique et n’est apparue qu’au décours de ce dernier, elle ne doit pas porter atteinte à la réparation intégrale des préjudices et doit être prise en compte dans l’évaluation des préjudices corporels ou psychiatriques, seul l’état antérieur patent, connu et traité avant le fait traumatique étant susceptible de limiter le préjudice de la victime.

La SA MMA IARD offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 13.200 euros sur la base de 1.320 euros le point pour un taux de déficit de 10 %. Elle considère que retenir un taux de DFP de 20 % comme sollicité par la victime reviendrait à indemniser un état antérieur complètement aléatoire alors que les lésions séquellaires imputables de manière directe et certaine à l’accident justifient, selon l’expert, un taux de DFP in globo de 10 %.

Le Docteur [N] distingue, s’agissant des séquelles de la victime, les lésions en relation directe et certaine avec l’accident (déviation visible mais modérée du nez et syndrome algo-fonctionnel des deux épaules et du genou gauche) et les lésions conséquences d’un état antérieur (calcifications épaule droite, état dégénératif sur les deux épaules, état dégénératif fémoro-tibial interne genou gauche, déficit fonctionnel de la cheville gauche résultant d’une fracture tibia-péroné gauche survenue en 2019). L’expert estime le DFP en rapport avec l’état antérieur à 10 % en précisant qu’il s’agit d’une estimation complètement aléatoire en ce qu’il aurait fallu examiner la victime juste avant l’accident.

S’agissant du déficit fonctionnel que l’état antérieur de la victime est susceptible de causer, l’expert indique qu’il ne concerne pas directement les zones anatomiques atteintes lors de l’accident ayant motivé sa mission. En outre, le déficit fonctionnel de la cheville gauche fait manifestement suite à une fracture du tibia péroné survenue en 2019, de sorte qu’il ne résulte pas directement du fait dommageable, aucun élément n’établissant que ce déficit aurait été révélé par la chute du 12 novembre 2021.
En revanche, il ressort du rapport d’expertise que les atteintes aux épaules droite et gauche de la victime n’ont pas été exclues en raison de son état antérieur dès lors que le taux de 10 % retenu par l’expert au titre de l’état séquellaire imputable de manière directe et certaine à l’accident recouvre bien le syndrome algo-fonctionnel des deux épaules.
Enfin, il convient de rappeler que la décompensation de l’état antérieur a été prise en compte par l’expert dans son évaluation des souffrances endurées et ainsi indemnisée au titre de ce poste de préjudice.
Dès lors, le DFP de Madame [H] [P] sera indemnisé sur la base d’un taux de 10 %.

Chez une victime consolidée à l’âge de 67 ans, ce poste de préjudice justifie, selon les grilles d’évaluation des préjudices corporels auxquelles se réfèrent les juridictions nationales, une indemnisation sur la base de 1.320 euros le point pour un taux de déficit de 10 %, soit la somme de 13.200 euros.

Le montant de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Madame [H] [P] sera par conséquent fixé à la somme de 13.200 euros.

– Le préjudice esthétique permanent :

Madame [H] [P] sollicite la somme de 2.300 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 par l’expert du fait d’une déviation visible mais modérée du nez.

La SA MMA IARD propose la somme de 1.500 euros.

Au vu de l’évaluation expertale, il convient de considérer la proposition de la SA MMA IARD satisfactoire et d’allouer la somme de 1.500 euros à Madame [H] [P] au titre de l’indemnisation de son préjudice esthétique permanent.

– Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Il est désormais constant que la simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, Madame [H] [P] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 8.000 euros compte tenu de la limitation de la pratique de la marche et de la randonnée pédestre inévitablement induite par son état séquellaire, notamment au niveau du genou gauche, outre des difficultés pour porter ses petits-enfants. Elle verse aux débats des photographies et une attestation de Monsieur [R] [U] en date du 06 février 2023, faisant état de randonnées hebdomadaires d’une dizaine de kilomètres avec la victime et son époux avant l’accident.

La SA MMA IARD conclut à titre principal au rejet de cette demande et offre à titre subsidiaire d’indemniser un éventuel préjudice d’agrément à hauteur de 2.000 euros.

La pratique régulière de la randonnée pédestre antérieurement à l’accident est établie par les pièces versées aux débats, Madame [H] [P] ayant par ailleurs évoqué cette activité auprès de l’expert judiciaire en précisant ne plus la pratiquer du fait de douleurs au genou gauche après 500 mètres de marche.
Le Docteur [N] ne retient pas de préjudice d’agrément en l’absence de limitation articulaire ou hypotrophie musculaire strictement imputables à l’accident susceptibles de justifier une difficulté ou une impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisirs auxquels elle s’adonnait antérieurement.
Pour autant, compte tenu du taux de DFP retenu (10 %) et de la consistance de l’état séquellaire de la victime (syndrome algo-fonctionnel du genou gauche notamment), il y a lieu de considérer que Madame [H] [P] subit nécessairement une gêne dans la pratique de la randonnée.

Compte tenu de son âge de la victime à la date de consolidation, le préjudice d’agrément de Madame [H] [P] sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 2.000 euros.

* * * * *

En définitive, la réparation de l’entier dommage causé par l’accident dont Madame [H] [P] a été victime le 12 novembre 2021 sera évaluée aux sommes suivantes :

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Dépenses de santé actuelles
– Victime : 247,34 €
– Créance CPAM du Var : 4.915,16 €
– Créance Mutuelle AG2R : 3.825,39 €

Frais divers
– Frais de médecin-conseil : 2.040 €
– Frais de déplacement : 2.183 €
– [Localité 4] personne temporaire : 13.034 €
Total : 17.257 €

Perte de gains professionnels actuels
– Victime : 3.167,88 €
– Créance CPAM du Var : 11.385,10 €

Assistance par tierce personne permanente : 45.171,36 €

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Déficit fonctionnel temporaire : 2.928,15 €

Souffrances endurées : 15.000 €

Préjudice esthétique temporaire : 1.000 €

Déficit fonctionnel permanent : 13.200 €

Préjudice esthétique permanent : 1.500 €

Préjudice d’agrément : 2.000 €

TOTAL …………………………………………………………..……………138.854,38 euros

DÛ AU TIERS PAYEUR (CPAM du VAR)..……………….………………………..16.300,26 euros

DÛ AU TIERS PAYEUR (MUTUELLE AG2R PRÉVOYANCE)..….……….……..3.825,39 euros

DÛ A LA VICTIME………………………………………………………………… 118.728,73 euros

PROVISIONS VERSÉES A DÉDUIRE …………………………….……….………65.000 euros

RESTE DÛ ……………………………………………………………………………53.728.73 euros

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Il convient par ailleurs d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée, à compter du 07 octobre 2027.

Sur le doublement des intérêts au taux légal :

Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. (…) ».

L’article L.211-13 du même code prévoit que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur ».

En l’espèce, Madame [H] [P] sollicite la condamnation de la SA MMA IARD à payer l’indemnité lui revenant avec intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter du 12 juillet 2022 jusqu’au jour où le présent jugement sera devenu définitif, au motif que l’assureur ne lui a pas adressé d’offre provisionnelle conforme (c’est-à-dire comportant tous les éléments connus du préjudice indemnisable) dans le délai de huit mois suivant l’accident du 12 novembre 2021. Elle rappelle que l’existence d’une action judiciaire n’exonère pas l’assureur de présenter à la victime des offres d’indemnisation provisionnelles ou définitives dans les délais et formes requis par la loi, et que le versement de provisions ne peut être assimilé à une offre. Elle fait par ailleurs valoir que l’assureur n’a jamais présenté d’offre d’indemnisation définitive conforme suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, en ce que l’offre formée par courrier officiel du 06 juin 2024, manifestement insuffisante, équivaut à une absence d’offre et n’est en tout état de cause pas valable pour avoir été faite à l’avocat de la victime, non directement à cette dernière, et sans être accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs conformément aux dispositions de l’article R.211-40 du code des assurances.

La SA MMA IARD conclut au rejet de la demande de doublement des intérêts au taux légal au motif que les dispositions du code des assurances issues de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce, l’accident du 12 novembre 2021 ayant consisté en une chute de la victime du fait de la présence d’une flaque d’eau non signalée dans l’entrée d’un supermarché.

Il est constant que Madame [H] [P] a été blessée le 12 novembre 2021 à la suite d’une chute occasionnée par une flaque d’eau non signalée à l’entrée du centre commercial LECLERC.
L’indemnisation de la victime intervient ainsi sur le fondement de l’article 1242 du code civil et non de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, de laquelle sont issues les dispositions du code des assurances précitées, qui n’ont donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

Madame [H] [P] sera donc déboutée de sa demande de doublement du taux de l’intérêt légal.

Sur les demandes de la CPAM du Var :

En application des articles L.376-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale bénéficient d’un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement des prestations versées à l’assuré social.

En l’espèce, la CPAM du Var indique avoir versé des prestations suite à l’accident dont Madame [H] [P] a été victime le 12 novembre 2021 et sollicite la condamnation de la SA MMA IARD à lui payer la somme de 16.300,26 euros correspondant à sa créance définitive ainsi que la somme de 1.212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de la notification définitive de ses débours en date du 15 mars 2024 que la créance de la CPAM du Var s’élève à la somme totale de 16.300,26 euros répartie comme suit :
– 4.915,16 euros au titre des dépenses de santé actuelles (frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage) ;
– 11.385,10 euros au titre des indemnités journalières versées entre le 15 novembre 2021 et le 31 janvier 2023.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la CPAM du Var et de condamner la SA MMA IARD à lui verser la somme de 16.300,26 euros au titre de sa créance définitive, outre la somme de 1.212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Les sommes ainsi allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date de notification des conclusions de la CPAM du Var.
En effet la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une certaine somme.

Sur les demandes accessoires :

– Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’ava

[…texte tronqué, 3772 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]