TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/01903 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EU2Y

N° minute :

Jugement

48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

AFFAIRE :

[O] [A]

contre

Société [1], Société [2], Etablissement [3], Société [4], Société [17], Société [5], Société [18], Société SGC [Localité 10], Société TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORSE DU SUD, Société [9]

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la Banque de France

JUGEMENT

Prononcé le 16 Septembre 2026, prorogé au 07/10/2026 , au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 juin 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2026 prorogé au 07/10/2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;

Statuant sur la contestation formée par :

[O] [A]
née le 18 Juillet 1995 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Réjane CHAUMONT, avocat au barreau de TARBES substitué par Me Laurence BAQUE-WILLIAMS, avocat au barreau de TARBES

à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, à l’égard de:

Société [1]
Chez [19] – POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [2]
domiciliée : chez [11]
Service recouvrement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Etablissement [3]
Chez [20]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [17]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [18]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société SGC [Localité 10]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORSE DU SUD
[Adresse 16]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [9]
Chez [14] – SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 17]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCEDURE :

[O] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 5 mai 2025.

La commission déclarait sa demande recevable le 22 mai 2025 et retenait des ressources pour un montant de 1.582 € avec des charges pour 1.100 €, laissant ainsi une capacité de remboursement de 193,79 €.

La commission a préconisé un rééchelonnement de tout ou partie des dettes, sur une durée de 65 mois, au taux de 2,76 % l’an.

Dans les délais [O] [A] a contesté, par lettre recommandée avec accusé de réception, le plan imposé.

Elle indique dans son courrier qu’elle a de nouvelles factures liées à son handicap et qu’elle n’est pas en mesure d’honorer le plan proposé.

Elle indique que des charges se sont créées puisqu’elle n’est plus hébergée à titre gratuit et paie un loyer justifié de 400 € par mois.

[O] [A] vit seule, sans activité car invalide, avec 2 enfants en bas âges à charge.

Son conseil sollicite, par voie de conclusions, un rétablissement personnel et demande au Juge d’intégrer les dettes qui n’ont pas été incluses et qui sont postérieures au plan de surendettement donc après la recevabilité du dossier

Le Juge n’a pas la possibilité d’intégrer cette nouvelle dette alors que le créancier n’a pas déclaré, ni d’ailleurs [O] [A], cette créance dans la procédure.

Le Juge saisi d’une contestation n’a pas la possibilité d’ajouter, sans débat contradictoire, une nouvelle créance.

Il y aura lieu de convoquer le créancier, à savoir la SGC d’[Localité 10], sur la dette de 427,82 € concernant des frais de cantine pour les années 2022 et 2023, que reconnaît [O] [A], ainsi que la somme de 574,55 € concernant la facture « audition conseil ».

Il est donc nécessaire que le conseil d’[O] [A] envoie ses écritures à ces 2 créanciers qui ont été omis et que le Greffe les convoque,

SGC [Localité 10] : [Adresse 14] (Réf. : 1303060761),

Audition conseil DB [Localité 2] : [Adresse 20]

Il appartiendra aux créanciers de faire valoir leur position sur leur créance et les demandes de Mme [A].

Dans le but d’une bonne administration de la Justice il y a lieu de reporter, pour le respect également du contradictoire, l’examen de ce dossier à l’audience du 16-12-2026 à 9h30,

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours d’[O] [A] recevable,

RESERVE l’examen de ses prétentions,

INVITE les 2 créanciers SGC [Localité 10] et [16] à faire valoir leurs droits sur leur créance ,

ORDONNE le renvoi de l’examen du dossier à l’audience du 16-12-2026 à 9h30,

DIT que l’envoi de la présente décision à l’ensemble des parties vaut convocation à l’audience,

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le cadre greffier.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE